Politique d’intérêt public temporaire concernant la réinstallation de femmes au Mexique qui ont survécu à la violence fondée sur le sexe et sur le genre

Contexte

Au cours des dix dernières années, un nombre croissant de réfugiés ont fui des pays des Amériques pour trouver une protection contre la violence, les mauvais traitements, la guerre, l’instabilité politique et d’autres menaces à leur vie. Après avoir fui leur pays, de nombreux réfugiés sont incapables de trouver la sécurité dans les pays voisins, puisque la portée des agresseurs va au-delà des frontières et couvre des régions entières.

Les souffrances des demandeuses d’asile en Amérique centrale ont été bien documentées par des groupes de défense des droits de la personne ainsi que dans des rapports sur les pays préparés par différents états et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Les femmes réfugiées qui se dirigent vers le Mexique en passant par des pays de l’Amérique centrale et celles qui se trouvent le long des frontières sont victimes d’enlèvements, de meurtres et de violence fondée sur le sexe et sur le genre par des trafiquants, des cartels et les autorités locales. Les femmes noires, autochtones et s’identifiant comme appartenant à la communauté LGBTQI+ sont particulièrement ciblées et à risque accru lorsqu’elles voyagent vers le Mexique et transitent par le Mexique.

Avec un accès limité à un abri sûr, à de la nourriture et à un moyen de survivre, les femmes réfugiées sont souvent victimes de violence à de multiples reprises pendant leur parcours de migration. Au Mexique et dans les pays de transit dans la région, les cas de viol et d’agression sexuelle sont très courants. Selon le HCR, les femmes de la région du Nord de l’Amérique centrale (Guatemala, Honduras et El Salvador) sont à risque plus élevé d’être victimes d’un féminicide que dans toute autre région du monde.

Le gouvernement du Canada reconnaît le besoin d’avoir une approche régionale pour lutter contre la migration forcée en Amérique latine et dans les Caraïbes, notamment en augmentant la protection pour les groupes vulnérables, comme les femmes et les filles, dans la région en leur offrant des voies de migration sûres et régulières.

Dans le cadre des efforts du gouvernement pour aider les migrants dans les Amériques, la présente politique d’intérêt public offrira une voie d’accès à la protection et au soutien aux réfugiées ayant survécu à la violence fondée sur le sexe et sur le genre qui ont fui leur pays d’origine et vivent actuellement au Mexique.

Considérations liées à l’intérêt public

La Politique d’intérêt public concernant la réinstallation de femmes au Mexique qui ont survécu à la violence fondée sur le sexe et sur le genre reconnaît la vulnérabilité des réfugiées au Mexique qui ont subi de la violence fondée sur le sexe et sur le genre ainsi que leur besoin d’avoir une solution durable au Canada.

Cette nouvelle politique d’intérêt public facilite la réinstallation d’un maximum de 100 personnes qui s’identifient comme des femmes et qui ont survécu à de la violence fondée sur le sexe et sur le genre, et qui ont fui leur pays d’origine et résident actuellement au Mexique, ainsi que des membres de leur famille, à titre de membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie des personnes de pays d’accueil.

Reed Smith LLP sera responsable de sélectionner les demandeures principales et les membres de leur famille, de leur délivrer une lettre de recommandation signée par Reed Smith LLP déclarant que les demandeures satisfont aux conditions de la politique d’intérêt public et de s’assurer que les demandeures principales et les membres de leur famille ont accès à du counseling et à du soutien psychosocial ciblé au Canada.

Le CCVT, qui agira à titre de signataire d’entente de parrainage, offrira aux demandeures principales et membres de leur famille admissibles des soins, de l’hébergement, de l’aide à l’établissement et du soutien financier pendant deux ans, et résidera ou aura des représentants dans la collectivité d’établissement prévue (c.-à-d. dans la collectivité où les demandeures principales et membres de leur famille admissibles vivront).

La politique d’intérêt public sera en place pour une période de trois ans, pendant laquelle les demandes seront présentées conformément au plan de présentation énoncé dans le Protocole d’entente conclu avec Reed Smith LLP et le CCVT, qui inclura le nombre de demandes pouvant être présentées par année.

Par la présente, j’établis que l’intérêt public est suffisant pour justifier l’octroi, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), de dispenses des exigences de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), indiquées ci-après lorsque les étrangers répondent aux conditions décrites ci-après (critères d’admissibilité).

Conditions (critères d’admissibilité) applicables à la demandeure principale

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences indiquées ci-dessous de la Loi et du Règlement à une étrangère (demandeure principale) qui satisfait aux conditions suivantes :

Et,

Un Protocole d’entente conclu entre Reed Smith LLP, le CCVT et IRCC doit être en vigueur.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense sera accordée

Autres critères de recevabilité et d’admissibilité

Les étrangères admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public et tous les membres de leur famille inclus sur leur demande de protection sont assujetties à toutes les autres exigences réglementaires et législatives qui ne sont pas autrement visées par une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public.

Entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur une fois le Protocole d’entente entre le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada et Reed Smith LLP ainsi que le CCVT signé.

La présente politique d’intérêt public prend fin trois ans après sa signature, ou lorsque les demandes pour 100 demandeures principales ont été reçues conformément au plan de présentation annuel contenu dans le Protocole d’entente, selon la première des deux éventualités.

Les demandes reçues au plus tard à cette date seront traitées au titre de la présente politique d’intérêt public. Cependant, si le Protocole d’entente est résilié, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada arrêtera le traitement des demandes et les retournera au répondant.

L’honorable Marc Miller, C.P., député.
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, ce 26 jour de février 2024

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