Politique d’intérêt public visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers au Canada, à l’extérieur du Québec, qui ont obtenu un titre de compétence canadien en participant au programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire

Contexte

L’engagement du Canada à rétablir et à augmenter le poids démographique des communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire est désormais inscrit dans la Loi sur les langues officielles modernisée. La politique en matière d’immigration francophone d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vise à renforcer la vitalité et la prospérité à long terme des communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire, ainsi qu’à paver la voie vers le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique au sein d’un système d’immigration juste, équitable et non discriminatoire.

Les communautés francophones en situation minoritaire s’appuient sur l’immigration pour combler les besoins critiques du marché du travail dans un large éventail de professions et de secteurs, ainsi que pour maintenir la vitalité du français dans leurs communautés, dont l’éducation postsecondaire en français. La politique sur l’immigration francophone vise à maximiser la sélection des étudiants étrangers d’expression française, qui sont considérés comme une source de talents clés pour soutenir cet objectif. IRCC s’est engagé à réduire les obstacles qui nuisent à l’acceptation des étudiants étrangers francophones et à élargir les voies d’accès à la résidence permanente. Cet engagement sera réalisé au moyen d’un projet pilote visant à attirer davantage d’étudiants étrangers francophones vers les établissements d’enseignement postsecondaire francophones hors Québec, en facilitant l’accès des demandeurs à ces établissements d’enseignement et en favorisant leur intégration et leur rétention dans les communautés francophones en situation minoritaire.

IRCC reconnaît que d’importants bassins d’étudiants étrangers francophones potentiels résident dans certaines régions de l’Afrique, du Moyen-Orient et des Amériques, mais que ces régions sont confrontées à des taux de refus des demandes de permis d’études historiquement élevés. Grâce à ses efforts visant à moderniser le Programme des étudiants étrangers, et compte tenu des résultats et de recommandations importantes formulées par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration dans son rapport de 2022 intitulé Traitement différentiel dans le recrutement et les taux d’acceptation des étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada, ainsi que par le Comité sénatorial permanent des langues officielles dans son rapport de 2023 intitulé L’immigration francophone en milieu minoritaire : pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée, IRCC s’engage à améliorer l’accès équitable à l’éducation au Canada en réduisant les obstacles auxquels sont confrontés certains groupes de demandeurs de permis d’études, notamment les étudiants étrangers francophones de ces régions.

Considérations d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public soutient la création du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM), appuyée par la Politique d’intérêt public s’adressant aux étrangers francophones qui présentent une demande de permis d’études au titre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire. Le PPECFSM consiste en une voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente pour les étudiants étrangers d’expression française provenant de régions du monde où les taux de refus de permis d’études sont historiquement élevés et qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires en français dans des établissements d’enseignement désignés (EED) situés à l’extérieur du Québec. Les participants du PPECFSM sont admissibles aux services d’établissement financés par IRCC pendant leurs études.

Ce projet pilote appuie l’engagement du Gouvernement du Canada à rétablir et à accroître le poids démographique des communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire, ainsi que l’objectif d’IRCC de faciliter un accès plus équitable au Programme des étudiants étrangers en réduisant les obstacles pour les demandeurs francophones de permis d’études provenant de régions du monde où le taux de refus de permis d’études est historiquement élevé, ainsi qu’en favorisant leur intégration et leur rétention dans les communautés francophones en situation minoritaire.

En accordant le statut de résident permanent aux nouveaux diplômés qui ont participé avec succès au PPECFSM, et en leur permettant de travailler pendant qu’ils attendent une décision sur leur demande de résidence permanente, le Canada veillera à ce qu’un plus grand nombre d’étudiants étrangers francophones puissent demeurer au Canada après la fin de leurs études et contribuer aux objectifs et à la cible d’immigration francophone. On s’attend à ce que ces diplômés possèdent la formation, la maîtrise d’une langue officielle et les compétences nécessaires pour appuyer leur établissement économique à long terme au Canada et plus particulièrement dans les communautés francophones en situation minoritaire. L’économie canadienne continuera de bénéficier de leur formation et de leur expertise.

Par conséquent, en vertu du pouvoir que me confère l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), j’établis qu’il existe des considérations d’intérêt public qui justifient l'octroi du statut de résident permanent et pour faciliter la délivrance de permis de travail ouverts à ceux qui attendent une décision par rapport à leur demande de résidence permanente, une dispense de certaines exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) pour les ressortissants étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) énoncées ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité)

Partie 1 – applicable aux demandeurs principaux :

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder le statut de résident permanent aux ressortissants étrangers qui satisfont aux conditions suivantes.

L’étranger :

1. a obtenu un permis d’études en vertu de la Politique d’intérêt public pour les ressortissants étrangers francophones qui présentent une demande de permis d’études et a obtenu le statut de résident temporaire;
2. avant la date de réception de la demande de résidence permanente et au plus tôt le 1er avril 2026, a obtenu un grade ou un diplôme d’un programme d’études d’au moins deux ans à temps plein, enseigné principalement en français (plus de 50 % des cours sont donnés en français), dans un établissement d’enseignement désigné qui, conformément à la Politique d’intérêt public s’adressant aux étrangers francophones qui présentent une demande de permis d’études au titre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire, a signé un protocole d’entente avec IRCC pour participer au PPECFSM. La demande de résidence permanente doit inclure soit une copie du grade ou du diplôme délivré, soit une lettre de l’établissement d’enseignement désigné confirmant que le programme d’études a été complété avec succès;
3. a été autorisé, en vertu de la Loi et du Règlement, à étudier pendant toute la durée de ses études au Canada;
4. réside au Canada, à l’extérieur du Québec, avec un statut de résident temporaire valide (travailleur, étudiant ou visiteur), ou est admissible au rétablissement de son statut et est effectivement présent au Canada au moment de la réception de la demande de résidence permanente;
5. a présenté une demande de résidence permanente au moyen des formulaires fournis par le ministère pour la présente politique d’intérêt public qui comprend toutes les preuves nécessaires pour convaincre un agent qu’il satisfait aux conditions (critères d’admissibilité) de la présente politique d’intérêt public;
6. a présenté une demande visée au point (5) par voie électronique (en ligne), ou par tout autre moyen que le ministre met à sa disposition ou précise à cette fin si l’étranger est incapable de satisfaire à l’exigence de présenter la demande, de soumettre tout document requis ou de fournir une signature ou des renseignements par voie électronique; et
7. l’étranger et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, ne sont pas interdits de territoire, y compris pour cause d’interdiction de territoire.

Partie 2 – applicable aux membres de la famille des demandeurs principaux qui font demande pour la résidence permanente au Canada

Pour des raisons d’intérêt public, les membres de la famille d’un demandeur principal qui se trouvent au Canada et qui demandent la résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public peuvent se voir octroyer la résidence permanente en vertu de la politique s’ils respectent les conditions suivantes :

1. L’étranger se trouve au Canada;
2. L’étranger a été inclus à titre de membre de la famille accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente que ce dernier a soumise au titre de la partie 1 de la présente politique d’intérêt public;
3. L’étranger est visé par la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe1(3) du Règlement vis-à-vis le demandeur principal visé à la partie 1;
4. L’étranger n’est pas interdit de territoire; et
5. Un agent délégué a déterminé que le demandeur principal satisfait à toutes les exigences d’admissibilité en vertu de la présente politique d’intérêt public et ce demandeur principal a obtenu la résidence permanente.

Partie 3 – applicable aux membres de la famille des demandeurs principaux qui font demande pour la résidence permanente à l’extérieur du Canada

Pour des raisons d’intérêt public, au cours du traitement d’une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-dessous lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes :

1. L’étranger qui réside à l’étranger a été inclus à titre de membre de la famille accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente que ce dernier a présentée dans le cadre de la présente politique d’intérêt public;
2. L’étranger répond à la définition de « membre de la famille » du paragraphe1(3) du Règlement par rapport au demandeur principal référé à la partie 1;
3. L’étranger n’est pas interdit de territoire; et
4. Un agent délégué a déterminé que le demandeur principal satisfait à toutes les exigences d’admissibilité en vertu de la présente politique d’intérêt public et ce demandeur principal a obtenu la résidence permanente.

Partie 4 – applicable aux demandeurs principaux déposant une demande de permis de travail ouvert :

Pour des raisons d’intérêt public, lors du traitement d'une demande de permis de travail ouvert, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement identifiées si :

1. l'étranger :
   1. détient ou a détenu un permis d'études en vertu de la Politique d’intérêt public s’adressant aux étrangers francophones qui présentent une demande de permis d'études au titre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire;
   2. a un statut de résident temporaire valide au Canada ;
   3. a été autorisé, en vertu de la Loi et du Règlement, à étudier pendant toute la durée de ses études au Canada ;
   4. a satisfait à toutes les exigences d'un programme d'études d'une durée d'au moins deux ans à temps plein, menant à un diplôme ou un grade, dispensé principalement en français (plus de 50 % des cours sont donnés en français), dans un établissement d'enseignement désigné qui, conformément à la Politique d’intérêt public s’adressant aux étrangers francophones qui présentent une demande de permis d’études au titre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire, a signé un protocole d'entente avec IRCC afin de participer au PPECFSM;
   5. a présenté une demande de résidence permanente en utilisant les formulaires fournis par le ministère pour cette politique d’intérêt public, qui comprend toutes les preuves nécessaires pour convaincre un agent que le demandeur remplit les conditions (critères d'admissibilité) de cette politique d’intérêt public ;
   6. a présenté une copie du diplôme ou du grade délivré ou une lettre de l'établissement d'enseignement désigné indiquant que son programme d'études a été complété avec succès; et
   7. a présenté une demande de permis de travail en vertu de l'article 200 ou 201 du Règlement indiquant que la durée du permis de travail demandé est de trois ans au maximum ;

Partie 5 – applicable aux membres de la famille (à l'intérieur et à l'extérieur du Canada) des demandeurs principaux qui présentent une demande de permis de travail ouvert :

Pour des raisons d’intérêt public, lors du traitement d'une demande de permis de travail ouvert, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement identifiées si :

1. l'étranger :
   1. est un membre de la famille -conformément à la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement par rapport au demandeur principal visé à la partie 4 ;
   2. est au Canada avec un statut de résident temporaire valide ;
   3. a été inclus en tant que membre de la famille accompagnant dans une demande de résidence permanente présentée par un demandeur principal en vertu de la partie 1 de la présente politique d'intérêt public ;
   4. a présenté une demande de permis de travail en vertu de l'article 200 ou 201 du Règlement, lorsque la durée du permis de travail demandé est d'au plus trois ans ; ou
2. l'étranger
   1. est un membre de la famille -conformément à la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement par rapport au demandeur principal visé à la partie 4 ;
   2. est à l'extérieur du Canada et n'est pas interdit de territoire ;
   3. a été inclus en tant que membre de la famille accompagnant dans une demande de résidence permanente présentée par un demandeur principal en vertu de la présente politique d'intérêt public ;
   4. a présenté une demande de permis de travail en vertu de l'article 200 ou 201 du Règlement, lorsque la durée du permis de travail demandé est de trois ans maximum.

Dispositions de la Loi et des Règlements pour lesquelles une dispense pourrait être accordée

Pour les étrangers qui remplissent les conditions énumérées à la partie 3 (le membre de la famille à l’extérieur du Canada) :

• l’alinéa 10(2)c) du Règlement - l'obligation d'indiquer la catégorie prévue par le présent règlement pour laquelle la demande est faite ;
• l'alinéa 70(1)a) du Règlement - l'obligation de présenter une demande de visa de résident permanent à titre de membre d'une catégorie visée au paragraphe 70(2) du Règlement;
• l'alinéa 70(1)c) du Règlement - l'obligation d'appartenir à une catégorie d'immigrants ; et
• l'alinéa 70(1)d) du Règlement - l'obligation de satisfaire aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie.

Pour les ressortissants étrangers qui remplissent les conditions énumérées dans la partie 4 :

• l’alinéa 200(1)c) du Règlement - l'exigence d'être décrit en vertu de cet alinéa du Règlement;
• l'alinéa 200(3)e) du Règlement - l'obligation de ne pas délivrer de permis de travail à l'étranger qui a travaillé ou étudié au Canada sans autorisation ou qui n'a pas respecté les conditions d'un permis ou d'une autorisation antérieure, à moins qu'il n'ait travaillé sans autorisation pour un employeur visé à l'article 196.1 du Règlement;
• l'obligation prévue à l'alinéa 20(1)b) de la Loi - pour l'étranger d'établir qu'il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (obligation d'entrée) ;
• l'obligation prévue au paragraphe 22(2) de la Loi-pour l'étranger d'établir qu'il quittera le Canada avant la fin de la période de séjour autorisée (double intention) ;
• l'alinéa 200(1)b) du Règlement - l'obligation pour l'étranger d'établir qu'il quittera le Canada avant la fin de la période de séjour autorisée en vertu de la section 3 de la partie 11 (Délivrance de permis de travail).
• l’alinéa 179b) du Règlement - obligation pour l'étranger d'établir qu'il quittera le Canada avant la fin de la période de séjour autorisée en vertu de la section 1 de la partie 9 (Visa de résident temporaire).

Pour les étrangers qui remplissent les conditions énumérées dans la partie 5 :

• alinéas 199a) à i) du Règlement - les exigences auxquelles l'étranger doit satisfaire pour demander un permis de travail après son entrée au Canada;
• l'alinéa 200(1)c) du Règlement - l'exigence d'être décrit en vertu de cet alinéa du Règlement;
• l'alinéa 200(3)e) du Règlement - l'obligation de ne pas délivrer de permis de travail à l'étranger qui a travaillé ou étudié au Canada sans autorisation ou qui n'a pas respecté les conditions d'un permis ou d'une autorisation antérieure, sauf s'il a travaillé sans autorisation pour un employeur visé à l'article 196.1 du Règlement;
• l'obligation prévue à l'alinéa 20(1)b) de la Loi-pour l'étranger d'établir qu'il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (obligation d'entrée);
• l'obligation prévue au paragraphe 22(2) de la Loi-pour l'étranger d'établir qu'il quittera le Canada avant la fin de la période de séjour autorisée (double intention);
• l'alinéa 200(1)b) du Règlement - l'obligation pour l'étranger d'établir qu'il quittera le Canada avant la fin de la période de séjour autorisée en vertu de la section 3 de la partie 11 (Délivrance de permis de travail).
• Alinéa 179b) du Règlement - l'obligation pour l'étranger d'établir qu'il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée en vertu de la section 1 de la partie 9 (Visa de résident temporaire).

Frais

Tous les frais applicables, y compris les frais de traitement d’une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent, les frais liés à la collecte de renseignements biométriques et les frais relatifs au droit de résidence permanente doivent être payés.

Dates de début et de fin

Cette politique d’intérêt public remplace la Politique d’intérêt public visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers au Canada, à l’extérieur du Québec, qui ont obtenu un titre de compétence canadien en participant au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire signé le 3 octobre, 2024.

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur à la date de ma signature et pourra être révoquée à tout moment.

Les demandes reçues en vertu de la présente politique d’intérêt public à compter de la date d’entrée en vigueur et avant la date d’expiration ou de révocation, le cas échéant, de la politique d’intérêt public seront traitées en vertu de la présente politique d’intérêt public.

Cette politique d’intérêt public prendra fin le 31 novembre, 2031.