Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires - Prolongation

Contexte

Avec le conflit en cours entre Israël et le Hamas, des milliers de personnes ont été tuées ou blessées, et d’importantes infrastructures.ont été détruites. Les déplacements dans la région demeurent limités et la stabilité régionale est toujours menacée.

De nombreux ressortissants israéliens et titulaires d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne ont choisi de venir au Canada en visite ou pour passer du temps avec leur famille, étudier ou travailler temporairement. Certains de ces résidents temporaires pourraient ne pas être en mesure de rentrer chez eux en raison du conflit.

Facteurs d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public temporaire vise à faciliter l’accès aux systèmes d’éducation et au marché du travail canadien pour les étrangers admissibles qui se trouvent au Canada en vertu d’un statut temporaire en leur permettant d’y demander sans frais un permis d’études ou un permis de travail ouvert et d’ainsi passer à un autre volet de la résidence temporaire. Elle permet également aux étrangers admissibles qui souhaitent prolonger leur statut temporaire au Canada de le faire sans frais. Ces mesures ont pour but de veiller à ce que ces résidents temporaires puissent mieux subvenir à leurs besoins au Canada pendant que la crise en Israël et dans les territoires palestiniens se poursuit.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après pour les étrangers répondant aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent lever les exigences du Règlement énumérées ci-après pour l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

  1. L’étranger :
    1. est un ressortissant israélien ou un titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide; et
    2. a demandé :
      1. une prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement; ou
      2. un permis de séjour temporaire.
  2. L’étranger :
    1. est un ressortissant israélien ou un titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
    2. a demandé :
      1. une prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement; ou
      2. un permis de séjour temporaire; et
    3. a demandé un permis de travail en vertu de l’article 200 ou 201 du Règlement.
  3. L’étranger :
    1. est un ressortissant israélien ou un titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
    2. a demandé :
      1. une prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement; ou
      2. un permis de séjour temporaire; et
    3. a demandé un permis d’études en vertu de l’article 216 ou 217 du Règlement.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense

Pour les étrangers qui répondent aux conditions énumérées au point 1 :

Pour les étrangers qui répondent aux conditions énumérées au point 2 :

Pour les étrangers qui répondent aux conditions énumérées au point 3 :

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public sont assujettis à toutes les autres obligations prévues par la loi et aux critères d’admissibilité et de sélection dont ils ne sont pas dispensés par la présente politique d’intérêt public ou toute autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 13 juin 2024.

Les demandes reçues au titre de la présente politique d’intérêt public avant ou après sa date d’entrée en vigueur et avant sa date d’expiration, ou sa révocation, seront traitées au titre de la présente politique d’intérêt public.

La présente politique d’intérêt public temporaire expire le 31 juillet 2025 et peut être révoquée en tout temps, sans préavis.

L’honorable Marc Miller, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, ce 11 jour de juin 2024

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