ARCHIVÉ – Politique d’intérêt public à l’appui du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME) – Phase 2

Justification

En tant que signataire du Pacte mondial sur les réfugiés, le Canada s’est engagé à étudier de nouvelles voies qui permettraient à des réfugiés qualifiés de s’établir dans un tiers pays sûr. De plus, le Canada connaît une pénurie de travailleurs s’élevant à ^{Note de bas de page 1} 3,2 % à l’échelle nationale, ce qui représente environ un demi-million d’emplois par an. Ce taux ne devrait qu’augmenter au fur et à mesure que la population canadienne vieillira au cours des 10 prochaines années. Le Canada s’est engagé à attirer des travailleurs compétents venant du monde entier pour remédier aux pénuries de travailleurs et stimuler la croissance économique, ce qui profitera à tous les Canadiens.

Le PPVAME est un modèle de voie complémentaire du Canada pour la mobilité de la main‑d’œuvre chez les réfugiés. Il a été lancé à titre de petit projet de recherche en 2018 en vue de déterminer si des réfugiés possèdent les compétences et les qualifications nécessaires pour accéder aux voies d’immigration économique existantes. Il offre des mesures de facilitation administrative pour compenser les circonstances de leur déplacement.

Le PVAME se concentre sur les programmes d’immigration économique régionaux, comme le Programme des candidats des provinces (PCP), le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) et, plus récemment, le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) et le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN), dans le cadre desquels un partenaire local de la prestation de services, comme une province, un territoire, un organisme de développement économique communautaire ou un employeur, de concert avec les fournisseurs de services en établissement, contribue à assurer l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants et de leurs familles.

L’objectif du PVAME est d’offrir des solutions durables aux réfugiés qui possèdent les compétences et les qualifications dont les employeurs canadiens ont besoin. Ainsi, le Canada contribue à faire évoluer les perceptions : les réfugiés ne sont pas un fardeau, si en leur offre protection et sécurité, leur compétences, capacités et leur attributs peuvent enrichir leur nouvelle collectivité. Ce projet continue de reconnaître les besoins en matière de protection et de facilitation des réfugiés et des personnes déplacées hors de leurs pays de nationalité ou de résidence habituelle.

Après la conclusion de la phase I, j’ai annoncé, en juin 2020, le maintien de l’engagement du Canada envers la mobilité de la main-d’œuvre pour les réfugiés, et ce dans le but d’admettre jusqu’à 500 réfugiés, en plus des membres de leur famille, par le biais des voies d’immigration économique existantes. La phase 2 du PVAME, qui sera appliquée en deux étapes, s’appuie sur les leçons tirées de la phase I et continue d’explorer un modèle évolutif et durable de mobilité de la main-d’œuvre pour les réfugiés au Canada.

Par la présente politique d’intérêt public, je mets en place des mesures de facilitation qui élimineront les obstacles majeurs liés au déplacement et qui permettront aux réfugiés qualifiés d’accéder plus facilement aux voies d’immigration économique, au même titre que les candidats non réfugiés.

La présente politique d’intérêt public exempte les clients du PVAME à l’étranger de certaines exigences applicables des voies d’immigration de la catégorie des candidats des provinces, du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, de la catégorie de l’immigration au Canada atlantique et du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord.

Tous les demandeurs au titre du PVAME devront respecter les critères d’appartenance aux catégories économiques susmentionnées et de sélection au titre de celles-ci, et être en mesure de convaincre un agent de traitement qu’ils peuvent s’établir au Canada sur le plan économique. Les clients du PVAME immigreront au Canada dans l’une des catégories de résidence permanente économique existantes. Les clients du PVAME seront également admissibles à des services d’établissement et d’intégration, y compris l’orientation avant l’arrivée et l’aiguillage vers des services et des mesures de soutien liés à l’établissement au Canada.

En tant que premier État coprésident du Groupe de travail mondial du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur la mobilité de la main-d’œuvre pour les réfugiés, le Canada communiquera son expérience du PVAME et les leçons qu’il en a tirées à d’autres pays et contribuera à la facilitation de la mobilité de la main-d’œuvre pour les réfugiés dans le monde.

Par conséquent, j’établis par la présente qu’il existe des considérations d’intérêt public suffisantes pour justifier l’octroi, conformément à l’article 25.2 de la LIPR, d’exemptions aux exigences de la LIPR, au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (IRPR), ainsi qu’aux instructions ministérielles (IM) concernant le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique et le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, conformément à l’article 14.1, cité ci-dessous, pour les réfugiés qui satisfont aux conditions énoncées ci-dessous.

Considerations d’Intérêt public :

La présente politique d’intérêt public vise à s’attaquer aux difficultés auxquelles sont confrontés les réfugiés à l’étranger en raison des circonstances de leur déplacement lorsqu’ils présentent une demande au titre d’une des voies d’accès à l’immigration économique au Canada sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications.

Les réfugiés peuvent présenter une demande d’immigration au Canada dans le cadre des programmes économiques existants à tout moment, mais je sais qu’il est parfois difficile pour eux de le faire en raison de la situation engendrée par leur déplacement. Par conséquent, la présente politique d’intérêt public vise à éliminer certaines de ces difficultés en proposant des mesures de facilitation administrative ciblées pour les clients admissibles au PVAME.

Critères d’admissibilité (conditions) applicables au ressortissant étranger (demandeur principal) :

Demande de résidence permanente

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une exemption aux exigences suivantes de la LIPR, du RIPR ou des IM si :
L’étranger (demandeur principal) :

1. a présenté une demande de visa de résidence permanente en vertu de l’article 70 du RIPR
   1. en tant que membre de la catégorie des candidats d’une province décrite à l’article 87 du RIPR;
   2. en tant que membre de la catégorie de l’immigration au Canada atlantique décrite à l’article 87.3 du RIPR; ou
   3. en tant que membre de la catégorie économique visée au paragraphe 12(2) de la LIPR et décrite dans :
      1. les Instructions ministérielles pour la catégorie Travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique;
      2. les Instructions ministérielles pour la catégorie Travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique; ou
      3. les Instructions ministérielles pour la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord » (c’est-à-dire le PPICRN);
2. l’agent d’IRCC doit avoir vérifié qu’il :
   1. a obtenu une détermination du statut de réfugié (DSR) favorable et valide du HCR ou d’un État accueillant des réfugiés; ou
   2. est un demandeur d’asile inscrit ou enregistré à l’étranger, si la DSR n’a pas encore été obtenue; ou
   3. possède une « lettre de personne relevant de la compétence du HCR » délivrée par le HCR aux fins du PVAME;

      Et

      1. a été désigné comme réfugié au sens de la Convention à l’étranger au sens de l’article 96 de la LIPR; ou
      2. respecte la définition du pays d’asile énoncée à l’article 147 du RIPR; et
3. au titre de l’alinéa 139(1)d) du RIPR, c’est une personne qui n’a aucune possibilité raisonnable – sur une période raisonnable – de solution durable dans un pays autre que le Canada, nommément : (i) soit le rapatriement volontaire ou la réinstallation dans le pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle; (ii) soit la réinstallation ou une offre de réinstallation dans un autre pays;
4. réside à l’étranger au moment où il présente la demande de résidence permanente au titre d’une des voies d’immigration économiques énumérées en a.

Exigences applicables des dispositions de la LIPR, du RIPR et des IM en vertu de l’article 14.1 de la LIPR, desquelles le demandeur principal pourrait être dispensé :

Pour l’étranger (demandeur principal) qui satisfait aux critères d’admissibilité (conditions) énumérés ci-dessus :

1. Alinéa 10(1)d) du RIPR – l’exigence de preuve du paiement des frais applicables à la demande de visa de résidence permanente;
2. Alinéa 295(1)c) du RIPR – les frais de traitement de la demande de visa de résidence permanente;
3. Paragraphe 315.1(1) du RIPR – les frais pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques.
4. Dans les circonstances où il y a une offre d’emploi au Canada, les exigences respectives des IM et du RIPR pour la catégorie de l’immigration au Canada atlantique relatives aux fonds pour l’établissement, plus précisément que ces fonds soient « […] libres de dettes et d’autres obligations financières […] » comme l’exige l’alinéa 2(2)f) des Instructions ministérielles pour la catégorie Travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique, l’alinéa 2(2)f) des Instructions ministérielles pour la catégorie Travailleurs intermédiaires du Canada atlantique, l’article 9 des Instructions ministérielles pour la catégorie « immigration dans les communautés rurales et du Nord » ainsi que l’alinéa  87.3(2)g) du RIPR en ce qui concerne la catégorie de l’immigration au Canada atlantique;
5. Les exigences respectives des IM en ce qui concerne la fenêtre de trois ans au cours de laquelle les demandeurs doivent acquérir un an d’expérience de travail à temps plein ou l’équivalent en travail à temps partiel (cette fenêtre visant les trois années précédant le jour où les demandeurs font leur demande de résidence permanente) ainsi que celles du RIPR en ce qui concerne la période de cinq ans au cours de laquelle les demandeurs doivent acquérir un an d’expérience de travail à temps plein ou l’équivalent à temps partiel, et en particulier les exigences du paragraphe 3(1) des Instructions ministérielles pour la catégorie « immigration dans les communautés rurales et du Nord » et les alinéas 2(2)c) des IM susmentionnées concernent le PPICA de même que l’alinéa 87.3(3)a) du RIPR. Le demandeur principal peut satisfaire à cette exigence en utilisant une expérience de travail acquise à tout moment dans le passé;
6. L’exigence de l’alinéa 20(1)a) et du paragraphe 21(1) de la LIPR, ainsi que du paragraphe 50(1) du RIPR, selon laquelle un étranger qui souhaite devenir résident permanent doit détenir l’un des documents mentionnés au paragraphe 50(1) du RIPR.

Critères d’admissibilité (conditions) applicables aux membres de la famille (pour la demande de résidence permanente) :

L’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-dessous au moment du traitement d’une demande de visa de résident permanent lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes :

1. résider à l’extérieur du Canada et avoir été inclus en tant que membre de la famille accompagnateur dans une demande de résidence permanente présentée par un demandeur principal décrit dans les critères d’admissibilité (conditions) de la présente politique d’intérêt public;
2. correspondre à la définition de membre de la famille du paragraphe 1(3) du RIPR;
3. ne pas être interdit de territoire en vertu de la LIPR ou du RIPR; et
4. un agent délégué a déterminé que le demandeur principal satisfait tous les critères d’admissibilité (conditions) a à d , en vertu de la présente politique d’intérêt public.

Exigences applicables des dispositions de la LIPR et du RIPR, desquelles les membres de la famille du demandeur principal admissible pourraient être dispensés :

1. Alinéa 10(1)d) du RIPR – l’exigence de preuve du paiement des frais applicables à la demande de visa de résidence permanente;
2. Alinéa 295(1)c) du RIPR – les frais de traitement de la demande de visa de résidence permanente;
3. Paragraphe 315.1(1) du RIPR – les frais pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques;
4. L’exigence de l’alinéa 20(1)a) et du paragraphe 21(1) de la LIPR, ainsi que du paragraphe 50(1) du RIPR, selon laquelle un étranger qui souhaite devenir résident permanent doit détenir l’un des documents mentionnés au paragraphe 50(1) du RIPR.

Autres critères d’admissibilité et de sélection applicables :

Les étrangers admissibles visés par la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres exigences législatives concernant l’admissibilité et la recevabilité dont ils ne sont pas exemptés en vertu de la présente ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration :

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le jour de sa signature.

La présente politique d’intérêt public est mise en œuvre en deux étapes :

• L’étape 1, se terminant le 30 juin 2022, limitera le traitement à 150 demandes de demandeurs principaux; et
• L’étape 2, commençant le 1er juillet 2022, devrait plafonner le traitement à 350 demandes de demandeurs principaux.

Par conséquent, la politique d’intérêt public demeure en vigueur jusqu’à ce que 500 demandes de demandeurs principaux aient été reçues ou jusqu’à ce que la politique d’intérêt public soit révoquée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

Toute demande présentée par un demandeur principal reçue après que le plafond d’admission de 500 demandes ait été atteint ne sera pas traitée.

L’honorable Sean Fraser, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, le 4 jour de Mars 2022