Politique d’intérêt public temporaire concernant la réinstallation de certains employés recrutés sur place par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Contexte

Le retrait des forces internationales de l’Afghanistan a créé des risques importants en ce qui a trait à la sécurité dans ce pays. Les ressortissants afghans en Afghanistan qui ont travaillé pour l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sont exposés à un risque accru d’être la cible d’attaques et de campagnes d’assassinat puisqu’ils ont appuyé un organisme militaire occidental.

Compte tenu de ce contexte, l’OTAN a évacué des employés recrutés sur place et les membres de leur famille vers des pays d’accueil en prévision de leur réinstallation dans des États membres. À la demande de l’OTAN, la majorité de ces personnes sont accueillies par le Kosovo.

Les États membres de l’OTAN se sont engagés, et ont par la suite commencé, à réinstaller un nombre convenu d’employés recrutés sur place et les membres de leur famille. En reconnaissance du statut du Canada en tant qu’État membre et partie au Traité de l’Atlantique Nord, ainsi de sa relation de longue date avec l’OTAN, le Canada s’est aussi engagé à réinstaller des employés recrutés sur place qui ont travaillé effectivement au profit de tous les États membres.

La Politique d’intérêt public temporaire concernant la réinstallation de certains employés recrutés sur place par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord reconnaît la grande vulnérabilité des personnes qui ont travaillé avec un organisme militaire occidental ainsi que le risque élevé auxquels ils sont exposés. Cette nouvelle politique d’intérêt public temporaire facilitera l’immigration de personnes sélectionnées par l’OTAN en vue d’une réinstallation possible au Canada en tant que membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement).

À la lumière de ce qui précède, j’estime que l’intérêt public est suffisant pour justifier l’octroi, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), de dispenses des exigences des dispositions du Règlement énumérées ci-après aux ressortissants afghans qui étaient des employés recrutés sur place de l’OTAN, et aux membres de leur famille ou de leur ménage qui les accompagnent, qui présentent une demande de visa de résident permanent en tant que membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger et qui satisfont aux conditions établies ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité) applicables aux ressortissants afghans associés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique :

Les agents délégués peuvent accorder à un étranger qui répond aux conditions suivantes une dispense des exigences du Règlement précisées ci-dessous :

1. Le ressortissant afghan figure sur une liste (la liste) soumise au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (le Ministère) par l’OTAN, liste qui se conforme aux paramètres établis dans le protocole d’entente conclu entre le Ministère et l’OTAN.

Exigences prévues aux dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée :

• alinéa 139(1)g) du Règlement – exigence d’être en mesure de réussir leur établissement au Canada;
• paragraphe 140.3(1) du Règlement – exigence de présenter une recommandation d’une organisation de recommandation avec leur demande de résidence permanente;
• paragraphe 140.3(4) du Règlement – exigence de soumettre sa demande de résidence permanente au bureau d’immigration qui dessert le lieu de résidence du ressortissant étranger;
• alinéas 151b) et c) du Règlement – exigence de satisfaire aux conditions de ces alinéas pour se voir délivrer un titre de voyage temporaire;
• article 307 du Règlement – exigence de payer les frais de traitement de demande pour l’étude du cas, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi.

Autres critères législatifs de recevabilité et d’admissibilité

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public doivent respecter tous les autres critères législatifs applicables en matière d’admissibilité et de recevabilité qui ne sont pas visés par la présente politique d’intérêt public, et dont ils ne sont pas autrement dispensés.

Les demandeurs qui souhaitent s’établir au Québec devront répondre aux critères de sélection de la Province de Québec, en application du paragraphe 70(3) du Règlement, et recevront le statut de résident permanent que si le Québec détermine qu’ils répondent à ces critères.

Entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date de ma signature et peut être révoquée en tout temps. La politique d’intérêt public expire le 31 janvier 2022, ou une fois que des demandes de réinstallation au Canada visant 150 étrangers tout au plus auront été approuvées.. Toutes les demandes reçues au plus tard à la date d’expiration ou de révocation seront traitées aux termes de la présente politique d’intérêt public.