Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser certains ressortissants étrangers invités par la FIFA des exigences en matière d’autorisation de travail

Contexte/considérations de politique d’intérêt public

En 2026, le Canada accueillera le 76e congrès de la Fédération internationale de football association (FIFA) et jouera un rôle de premier plan dans les matchs de la Coupe du monde qui se dérouleront à Toronto, en Ontario, et à Vancouver, en Colombie-Britannique. C’est la première fois que la Coupe du monde masculine de la FIFA sera disputée en sol canadien, ce qui en fait un moment historique pour le soccer canadien.

Certains ressortissants étrangers qui viendront au Canada pour effectuer des travaux à durée limitée associés au Congrès et à la Coupe du monde de la FIFA 2026 soutiendront les avantages économiques, sociaux et culturels considérables que cet événement apporte au Canada, notamment l’augmentation du tourisme, de l’activité économique et de la visibilité mondiale. Faciliter l’entrée de ces travailleurs invités par la FIFA grâce à des exemptions limitées de permis de travail simplifiera le processus d’immigration, favorisant ainsi la réussite d’un événement international majeur.

Par conséquent, j’établis qu’il y a suffisamment de considérations de politique d’intérêt public pour justifier l’octroi, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de dispenses des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-dessous aux étrangers qui satisfont aux conditions énoncées ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité) :

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement à un ressortissant étranger qui cherche à entrer au Canada si :

Le ressortissant étranger

1. a présenté une demande de visa de résident temporaire et a demandé à entrer au Canada et à quitter le Canada entre le 1er décembre 2025 et le 31 juillet 2026, ou cherche à entrer au Canada et à quitter le Canada entre le 1er décembre 2025 et le 31 juillet 2026;
2. détient une lettre d’invitation de la FIFA qui indique que :
   1. le ressortissant étranger
      1. est un employé de la FIFA ou de l’une de ses sociétés affiliées;
      2. détient un contrat de biens et de services avec la FIFA ou l’une de ses sociétés affiliées, ou
      3. a été sous-traité par une entité visée en (ii); et
   2. le ressortissant étranger effectuera un travail, tel que défini à l’article 2 du Règlement, pendant une période comprise entre le 1er décembre 2025 et le 31 juillet 2026, qui est directement lié à un événement officiel organisé par la FIFA et qui lui fournit un soutien essentiel.

La dispense s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026, ou lors de la révocation de la présente politique d’intérêt public, selon la première de ces éventualités.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

• Alinéa 183(1)b) – la condition de ne pas travailler à moins d’y être autorisé en vertu de la partie 9 ou 11 du Règlement.
• Article 196 – l’obligation d’être autorisé à travailler au Canada au moyen d’un permis de travail ou du Règlement applicable.

Autres critères d’admissibilité et de sélection :

Les ressortissants étrangers admissibles en vertu de la présente politique d’intérêt public sont assujettis à toutes les autres exigences législatives en matière d’admissibilité et autres exigences en matière d’admissibilité qui ne sont pas visées par une dispense en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et d’expiration :

La présente politique d’intérêt public révoque et remplace la « Temporary public policy to exempt select FIFA-invited foreign nationals from work authorization requirements » signée le 27 octobre 2025. Toutes les dispenses accordées en vertu de cette politique d’intérêt public continueront de s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2026 ou jusqu’à la révocation de la présente politique publique, selon la première éventualité.

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur à la date de sa signature et s’applique aux demandes reçues à compter de cette date.

La présente politique d’intérêt public expirera le 31 juillet 2026 et pourra être révoquée en tout temps, sans préavis.