Politique d’intérêt public concernant le paiement des frais de demande relativement à un permis de séjour temporaire, à un permis de travail ou à un permis d’études ainsi que des frais de biométrie pour les victimes de violence familiale

Contexte et considérations d’intérêt public

La vulnérabilité financière peut contribuer aux cas de violence familiale. Par conséquent, ces dispenses de frais tiennent compte de la possibilité que les étrangers qui sont victimes de violence familiale n’aient pas accès à suffisamment de ressources pour payer les frais associés au permis de séjour temporaire, à la collecte de données biométriques, au permis d’études ou au permis de travail.

J’établis par la présente que l’intérêt public justifie d’accorder, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), une dispense des dispositions du Règlement de l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) à des étrangers en situation de violence familiale qui répondent aux conditions et aux critères de recevabilité énoncés ci-dessous.

Partie 1 – Conditions (critères de recevabilité) pour les demandeurs principaux

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent accorder à un étranger au Canada une dispense des dispositions du Règlement énumérées ci-dessous s’il répond aux conditions qui suivent :

1. L’étranger :
   1. A présenté une demande de permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale, conformément aux instructions ministérielles données au titre du paragraphe 24(3) de la Loi;
   2. Dans le cadre de la demande mentionnée à la partie 1a)(i), allègue être victime de violence.

   ou

2. L’étranger :
   1. A obtenu un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi dont la durée de validité est d’au moins six mois au motif qu’il a été établi qu’il était victime de violence familiale;
   2. A présenté une demande de permis de travail au titre de l’article 200 ou 201 du Règlement et/ou de permis d’études au titre de l’article 216 ou 217 du Règlement.

Partie 2 – Conditions (critères de recevabilité) pour les enfants à charge au Canada

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent accorder à un étranger au Canada une dispense des dispositions du Règlement énumérées ci-dessous s’il répond aux conditions qui suivent :

1. L’étranger :
   1. Est un enfant à charge – au sens de l’article 2 du Règlement – au Canada d’un étranger qui répond aux critères énoncés à la partie 1a);
   2. A présenté une demande de permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi.

   ou

2. L’étranger :
   1. Est un enfant à charge – au sens de l’article 2 du Règlement – au Canada d’un étranger qui répond aux critères énoncés à la partie 1b)(i);
   2. A obtenu un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi dont la durée de validité est d’au moins six mois;
   3. A présenté une demande de permis de travail au titre de l’article 200 ou 201 du Règlement et/ou de permis d’études au titre de l’article 216 ou 217 du Règlement.

Dispositions du Règlement pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense, s’il y a lieu

1. Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énoncées aux parties 1a) ou 2a) :
   • Paragraphe 298(1) du Règlement – exigence liée au paiement des frais de traitement d’une demande de permis de séjour temporaire;
   • Paragraphe 315.1(1) du Règlement — exigence liée au paiement des frais pour la prestation des services de collecte de renseignements biométriques.
2. Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énoncées aux parties 1b) ou 2b) :
   • Paragraphe 299(1) du Règlement – exigence liée au paiement des frais de traitement d’une demande de permis de travail;
   • Paragraphe 300(1) du Règlement – exigence liée au paiement des frais de traitement d’une demande de permis d’études;
   • Paragraphe 315.1(1) du Règlement — exigence liée au paiement des frais pour la prestation des services de collecte de renseignements biométriques.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public entrera en vigueur une semaine après la signature. Les demandes en cours de traitement au moment de la signature seront évaluées conformément à la présente politique lors de son entrée en vigueur. La politique d’intérêt public peut être révoquée en tout temps.

Au moment de l’entrée en vigueur, la présente politique d’intérêt public révoquera et remplacera la Politique d’intérêt public concernant le paiement des frais de traitement relativement à un permis de séjour temporaire initial et à un permis de travail initial pour les victimes de violence familiale, signée en juillet 2019.