ARCHIVÉ – Politique d’intérêt public temporaire visant les ressortissants afghans au Canada qui demandent un permis de travail ou d’études

Nous n'acceptons plus de nouvelles demandes dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Contexte

Au cours des derniers mois, IRCC a adopté un certain nombre de politiques d’intérêt public pour aider les ressortissants afghans vulnérables au Canada et à l’étranger. Il s’agit notamment de la Politique d’intérêt public temporaire visant les ressortissants afghans au Canada et à l’étranger, laquelle accorde une dispense du paiement des frais à tous les ressortissants afghans qui cherchent à renouveler leur statut de résident temporaire ou leur permis de travail ou d’études au Canada. Cependant, cette dispense ne s’applique pas aux ressortissants afghans qui arrivent au Canada en vertu d’un statut de résident temporaire et qui, dans la plupart des cas, sont dans une situation de vulnérabilité.

Intérêt public

L’intention de la présente politique d’intérêt public, compte tenu des efforts déployés par le gouvernement du Canada en réponse à la détérioration de la situation en Afghanistan, est de dispenser tous les ressortissants afghans admissibles ayant un statut de résident temporaire valide au Canada de l’obligation de payer les frais associés à leur demande de permis de travail ou d’études et, s’il y a lieu, les frais pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques.

En accordant ces dispenses, le gouvernement du Canada aiderait les personnes évacuées au Canada, puisque les obstacles financiers à l’obtention du permis de travail ou d’études seraient éliminés. Cela aidera aussi les ressortissants afghans au Canada qui peuvent avoir de la difficulté à avoir accès à leurs ressources financières en Afghanistan dans ces circonstances exceptionnelles. Grâce aux mesures qui facilitent leur accès au marché du travail et aux études, les Afghans qui se trouvent au Canada en vertu d’un statut temporaire seraient dans une position plus favorable pour subvenir à leurs besoins essentiels et avoir accès à l’éducation en attendant l’obtention de leur résidence permanente au Canada ou jusqu’à ce que la situation se stabilise en Afghanistan.

Par ailleurs, ces mesures spéciales correspondraient et s’ajouteraient à la politique d’intérêt public qui accorde une dispense de l’obligation de payer les frais aux ressortissants afghans qui cherchent à renouveler leur statut de résident temporaire ou leur permis de travail ou d’études au Canada.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après pour les étrangers répondant aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité) s’appliquant aux ressortissants afghans au Canada

Pour des raisons d’intérêt public, lorsqu’il traite une demande de permis de travail ou d’études, l’agent délégataire peut lever les exigences du Règlement énumérées ci-après pour l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

L’étranger :

  1. est un ressortissant afghan;
  2. n’a pas de permis de travail ou d’études;
  3. a présenté une demande pour obtenir, selon le cas :
    1. un permis de travail au titre du paragraphe 200(1),
    2. un permis d’études au titre de l’article 216 du Règlement;
  4. est au Canada en vertu d’un statut de résident temporaire valide et avait ce statut à la date de la présentation de la demande de permis de travail ou d’études décrite au point 3.

Dispositions du Règlement pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres exigences applicables en matière de recevabilité et d’admissibilité, à moins qu’ils ne soient visés par une autre dispense.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date de signature et expirera le 31 décembre 2022. La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps. Les demandes en attente de traitement ou présentées à la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire ou après cette date, jusqu’à sa révocation ou son expiration, seront traitées dans le cadre de politique d’intérêt public temporaire.

L’honorable Sean Fraser, C. P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, le 23e jour de décembre 2021

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