Annexe D – Politique subsidiaire sur les remises rattachée au droit exigé pour la citoyenneté
Politique subsidiaire sur les remises rattachée au droit exigé pour la citoyenneté (PDF, 921 Ko)
D1.1 Contexte
La présente section énonce les exigences de remise se rapportant au droit exigé pour la citoyenneté.
D1.2 Objet
La présente politique vise à :
- énoncer les règles de remise se rapportant au droit exigé pour la citoyenneté
- définir les situations qui ne donnent pas droit à la remise
- présenter le barème de remise rattaché au droit exigé pour la citoyenneté
- décrire le processus de remise.
Le présent document doit être lu en tenant compte de la Politique sur les remises d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), conformément à la Loi sur les frais de service.
D1.3 Date d’entrée en vigueur de la politique
La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2021.
D1.4 Frais touchés
La présente politique s’applique au droit exigé pour la citoyenneté.
D1.5 Norme de service concernant le droit exigé pour la citoyenneté
Bien que les frais de traitement et de demande de citoyenneté ne soient pas visés par la Loi sur les frais de service, le droit exigé pour la citoyenneté y est soumis. Une norme de service a été établie à l’égard du droit exigé pour la citoyenneté.
D1.6 Règles relatives aux remises
Sauf exception, un remboursement partiel du droit exigé pour le droit à la citoyenneté peut être accordé dans les cas où IRCC n’a pas respecté la norme de service.
Les clients qui pourraient avoir droit à un remboursement ne sont pas tenus de demander la remise du droit exigé pour la citoyenneté, car l’admissibilité à la remise relève de la responsabilité du Ministère. Ces cas feront l’objet d’un contrôle de la part du Ministère, et la partie appropriée des frais sera remboursée en conséquence.
Les demandes qui sont refusées, abandonnées ou retirées ne font pas l’objet d’une remise, car le droit exigé pour la citoyenneté est déjà entièrement remboursé dans ces cas.
Les exclusions à la politique sur les remises sont décrites à la section D1.9.
D1.6.1 Méthode de calcul de la remise dans le cas du droit exigé pour la citoyenneté
Dans les cas où la norme de service n’est pas respectée, les clients se voient rembourser une partie des frais payés. Le montant est calculé à hauteur du non-respect de la norme. Le remboursement est basé sur le barème ci-dessous et sur le temps écoulé entre la date à laquelle l'IRCC émet une décision favorable d’attribution et la date à laquelle l'IRCC envoie pour la première fois l’invitation à participer à la cérémonie de citoyenneté et à l’assermentation est envoyée au demandeur :
L’incidence sur le payeur de frais est considérée comme étant proportionnelle au retard pris par rapport à la norme relative à la prestation du service. Compte tenu du fait que le service est finalement reçu, les remises d’IRCC ne doivent pas dépasser 50%. La portion des frais qui est remboursée correspond aux deux taux ci-dessous :
| Taux de remise | Jours excédant la norme de service |
|---|---|
| 25% des frais payés | De 1 jour à 4 mois |
| 50% des frais payés | 4 mois (+1 jour) ou plus |
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (c’est-à-dire si les exigences en matière de citoyenneté ne sont pas maintenues), il est important de noter que les clients qui ont reçu une décision favorable d’attribution, mais qui ont reçu des services ne respectant pas la norme de service assisteront à une cérémonie de citoyenneté, se verront attribuer la citoyenneté canadienne et acquerront les nombreux droits et privilèges qui y sont liés, à l’issue du processus.
D1.7 Procédure de remise
Les remises ont lieu tous les trimestres. Le calcul de l’admissibilité à la remise est effectué seulement après le serment de citoyenneté et la fin du traitement de la demande dans le Système mondial de gestion des cas. Les remises sont suivies de près pour veiller à ce que leur fréquence soit appropriée. Les remises sont effectuées de manière régulière tout au long de l’année, et les clients admissibles à une remise seront avisés. Toutes les remises sont effectuées avant le 1er juillet de l’exercice suivant (du 1er avril au 31 mars).
La remise des frais est versée au client en fonction de l’information la plus récente sur le client dont dispose le Programme.
D1.8 Exclusions
Les circonstances suivantes, particulières au programme ou à l’échelle d’IRCC, sont exclues de l’application de la norme de service de quatre mois dans le cas du droit exigé pour la citoyenneté :
- Les demandes traitées par les services itinérants (services aux clients dans les régions où IRCC n’a pas de bureau);
- Les demandeurs ayant obtenu l’autorisation de prêter le serment de citoyenneté à l’étranger;
- Les demandeurs dispensés du serment de citoyenneté pour des raisons d’incapacité mentale ou qui n’ont pas l’obligation de prêter le serment de citoyenneté (p. ex. apatridie d’un adulte ou attribution de la citoyenneté pour des adoptions);
- Les demandeurs susceptibles de ne plus satisfaire aux exigences pour la citoyenneté et qui pourraient être interdits de territoire après une décision favorable d’attribution;
- Les retards causés par le traitement simultané des demandes des membres d’une famille, comme les cas où l’évaluation de l’admissibilité d’un ou de plusieurs membres de la famille peut retarder le traitement de la demande des autres membres de la famille;
- Les retards occasionnés par des circonstances qui dépendent de la volonté du demandeur, comme une indisponibilité prolongée, des demandes précises de rendez‑vous, des difficultés à communiquer avec les clients, etc.
Cette politique de remise ne s'applique pas non plus aux demandes traitées dans des circonstances inhabituelles ou exceptionnelles pouvant avoir une incidence sur les opérations régulières, entraîner un afflux imprévisible et significatif d'applications, ou entraîner une perte de personnel, perte de facilité (partielle ou totale), ou perte de communications ou de capacités réseau.
Les exclusions prévues par le Ministère se trouvent également dans la politique ministérielle sur les remises, qui doit être lue en tenant compte du présent document.
D1.9 Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements sur l’admissibilité à la remise ou sur la présente politique subsidiaire en matière de remises doivent être adressées à IRCC.CITConsultations-ConsultationsCIT.IRCC@cic.gc.ca.
D1.10 Références
Lois
Documents stratégiques connexes
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