Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des employés recrutés sur place de l’ambassade du Canada en Afghanistan

Contexte

Le retrait des troupes de l’OTAN, qui a commencé le 1^er mai 2021 et doit se terminer en septembre 2021, crée des risques importants en matière de sécurité au pays. Les préoccupations sur la sécurité en Afghanistan pourraient s’intensifier au point où le Canada devra évacuer son ambassade ou transformer sa présence par un bureau de représentation.

Si l’ambassade du Canada en Afghanistan (ambassade) est évacuée ou si la présence du Canada se transforme en un bureau de représentation, les employés recrutés sur place (ERP) devront fort probablement faire face à un risque accru d’être les cibles d’attaques et de campagnes d’assassinats en raison de la perception des insurgés selon laquelle ils ont soutenu des « intérêts occidentaux ». Il y a un risque que les ERP soient laissés sans lieu sûr où trouver refuge.

La Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des employés recrutés sur place de l’ambassade du Canada en Afghanistan reconnait la grande vulnérabilité et le risque avec lesquels doivent composer certains employés de l’Ambassade ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent et certains autres membres de leur famille, qui sont précisés ci-dessous. En cas d’évacuation de l’ambassade ou de la transformation de la présence du Canada en bureau de représentation, cette nouvelle politique d’intérêt public temporaire facilitera l’immigration au Canada des ERP et des membres de leur famille comme membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger du Règlement.

Par la présente, j’établis que, à la lumière de ce qui précède, les considérations en matière de politique d’intérêt public sont suffisantes pour justifier l’octroi d’une dispense, au titre de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la « Loi »), des exigences de la Loi et du Règlement énoncées ci-dessous pour les étrangers qui sont des ERP de l’ambassade ainsi que les membres de leur famille ou de leur ménage qui les accompagnent qui font une demande de visa de résidence permanente comme membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger et qui remplissent les exigences énoncées dans la Loi.

Partie 1 : Conditions (exigences de recevabilité) qui s’appliquent aux ERP de l’ambassade

L’agent délégué peut accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci‑dessous lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. L’étranger figure sur une liste (la « liste ») présentée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par Affaires mondiales Canada le mercredi 14 juillet 2021 ou avant cette date. Les étrangers faisant partie de cette liste sont aiguillés vers IRCC par le chef de mission en Afghanistan sur la base d’une évaluation dans le cadre de laquelle Affaires mondiales Canada vérifie que chacune des personnes de la liste est un ERP de l’ambassade.
2. L’ambassade a reçu un ordre d’évacuation ou la présence du Canada est transformée en un bureau de représentation, et l’ordre d’évacuation ou de transformation est donné à une date entre la signature de la présente politique d’intérêt public et le 31 janvier 2022.

Exigences de la Loi et du Règlement pour lesquelles une dispense peut être octroyée :

• alinéa 96(a) de la Loi – la personne doit se trouver à l’extérieur du pays dont elle a la nationalité pour être membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger
• alinéa 139(1)g) du Règlement – la personne doit être capable de réussir son établissement au Canada
• paragraphe 140.3(1) du Règlement – la personne doit accompagner sa demande de résidence permanente d’une recommandation d’une organisation de recommandation
• paragraphe 140.3(4) du Règlement – la personne doit présenter sa demande de résidence permanente au bureau d’immigration qui dessert son lieu de résidence
• alinéas 151b) et c) du Règlement –la personne doit remplir les conditions de ces alinéas pour recevoir un document de voyage provisoire
• article 307 du Règlement – la personne doit payer des frais pour l’étude de son cas, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi

Partie 2 : Condition (exigences de recevabilité) applicable aux membres de la famille ou du ménage d’un ERP de l’ambassade

L’agent délégué peut accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-dessous à un membre de la famille ou du ménage d’un ERP si :

1. L’étranger répond à la définition de « membre de la famille» du paragraphe 1(3) du Règlement et est, aux termes de cette définition, un « membre de la famille » d’un ERP qui remplit les conditions énoncées à la partie 1 de la présente politique d’intérêt public;
2. L’étranger est visé par la définition de « personne à charge de fait» selon la procédure opérationnelle 5, paragraphe 6.13 (annexe A), et est une « personne à charge de fait » d’un ERP qui remplit les conditions énoncées à la partie 1 de la présente politique d’intérêt public;
3. L’étranger réside dans le même ménage qu’un ERP qui remplit les conditions énoncées dans la partie 1 de la présente politique d’intérêt public et est un père, une mère, un frère, un beau‑frère, une sœur, une belle‑sœur, un grand‑père, une grand‑mère, un petit‑enfant, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou le tuteur légal de l’enfant qui réside dans le ménage.

Exigences de la Loi et du Règlement pour lesquelles une dispense peut être octroyée

• alinéa 96a) de la Loi – la personne doit se trouver à l’extérieur du pays dont elle a la nationalité pour être membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger
• alinéa 139(1)g) du Règlement – la personne doit être capable de réussir son établissement au Canada
• paragraphe 140.3(1) du Règlement – la personne doit accompagner sa demande de résidence permanente d’une recommandation d’une organisation de recommandation
• paragraphe 140.3(4) du Règlement – la personne doit présenter sa demande de résidence permanente au bureau d’immigration qui dessert son lieu de résidence
• alinéas 151b) et c) du Règlement – la personne doit remplir les conditions de ces alinéas pour recevoir un document de voyage provisoire
• article 307 du Règlement – la personne doit payer des frais pour l’étude de son cas, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi

Autres critères législatifs de recevabilité et d’admissibilité

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public et tous les membres de leur famille qui les accompagnent devront satisfaire à toutes les autres exigences législatives applicables en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne sont pas visées par la présente politique d’intérêt public temporaire, notamment au regard de la criminalité, de la sécurité et de la santé.

Les demandeurs qui souhaitent s’établir au Québec devront répondre aux critères de sélection de cette province en application du paragraphe 70(3) du Règlement, et le statut de résident permanent ne pourra leur être octroyé que si le Québec établit qu’ils répondent à ses critères de sélection applicables.

Entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date de ma signature et peut être révoquée en tout temps. Si l’ambassade du Canada en Afghanistan ne reçoit pas d’ordre d’évacuation ou que la présence du Canada n’est pas transformée en bureau de représentation d’ici le 31 janvier 2022, la politique d’intérêt public prendra fin à cette date et toutes les demandes en attente en vertu de la présente politique d’intérêt public seront refusées.

Instructions supplémentaires : Supprimer l’événement déclencheur de la mise en œuvre (évacuation ou déclassement de l’ambassade) et plutôt ordonner que la mise en œuvre de la politique d’intérêt public tienne compte des exigences opérationnelles d’AMC et du MDN à Kaboul.

Annexe A

Procédures opérationnelles 5 du paragraphe 6.13 d’IRCC

Une personne à charge de fait (qui peut être un parent par le sang ou non) est une personne qui n’entre pas dans la définition de membre de la famille. L’agent doit estimer que cette personne dépend de l’unité familiale à laquelle elle dit appartenir, mais qu’elle ne peut présenter une demande comme membre de la famille. Le lien de dépendance peut être de nature émotionnelle ou financière et sera souvent une combinaison de ces facteurs. Une telle personne résiderait normalement, mais non exclusivement, avec le demandeur principal comme membre du même ménage.