Politique d’intérêt public visant à dispenser les étrangers se trouvant au Canada de certaines exigences quand ils changent d’emploi

Contexte

Les travailleurs étrangers temporaires comblent d’importantes pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans tous les secteurs de l’économie canadienne. Les travailleurs doivent respecter leur contrat d’emploi et arriver au Canada dans l’intention de collaborer avec l’employeur qui les a recrutés et a fourni l’offre d’emploi. Toutefois, il est possible que se produisent des situations indépendantes de la volonté du travailleur ou de l’employeur dans le cadre desquelles la poursuite du contrat d’emploi n’est plus possible. Ces situations pourraient comprendre les suivantes, sans s’y limiter: changement de rôle auprès du même employeur, mises à pied, conflit ou incompatibilité dans le milieu de travail ou recherche d’un meilleur régime de rémunération ou d’une occasion de croissance professionnelle auprès d’un employeur différent, ce qui oblige le travailleur à obtenir un nouveau permis de travail.

Les travailleurs dans ces situations doivent présenter une demande pour obtenir un nouveau permis de travail et attendre que cette demande soit entièrement traitée avant de commencer à occuper un nouvel emploi. Ceci pourrait entraîner des retards de plusieurs semaines et une interruption d’emploi prolongée pour le travailleur ainsi qu’une période d’attente source de frustration pour les employeurs qui cherchent à embaucher des travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent déjà au Canada.

Considérations d’intérêt public

Conformément à l’objectif du gouvernement de réduire l’afflux de nouveaux travailleurs temporaires au Canada, il est essentiel de mieux utiliser les compétences et la formation des travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent déjà au pays et de leur offrir des options de rechange viables et rapides leur permettant de changer d’employeur s’ils doivent le faire. Une transition rapide vers un nouvel emploi est avantageuse à la fois pour les employeurs et les travailleurs. L’employeur est en mesure d’embaucher un travailleur, qui se trouve déjà au Canada, et de le mettre rapidement au travail; ainsi, le travailleur peut rester stable sur le plan financier sans interruption d’emploi prolongée.

Par conséquent, les objectifs de cette politique d’intérêt public consistent à permettre aux travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent déjà au Canada et qui changent d’emploi ou d’employeur, et qui ont obtenu une offre d’emploi au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale, de commencer à travailler plus rapidement dans l’attente d’une décision définitive à l’égard de la demande de permis de travail.

J’établis donc, par la présente, au titre du pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), qu’il existe des considérations d’intérêt public suffisantes pour justifier la dispense des dispositions de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) indiquées ci-dessous pour les étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-après.

Par conséquent, les mesures décrites ci-dessous permettent aux travailleurs étrangers, qui se trouvent au Canada et ont une autorisation de travail valide et qui doivent obtenir un nouveau permis de travail avant de commencer un nouvel emploi, de commencer un nouvel emploi pendant le traitement de leur demande de permis de travail.

Les personnes qui devraient tirer parti de ces mesures comprennent les étrangers qui :

1. ont « conservé leur statut », ce qui veut dire qu’ils sont autorisés à travailler pendant que leur demande de permis de travail est en traitement, mais qu’ils sont liés par les conditions imposées à leur permis de travail expiré, de sorte qu’ils ne peuvent pas changer d’emploi ou d’employeur avec un statut implicite;
2. continuent d’être titulaires d’un permis de travail valide qui les limite à travailler pour un employeur désigné, mais qui ont besoin de changer d’emploi ou d’employeur pour des raisons pouvant comprendre le licenciement;
3. ont une dispense de permis de travail, mais ont besoin d’un permis de travail pour changer d’emploi ou d’employeur.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense de l’application de certaines exigences du Règlement indiquées ci-dessous si l’étranger :

1. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
2. satisfait aux exigences prévues à l’alinéa199a) ou 199b) du Règlement;
3. a soumis
   1. une demande de renouvellement de permis de travail aux termes du paragraphe201(1) du Règlement pour exercer un travail visé au sous-alinéa200(1)c)(ii.1) ou 200(1)c)(iii) du Règlement, à l’égard de laquelle une décision n’a pas encore été prise;
      

      ou

   2. une demande pour obtenir un nouveau permis de travail afin d’exercer un travail visé au sous-alinéa200(1)c)(ii.1) ou 200(1)c)(iii) du Règlement, à l’égard de laquelle une décision n’a pas encore été prise;
4. a l’intention de travailler pour un nouvel employeur et/ou d’exercer une nouvelle profession que celui et/ou celle indiqué(e) dans l’offre d’emploi incluse dans sa demande de permis de travail décrite au point3;
5. a présenté une demande de dispense prévue par la politique d’intérêt public en utilisant les moyens électroniques indiqués par le Ministère à cette fin, ou dans un autre format fourni par le Ministère, si l’étranger n’est pas en mesure d’utiliser des moyens électroniques; et
6. a demandé que la dispense soit applicable jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande de permis de travail.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

• Alinéa 183(1)b) –la condition selon laquelle il ne doit pas travailler, sauf en conformité avec la partie9 ou 11 du Règlement.
• Sous-alinéas185(1)b)(i) à (iv) –l’obligation de respecter les conditions imposées concernant l’employeur, les périodes de travail et le type de travail qu’un résident temporaire est autorisé à exercer ou qu’il lui est interdit d’exercer au Canada.
• Article196 –l’exigence selon laquelle l’étranger ne peut travailler au Canada sans y être autorisé par un permis de travail ou par le Règlement.

Les dispenses accordées s’appliqueront jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de la demande de permis de travail visée à la condition3 de la présente politique d’intérêt public ou jusqu’au retrait de la demande de permis de travail.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public sont soumis à toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne sont pas visées par la dispense en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public révoque et remplace la Politique d’intérêt public visant à dispenser les étrangers se trouvant au Canada de certaines exigences quand ils changent d’emploi pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) signée le 6 mai 2020.

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur 12 semaines après sa signature.

Cette politique d’intérêt public demeure en vigueur jusqu’à sa révocation par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada.