Politique d’intérêt public temporaire révisée pour les ressortissants iraniens au Canada en tant que résidents temporaires

Contexte

Le gouvernement du Canada reconnaît que, bien que les manifestations qui ont éclaté à la suite du meurtre tragique du 16 septembre 2022 de Mahsa Amini aient pris fin, la situation en Iran demeure instable en raison d'une combinaison de facteurs, y compris une récente vague de manifestations contre le régime iranien actuel.

Des mesures temporaires de facilitation avaient été précédemment mises en place pour soutenir les ressortissants iraniens au Canada compte tenu de la situation en Iran. Les mesures décrites dans cette politique d’intérêt public faciliteront l'accès continu aux prolongations de permis de travail délivrés au Canada pour les ressortissants iraniens actuellement détenteurs de permis de travail délivrés le 28 février 2025 ou avant cette date, en reconnaissance de leur recours aux mesures spéciales pour maintenir l'autorisation de travail afin de rester employés au Canada.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après pour les étrangers qui répondent aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

1. L’étranger :
   1. est un ressortissant de l’Iran au Canada avec un statut de résident temporaire valide; et
   2. détient un permis de travail valide, au moment de la demande en vertu de 1c), qui a été délivré le 28 février 2025 ou avant cette date;
   3. a présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail depuis le Canada au titre du paragraphe 201(1) du Règlement; et
   4. n'a pas déjà bénéficié d'une exemption en vertu de cette politique d’intérêt public.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense, s’il y a lieu :

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 1)

• Alinéa 200(1)(c) du Règlement – l’obligation visée par cet alinéa du Règlement.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres obligations législatives ainsi que les exigences en matière d’admissibilité et de sélection qui ne sont pas visées par une dispense dans le cadre de la présente ou de toute autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 1 mars 2026 et expire le 31 mars 2027 et peut être révoquée en tout temps, sans préavis.

La présente politique d’intérêt public s’applique aux demandes reçues à compter de la date de son entrée en vigueur et avant la date d’expiration ou de révocation de la politique publique.