Mise à jour : Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires

Contexte

Le 7 octobre 2023, des militants du Hamas à Gaza ont lancé une attaque contre Israël, lors de laquelle environ 1 200 civils ont été tués et plus de 240 personnes prises en otages. En réponse, le gouvernement israélien a lancé une série d’attaques soutenues à Gaza visant à neutraliser la menace posée par le Hamas. Avec l’escalade du conflit, des milliers de personnes ont été tuées ou blessées à Gaza, plus d’un million de personnes ont été déplacées et la stabilité régionale est menacée.

De nombreux ressortissants israéliens et titulaires d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne ont choisi de venir au Canada en visite ou pour passer du temps avec leur famille, étudier ou travailler temporairement. Certains de ces résidents temporaires pourraient ne pas être en mesure de rentrer chez eux en raison du conflit.

Facteurs d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public temporaire vise à faciliter l’accès aux systèmes d’éducation et au marché du travail canadien pour les étrangers admissibles qui se trouvent au Canada en vertu d’un statut temporaire en leur permettant d’y demander sans frais un permis d’études ou un permis de travail ouvert et d’ainsi passer à un autre volet de la résidence temporaire. Elle permet également aux étrangers admissibles qui souhaitent prolonger leur statut temporaire au Canada de le faire sans frais. Ces mesures ont pour but de veiller à ce que ces résidents temporaires puissent mieux subvenir à leurs besoins au Canada pendant que la crise en Israël et dans les territoires palestiniens se poursuit.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après pour les étrangers répondant aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent lever les exigences du Règlement énumérées ci-après pour l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

1. L’étranger :
   1. est un ressortissant israélien ou un titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide; et
   2. a demandé :
      1. une prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement; ou
      2. un permis de séjour temporaire.
2. L’étranger :
   1. est un ressortissant israélien ou un titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   2. a demandé :
      1. une prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement; ou
      2. un permis de séjour temporaire; et
   3. a demandé un permis de travail en vertu de l’article 200 ou 201 du Règlement.
3. L’étranger :
   1. est un ressortissant israélien ou un titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   2. a demandé :
      1. une prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement; ou
      2. un permis de séjour temporaire; et
   3. a demandé un permis d’études en vertu de l’article 216 ou 217 du Règlement.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense, s’il y a lieu

Pour les étrangers qui répondent aux conditions énumérées au point 1 :

• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 305(1) – l’obligation de payer les frais pour l’examen de la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire.

Pour les étrangers qui répondent aux conditions énumérées au point 2 :

• Alinéas 199a) à i) – les exigences que doit respecter un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(1)c) – l’obligation d’être visé par cet alinéa du Règlement;
• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 299(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de travail.

Pour les étrangers qui répondent aux conditions énumérées au point 3 :

• Article 213 – l’obligation de présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada;
• Alinéas 215(1)a) à g) – les exigences que doit respecter un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis d’études après son entrée au Canada;
• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 300(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis d’études.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public sont assujettis à toutes les autres obligations prévues par la loi et aux critères d’admissibilité et de sélection dont ils ne sont pas dispensés par la présente politique d’intérêt public ou toute autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 8 mars 2024. À son entrée en vigueur, la présente politique d’intérêt public révoque et remplace la Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des territoires palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires.

Les demandes reçues au titre de la présente politique d’intérêt public avant ou après sa date d’entrée en vigueur et avant sa date d’expiration, ou sa révocation, seront traitées au titre de la présente politique d’intérêt public.

La présente politique d’intérêt public temporaire expire le 12 juin 2024 et peut être révoquée en tout temps, sans préavis.