Politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers touchés directement par les inondations en Colombie-Britannique

Contexte

Le 15 novembre 2021, de fortes pluies se sont abattues sur le sud de la Colombie-Britannique. Elles ont provoqué une inondation majeure qui a forcé l’évacuation d’une ville entière, a submergé de grandes routes et a coupé de nombreuses localités du reste de la province. Le premier ministre de la Colombie-Britannique a par la suite déclaré l’état d’urgence dans sa province.

Le 17 novembre 2021, le premier ministre Justin Trudeau s’est entretenu avec Bill Blair, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, au sujet des conditions météorologiques extrêmes en Colombie-Britannique et de la demande d’aide que la province a adressée au gouvernement du Canada. Le ministre Blair a convoqué plus tard, au nom du premier ministre, une réunion du Groupe d’intervention en cas d’incident du gouvernement fédéral, constatant la complexité des interventions d’urgence et la nécessité de la coopération entre tous les ordres de gouvernement.

Sur la base des efforts déployés par le gouvernement du Canada, la présente politique d’intérêt public a pour objectif de dispenser les étrangers en Colombie-Britannique touchés directement par les inondations qui avaient un statut de résident temporaire valide au Canada lorsque l’inondation a commencé de ces exigences. L’exigence du paiement des frais afférents pour redélivrer des documents de statut de résident temporaire, des frais pour les demandes visant à prolonger ou à rétablir leur statut de résidents temporaires, à renouveler un permis de travail ou d’études et, s’il y a lieu, des frais pour la prestation de services relativement à la collecte de renseignements biométriques. L’objectif est également de donner plus de temps aux personnes touchées par les inondations pour rétablir leur statut de résident temporaire, au besoin.

Accorder ces dispenses appuierait les personnes touchées directement par les inondations en Colombie-Britannique en levant des obstacles financiers pour demander l’autorisation de travailler ou d’étudier. Cette mesure appuierait également les étrangers en Colombie-Britannique qui risquent d’éprouver des difficultés à avoir accès à leur document de résident temporaire dans ces conditions et procurerait un assouplissement concernant les échéances pour rétablir le statut de résident temporaire aux personnes dont le statut a expiré pendant cet état d’urgence.

Par conséquent, par la présente, j’estime que l’intérêt public est suffisant pour justifier l’octroi, aux termes de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) de dispenses des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) indiquées ci-après aux étrangers qui répondent aux conditions énoncées ci-après.

Conditions (exigences d’acceptabilité) applicables aux étrangers touchés directement par les inondations en Colombie-Britannique :

Si l’intérêt public le justifie, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences indiquées ci-après prévues dans le Règlement lorsqu’un étranger remplit toutes les conditions qui suivent :

1. L’étranger :
   1. a un statut de résident temporaire valide;
   2. avait des documents d’immigration perdus ou détruits au cours des inondations dans les zones sinistrées de la Colombie-Britannique;
2. L’étranger :
   1. était touché directement par les inondations en Colombie-Britannique;
   2. avait un statut de résident temporaire valide le 15 novembre 2021 qui expire avant le 31 mai 2022; et
   3. a présenté une demande pour obtenir  :
      1. la prolongation de son autorisation de séjour au Canada à titre de résident temporaire conformément à l’article 181 du Règlement;
      2. le rétablissement de son statut de résident temporaire conformément au paragraphe 182(1) du Règlement; ou
      3. un permis de séjour temporaire conformément au paragraphe 24(1) de la Loi; ou
3. L’étranger :
   1. était touché directement par les inondations en Colombie-Britannique;
   2. avait un statut de résident temporaire valide le 15 novembre 2021 qui expire avant le 31 mai 2022;
   3. avait présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail conformément à l’article 201 du Règlement; ou un permis d’études conformément à l’article 217 du Règlement; et
   4. a présenté une demande pour obtenir :
      1. la prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire conformément à l’article 181 du Règlement;
      2. le rétablissement de son statut de résident temporaire conformément au paragraphe 182(1) du Règlement; ou
      3. un permis de résident temporaire conformément au paragraphe 24(1) de la Loi;

Dispositions du Règlement pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense :

Pour les étrangers qui remplissent la 1^re condition :

• Paragraphe 311(2) – les exigences liées au paiement des frais de traitement pour le remplacement de documents d’immigration.

Pour les étrangers qui remplissent la 2^e condition :

• Paragraphe 182(1) – l’exigence pour un visiteur, un travailleur ou un étudiant de présenter une demande visant à rétablir son statut de résident temporaire dans les 90 jours suivant la date de la perte de ce statut;
• Paragraphe 298(1) – l’exigence liée au paiement des frais de traitement d’une demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 305(1) – les exigences liées au paiement des frais de traitement d’une demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;
• Paragraphe 306(1) – l’exigence liée au paiement des frais de traitement de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence liée au paiement des frais afférents à la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques;
• Paragraphe 315.1(3) – le montant maximal des frais à payer pour la collecte de renseignements biométriques d’une famille.

Pour les étrangers qui remplissent la 3^e condition :

• Paragraphe 182(1) – l’exigence pour un visiteur, un travailleur ou un étudiant de présenter une demande visant à rétablir son statut de résident temporaire dans les 90 jours suivant la date de la perte de ce statut;
• Paragraphe 298(1) – l’exigence liée au paiement des frais de traitement d’une demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 299(1) – les exigences liées au paiement des frais de traitement d’une demande de permis de travail;
• Paragraphe 300(1) – les exigences liées au paiement des frais de traitement d’une demande de permis d’études;
• Paragraphe 303.2(1) – l’exigence pour certaines personnes liée au paiement des frais pour les droits ou avantages accordés par un permis de travail ouvert;
• Paragraphe 305(1) – les exigences liées au paiement des frais de traitement d’une demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;
• Paragraphe 306(1) – l’exigence liée au paiement des frais de traitement de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence liée au paiement des frais afférents à la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques;
• Paragraphe 315.1(3) – le montant maximal des frais à payer pour la collecte de renseignements biométriques d’une famille.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public sont assujettis à toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité applicables à moins d’être dispensés par la présente politique d’intérêt public temporaire ou une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entrera en vigueur à la date de signature et expirera le 31 mai 2022. La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps, sans préavis. Les demandes présentées à la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire ou après cette date, sauf révocation, jusqu’à sa date d’expiration, seront traitées aux termes de la politique d’intérêt public temporaire.