Politique d’intérêt public s’adressant aux étrangers francophones qui présentent une demande de permis d’études au titre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire

Contexte

L’engagement du Canada à rétablir et à augmenter le poids démographique des communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire est désormais inscrit dans la Loi sur les langues officielles modernisée. La politique en matière d’immigration francophone d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vise à renforcer la vitalité et la prospérité à long terme des communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire, ainsi qu’à paver la voie vers le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique au sein d’un système d’immigration juste, équitable et non discriminatoire.

Les communautés francophones en situation minoritaire s’appuient sur l’immigration pour combler les besoins critiques du marché du travail dans un large éventail de professions et de secteurs, ainsi que pour maintenir la vitalité du français dans leurs communautés, dont l’éducation postsecondaire en français. La Politique en matière d’immigration francophone vise à maximiser la sélection des étudiants étrangers d’expression française, qui sont considérés comme une source de talents clés pour soutenir cet objectif. IRCC s’est engagé à réduire les obstacles qui nuisent à l’acceptation des étudiants étrangers francophones et à élargir les voies d’accès à la résidence permanente. Cet engagement sera réalisé au moyen d’un projet pilote visant à attirer davantage d’étudiants étrangers francophones vers les établissements d’enseignement postsecondaire francophones hors Québec, en facilitant l’accès des demandeurs à ces établissements d’enseignement et en favorisant leur intégration et leur rétention dans les communautés francophones en situation minoritaire.

IRCC reconnaît que d’importants bassins d’étudiants étrangers francophones potentiels résident dans certaines régions de l’Afrique, du Moyen-Orient et des Amériques, mais que ces régions sont confrontées à des taux de refus des demandes de permis d’études historiquement élevés. Grâce à ses efforts visant à moderniser le Programme des étudiants étrangers, et compte tenu des résultats et de recommandations importantes formulées par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration dans son rapport de 2022 intitulé Traitement différentiel dans le recrutement et les taux d’acceptation des étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada, ainsi que par le Comité sénatorial permanent des langues officielles dans son rapport de 2023 intitulé L’immigration francophone en milieu minoritaire: pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée, IRCC s’engage à améliorer l’accès équitable à l’éducation au Canada en réduisant les obstacles auxquels sont confrontés certains groupes de demandeurs de permis d’études, notamment les étudiants étrangers francophones de ces régions.

Considérations d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public appuie la création du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM), appuyée par la Politique d’intérêt public visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers au Canada, à l’extérieur du Québec, qui ont obtenu un titre de compétence canadien en participant au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire. Le PPECFSM consiste en une voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente pour les étudiants étrangers d’expression française provenant de régions du monde où les taux de refus de permis d’études sont historiquement élevés et qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires en français dans des établissements d’enseignement désignés (EED) situés à l’extérieur du Québec. Les participants au PPECFSM sont admissibles aux services d’établissement financés par IRCC pendant leurs études.

Ce projet pilote appuie l’engagement du Gouvernement du Canada à rétablir et à accroître le poids démographique des communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire, ainsi que l’objectif d’IRCC de faciliter un accès plus équitable au Programme des étudiants étrangers en réduisant les obstacles pour les demandeurs francophones de permis d’études provenant de régions du monde où le taux de refus de permis d’études est historiquement élevé, ainsi qu’en favorisant leur intégration et leur rétention dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Par conséquent, en vertu du pouvoir que me confère l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), j’établis qu’il existe des considérations d’intérêt public qui justifient l’octroi d’une dispense des exigences de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énoncées ci-dessous aux étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) énumérées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement si les conditions suivantes sont remplies :

A - L’étranger :

1. a présenté une demande de permis d’études avant son entrée au Canada au titre de l’article 216 du Règlement;
2. est citoyen d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie situé dans une région du monde où le taux de refus des demandes de permis d’études est historiquement élevé (la majorité des pays qui la composent ont un taux de refus de 60 % ou plus) au moment où la demande est présentée :
   1. Afrique : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Tunisie;
   2. Moyen-Orient : Égypte, Liban;
   3. Amériques : Haïti, Dominique, Sainte-Lucie;
3. détient une lettre d’acceptation :
   1. délivrée par un EED qui a signé un protocole d’entente avec IRCC pour participer au PPECFSM;
   2. indiquant que l’étudiant présente sa demande au titre du PPECFSM;
   3. indiquant que l’étranger suivra un programme de niveau postsecondaire dont l’enseignement sera offert principalement en français (plus de 50 % des cours sont donnés en français);
   4. délivrée pour un programme d’études à temps plein d’une durée d’au moins deux ans;
   5. menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un grade;
4. a fourni les résultats d’une évaluation effectuée par un organisme désigné d’évaluation des compétences linguistiques à l’aide d’un test général de compétence linguistique en français approuvé en vertu du paragraphe 74(3), et obtenu un résultat d’au moins 5 pour chacune des quatre compétences linguistiques (expression orale, compréhension de l’oral, compréhension de l’écrit et expression écrite) selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC);
5. a, en plus de payer les frais de scolarité et les frais de déplacement pour sa première année d’études, démontré qu’il possédait des ressources financières suffisantes totalisant 75 % du seuil de faible revenu (SFR) associé à la municipalité où se trouve le campus principal d’un EED participant;
6. et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, ne sont pas interdits de territoire, notamment pour des motifs d’inadmissibilité familiale.

B – L’étranger :

1. est membre de la famille d’un étranger (au sens du paragraphe 1(3) du Règlement) qui s’est vu autoriser à participer au PPECFSM, ou qui y participe déjà, et qui réponde aux conditions figurant en A;
2. a présenté
   1. une demande de permis de travail au titre du sous-alinéa 200(1)c)(ii) du Règlement pour un travail décrit au sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement;
   2. une demande de permis d’études au titre de l’article 216 du Règlement, présentée en vertu de l’article 213 ou du paragraphe 215(2) du Règlement;
   3. une demande de visa de résident temporaire au titre de l’article 179 du Règlement.

Dispositions de la Loi et du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

À l’étranger qui remplit les conditions précisées en A :

• L’exigence prévue à l’alinéa 20(1)b) de la Loi, selon laquelle l’étranger est tenu de prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (obligation à l’entrée au Canada);
• l’exigence prévue au paragraphe 22(2) de la Loi, selon laquelle l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (double intention);
• l’alinéa 216(1)b) du Règlement, selon lequel l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 3 de la partie 12 (délivrance du permis d’études);
• l’alinéa 179b) du Règlement, selon lequel l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section1de la partie 9 (visa de résident temporaire).

À l’étranger qui remplit les conditions précisées en B :

• L’exigence prévue à l’alinéa 20(1)b) de la Loi, selon laquelle l’étranger est tenu de prouver qu’il quittera le Canada à la fin de son séjour autorisée (obligation à l’entrée);
• l’exigence prévue au paragraphe 22(2) de la Loi, selon laquelle l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (double intention);
• l’alinéa 200(1)b) du Règlement, selon lequel l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 3 de la partie 11 (délivrance du permis de travail);
• l’alinéa 216(1)b) du Règlement, selon lequel l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 3 de la partie 12 (délivrance du permis d’études);
• l’alinéa 179b) du Règlement, selon lequel l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 1 de la partie 9 (visa de résident temporaire).

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public doivent satisfaire à toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne sont pas visées par une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public.

Nombre maximal de demandes pouvant être acceptées aux fins de traitement dans le cadre de la présente politique d’intérêt public au cours d’une année

Un maximum de 2 300 demandes de permis d’études présentées par des étrangers appartenant au groupe A seront acceptées aux fins de traitement dans le cadre du PPECFSM entre le 26 août 2024 et le 25 août 2025. Les demandes du groupe A reçues dans le cadre du PPECFSM avant le 25 août 2025 après que le seuil des 2 300 demandes ait été atteint ne seront pas traitées. Elles seront retournées aux demandeurs. Un maximum de 2 970 demandes de permis d’études présentées par des étrangers appartenant au groupe A seront acceptées aux fins de traitement dans le cadre du PPECFSM entre le 26 août 2025 et le 25 août 2026. Toute demande reçue avant le 26 août 2024 ou après le 25 août 2026 ne sera pas traitée. De plus, les demandes ne seront pas acceptées aux fins de traitement si la présente politique d’intérêt public est révoquée.

Date d’entrée en vigueur et d’expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire remplace la Politique d’intérêt public s’adressant aux étrangers francophones qui présentent une demande de permis d’études au titre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire signée le 13 août 2024.

Elle entre en vigueur à la date de ma signature et peut être révoquée à tout moment.

Cette dernière s’applique aux demandes de permis de travail présentées au titre du PPECFSM et reçues le jour de son entrée en vigueur ou après cette date. De plus, les demandes reçues dans le cadre de la politique d’intérêt public originale et en cours de traitement à la date de la signature de la présente politique d’intérêt public temporaire seront traitées dans le cadre de la présente politique d’intérêt public temporaire.

La présente politique d’intérêt public expire le 25 août 2026, ou lorsque le nombre maximal de demandes aura été atteint, selon la première de ces éventualités.