Annexe C – Politique subsidiaire sur les remises rattachée aux passeports
Politique subsidiaire sur les remises rattachée aux passeports (PDF, 237 Ko)
C1.1 Contexte
Aux termes de la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit faire remise à la personne touchée de la portion des frais payés par celle-ci que l’autorité compétente estime indiquée dans le cas où les normes de service établies n’ont pas été respectées. Les ministères doivent établir et mettre en œuvre des politiques et des procédures claires, conformément aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor, aux fins suivantes :
- Définir les circonstances dans lesquelles il est considéré que les normes de service ne sont pas respectées.
- Déterminer le montant de remise qu’il convient de verser aux payeurs de frais dans de tels cas.
Les politiques doivent assurer l’uniformité et la transparence de l’application de la remise des frais.
C1.2 Objet
Cette politique opérationnelle vise à indiquer :
- les frais visés par la politique;
- l’application adéquate des normes de service du Programme de passeport;
- la méthode utilisée pour déterminer l’admissibilité à la remise;
- le processus de remise.
La présente politique doit être consultée en parallèle avec la Politique ministérielle sur les remises d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en vertu de la Loi sur les frais de service.
C1.3 Date d’entrée en vigueur de la politique
La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2021.
C1.4 Frais visés
La présente politique s’applique aux frais de traitement des demandes de passeport et de document de voyage ci-dessous, ce qui comprend les droits à payer pour les services consulaires s’il y a lieu.
| Service |
|---|
| Demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée au paysNote de bas de page * |
| Demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée au paysNote de bas de page * |
| Demande de passeport régulier pour enfant présentée au pays |
| Demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée à l’étrangerNote de bas de page * |
| Demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée à l’étrangerNote de bas de page * |
| Demande de passeport régulier pour enfant présentée à l’étranger |
| Frais liés au passeport provisoire |
| Titre de voyage pour réfugié pour adulteNote de bas de page * |
| Certificat d’identité pour adulteNote de bas de page * |
Les frais de service ci-dessous sont exclus de la présente politique en fonction du Règlement sur les frais de faible importance pris en vertu de la Loi sur les frais de service.
| Service |
|---|
| Droit de retrait |
| Frais relatifs à un titre de voyage d’urgence pour enfant |
| Titre de voyage pour réfugié pour enfant |
| Frais de remplacement |
| Frais de copie certifiée |
| Frais de transfert de dossier |
| Frais de conservation – à l’étranger |
| Frais pour l’ajout d’un timbre spécial |
| Frais pour l’ajout d’une observation dans le passeport |
| Frais relatifs à un titre de voyage d’urgence pour adulte |
| Certificat d’identité pour enfant |
L’exigence de remise prévue dans la Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits de service accéléré. IRCC rembourse ces frais selon les autorisations établies dans la Loi sur la gestion des finances publiques lorsque le service n’est pas offert dans les délais prescrits par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.
| Service accéléré |
|---|
| Urgent |
| Express |
| Rappel |
C1.5 Normes de service
Les normes de service du Programme de passeport indiquent le niveau de rendement auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances habituelles. Ces normes s’appliquent exclusivement aux demandes dûment remplies et comprennent la période s’étendant de la date de réception de la demande dûment remplie par le Programme à la date à laquelle le passeport ou le document de voyage est prêt à être envoyé par la poste au client ou est prêt aux fins de retrait. Le temps nécessaire à l’envoi par la poste des passeports et des documents de voyage aux clients au pays et aux missions à l’étranger n’est pas compris dans le calcul du délai de traitement fixé par la norme de service. De plus, la norme de service ne s’applique pas aux demandes retirées par le client ou refusées.
La période pendant laquelle une demande est en suspens n’est pas comprise dans le calcul du délai de traitement fixé par la norme de service. Une demande sera mise en suspens (c.-à-d. son état passe à « en suspens ») dans les situations suivantes :
- Une demande de passeport ou de document de voyage acceptée aux fins de traitement peut, après un examen approfondi, nécessiter des renseignements ou des documents supplémentaires de la part du demandeur. La demande serait mise « en suspens » jusqu’à la réception des renseignements ou des documents manquants.
- Les demandes de passeport ou de document de voyage qui sont considérées comme complexes et qui exigent un examen supplémentaire. Ces demandes seront mises en suspens en attendant la prise d’une décision par le Programme. Les motifs de renvoi d’un dossier peuvent comprendre les suivants :
- demandes de remplacement d’un document de voyage perdu, volé, endommagé ou mutilé;
- demandes de passeport et de document de voyage pour un enfant qui fait l’objet d’un processus d’adoption ou qui est pris en charge de façon partielle ou totale par un organisme de services aux familles provincial ou territorial au Canada;
- demandes de passeport et de document de voyage pour un enfant visé par une entente de séparation, une ordonnance de tribunal ou des procédures judiciaires concernant sa garde, ses déplacements ou les droits de visite;
- autres dossiers renvoyés aux fins d’examen conformément aux politiques et aux procédures en vigueur.
C1.6 Application
Les clients se verront remettre la totalité des frais de demande payés, incluant les droits pour les services consulaires, dans les cas où le délai de traitement de la demande de passeport ou de document de voyage est supérieur à 30 jours ouvrables. Les délais de traitement sont mesurés en fonction de la méthode établie pour les normes de service.
Dans le cas où un client subit une lourde perte financière à la suite du non-respect d’une norme de service, il peut consulter le Guide sur les réclamations. Les clients doivent être conscients que toute réclamation contre l’État doit être exempte d’une remise reçue.
C1.7 Procédure de remise
Conformément à la Loi sur les frais de service et à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, IRCC effectue automatiquement les remises (c.-à-d. les clients qui ont droit à une remise ne sont pas tenus d’en faire la demande). Aux termes de la Loi sur les frais de service, toutes les remises doivent être effectuées avant le 1er juillet de l’exercice financier suivant (du 1er avril au 31 mars). La remise des frais est versée au client en fonction de l’information la plus récente sur ce dernier dont dispose le Programme de passeport.
C1.8 Exclusions
Cette politique ne s’applique pas aux services offerts dans des circonstances exceptionnelles pouvant avoir une incidence sur les opérations, entraîner un afflux imprévu et important de demandes ou donner lieu à une interruption de travail, à la perte d’une installation (en tout ou en partie) ou à la perte de capacités de communication ou de réseau.
Les exclusions prévues par le Ministère se trouvent dans la Politique ministérielle sur les remises.
C1.9 Demande de renseignements
En ce qui concerne les passeports et les documents de voyage obtenus au Canada, les demandes de renseignements sur l’admissibilité à la remise ou sur la présente politique doivent être soumises au moyen du formulaire Web de demandes de renseignements d’ordre général.
Dans le cas des passeports obtenus à l’étranger, les demandes de renseignements sur l’admissibilité à une remise ou sur la présente politique doivent être adressées à IRCC.PPTREFUNDS-REMBOURSEMENTSPPT.IRCC@cic.gc.ca.