Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers d’expression francaise qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien

Contexte

L’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada est l’un des objectifs du programme d’immigration. Les efforts déployés pour accroître le nombre d’admissions d’immigrants francophone au Canada hors Québec s’inscrivent dans le plan gouvernemental de relance économique et de prospérité à long terme pour l’ensemble du pays. Par ailleurs, le Canada reconnaît depuis longtemps la valeur ajoutée des diplômés étrangers comme source indispensable de talents qui contribue à la croissance économique et aux efforts visant à contrer le vieillissement de la population. Octroyer le statut de résident permanent aux diplômés étrangers qui possèdent des compétences linguistiques en français, qui ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien et qui occupent actuellement un emploi au Canada permettra à l’économie canadienne de continuer de mettre à profit, aux fins de la reprise économique et pour les années à venir, la formation et l’expertise que ces diplômés étrangers ont acquises. De plus, ces diplômés étrangers d’établissement d’enseignement collégial ou universitaire possèdent la formation nécessaire pour soutenir leur établissement à long-terme au Canada. Toutefois, en raison de la pandémie, ils peuvent être confrontés à des obstacles quant à leur éligibilité et à la présentation d’une demande de résidence permanente. La politique d’intérêt public vise précisément à aplanir ces obstacles liés à la pandémie en créant des voies d’accès temporaires qui accélèrent la trajectoire déjà prévue de nombreux diplômés étrangers à la résidence permanente.

En novembre 2020, le Canada a annoncé son intention d’accueillir 401 000 nouveaux résidents permanents en 2021 dans le cadre de son Plan des niveaux d’immigration 2021-2023. En raison du prolongement de la fermeture des frontières et pour atténuer les obstacles toujours présents à l’admission de résidents permanents de l’étranger, le Canada reporte son attention sur les résidents temporaires, y compris les résidents temporaires d’expression française, qui se trouvent déjà au Canada et pourraient contribuer à l’atteinte des objectifs de l’immigration économique. Ces étrangers, qui sont déjà employés au Canada et contribuent au marché du travail, représentent le talent clé que le Canada s’efforce de retenir par l’entremise des programmes d’immigration économique. En octroyant le statut de résident permanent à ces personnes qui ont obtenu un diplôme d’études canadiennes, le Canada profitera de leur éducation et de leur expérience à long terme. En ciblant les étrangers d’expression française, non seulement les objectifs d’ordre économique de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) sont maintenus, mais les Canadiens verront aussi le tissu socioculturel du Canada s’enrichir et se renforcer, tout en maintenant son caractère bilingue. En l’absence de la présente politique d’intérêt public, le Canada ne serait probablement pas en mesure d’accueillir un nombre aussi ambitieux de nouveaux arrivants d’expression française qui peuvent jouer un rôle important dans la relance et la croissance économique du pays.

Considération d’intérêt public

La pandémie a davantage mis en lumière la contribution des étrangers d’expression française au bien-être de notre société. Les communautés au Canada bénéficient des retombées économiques, sociales et culturelles de l’arrivée des immigrants d’expression française. Ces derniers contribuent à l’économie canadienne en comblant des besoins essentiels du marché du travail dans une grande variété d’emplois et de secteurs, et ce, alors que le Canada se relève de la pandémie mondiale de COVID-19 et doit de plus en plus stabiliser son niveau de main-d’œuvre.

La politique d’intérêt public cible les diplômés étrangers qui possèdent des compétences linguistiques en français, qui ont obtenu un diplôme d’étude canadien admissible et qui occupent actuellement un emploi au Canada, dans le but d’augmenter les effectifs du marché du travail en y intégrant des personnes compétentes. Ce faisant, la politique d’intérêt public reconnaît la contribution économique des étudiants étrangers d’expression française récemment diplômés et le besoin grandissant du Canada pour ces immigrants en raison de leurs talents, leurs compétences, leur formation canadienne et leur expérience de travail, surtout en cette période exceptionnelle.

Bien que les demandes de résidence permanentes aient été acceptées et traitées au cours de la pandémie, les restrictions globales en matière de voyage et les contraintes de capacité ont mené à une diminution du nombre d’admissions, y compris d’admissions de francophones. Le Canada a besoin des 401 000 nouvelles admissions annoncées pour 2021 dans le Plan des niveaux d’immigration 2021-2023 pour s’assurer d’avoir les effectifs, y compris les travailleurs d’expression française, qui lui permettront de pourvoir aux postes essentiels et de demeurer une destination de choix sur la scène internationale.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi que l’intérêt public justifie l’octroi de la résidence permanente ou une dispense de certaines exigences du Règlement sur limmigration et la protection des réfugiés (le Règlement) aux étrangers qui répondent aux conditions (critères d’éligibilité) énumérées ci-dessous.

Conditions (critères d’éligibilité) pour les demandeurs principaux

Selon les considérations d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder la résidence permanente aux étrangers qui satisfont aux conditions suivantes.

L’étranger doit:

  1. avoir terminé, en janvier 2017 ou après et avant la date à laquelle la demande de résidence permanente est reçue, un programme d’études à un « établissement d’enseignement désigné » au Canada suivant tel que décrit à l’article 211.1 du Règlement :
    • un établissement d’enseignement postsecondaire public, comme un collège, une école de métiers/technique, une université ou au Québec un CÉGEP;
    • une école postsecondaire privée au Québec régie par les mêmes règles que les écoles publiques du Québec;
    • une école postsecondaire privée ou publique au Québec qui propose des programmes admissibles d’une durée de 900 heures ou plus menant à un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou à une attestation de spécialisation professionnelle (ASP);
    • une école privée canadienne qui peut décerner des diplômes en vertu d’une loi provinciale, mais seulement si le programme d’études mène à un diplôme autorisé par la province, ce qui n’est pas le cas de tous les programmes d’études offerts par les établissements d’enseignement privé.
  2. avoir obtenu un des diplômes correspondant aux diplômes décrits ci-dessous, après avoir terminé un programme d’études dans un établissement d’enseignement admissible décrit au point a) :
    • un diplôme (d’associé, de baccalauréat, de maîtrise ou de doctorat) délivré au terme d’un programme d’une durée d’au moins huit (8) mois;
    • un diplôme, un certificat ou une attestation obtenus au terme d’un programme d’une durée quelconque menant à un emploi dans les métiers spécialisés (voir à l’annexe A la liste des métiers spécialisés admissibles); ou
    • un ou plusieurs diplômes, certificats ou attestions réunissant les conditions suivantes :
      • Pour les diplômes, certificats ou attestions, chaque programme d’études doit être d’une durée minimum de huit (8) mois et la durée totale des études menant à l’obtention de ces diplômes, certificats ou attestions doit être d’une durée équivalente à un programme de deux ans (soit d’une durée minimum de 16 mois).
      • Pour les DEP et les ASP, chaque programme d’études doit comporter au moins 900 heures et la combinaison de programmes d’études doit être d’une durée minimum de 1 800 heures.
        • Dans le cas d’une ASP combinée à un DEP, la durée de l’ASP peut être de moins de 900 heures si la durée totale des programmes combinés est d’au moins 1 800 heures.
      • Pour plus de clarté, chaque combinaison de diplômes doit satisfaire aux exigences du programme offert par un établissement admissible tel que décrit au point a), y compris l’obtention des diplômes en janvier 2017 ou après.
  3. avoir été autorisé à étudier en vertu de la Loi et du Règlement tout au long de la durée des études au Canada;
  4. occuper un emploi au Canada et détenir un permis ou une autorisation de travail valide en vertu de la Loi et du Règlement au moment de la réception de la demande de résidence permanente et ne doit pas être un travailleur autonome, à moins de travailler comme médecin dans le cadre d’une entente de paiements à l’acte avec les autorités de la santé. Cet emploi doit satisfaire à la définition de travail du paragraphe 73(2)du Règlement;
  5. avoir obtenu le niveau 5 ou plus de compétences linguistiques en français conformément aux normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens pour chacune des quatre (4) habiletés langagières. Cela doit être démontré par les résultats d’un test d’évaluation linguistique auprès d’une organisation ou d’une institution désignée par le ministre en vertu du paragraphe 74(3) du Règlement aux fins de l’évaluation des compétences linguistiques en français et les résultats doivent dater de moins de deux ans lorsque la demande de résidence permanente est reçue;
  6. résider au Canada à titre de résident temporaire (si son statut n’est plus valide, doit satisfaire aux critères permettant de le rétablir en vertu de l’article 182 du Règlement) et doit se trouver au Canada au moment de la réception et de l’approbation de la demande de résidence permanente;
  7. avoir l’intention de résider dans un territoire ou une province autre que le Québec;
  8. avoir présenté une demande de résidence permanente à l’aide des formulaires fournis par le ministère aux fins de la politique d’intérêt public — la demande doit, au moment où elle est présentée, être accompagnée de tous les documents à l’appui nécessaires afin que l’agent soit satisfait que le demandeur remplit les conditions (critères d’éligibilité) de la présente politique d’intérêt public, à l’exception des preuves requises pour démontrer la présence au Canada au moment de l’approbation de la demande;
  9. avoir présenté sa demande de résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public par voie électronique (demande en ligne). Les étrangers, qui en raison d’un handicap ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences visant la présentation d’une demande, la soumission d’un document ou la fourniture d’une signature ou d’un renseignement par un moyen électronique, peuvent présenter la demande par un autre moyen que le ministre met à leur dispositions ou qu’il précise à cette fin; et
  10. l’étranger ne doit pas être interdit de territoire au Canada en vertu de la Loi et du Règlement.

Bien que tous les documents à l’appui nécessaires pour démontrer que le demandeur remplit les conditions (critères d’éligibilité) de la présente politique d’intérêt public doivent être inclus dans la demande au moment de la présentation, les agents peuvent, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, exiger des documents supplémentaires pour confirmer que le demandeur est éligible et qu’il n’est pas interdit de territoire tout au long du traitement de la demande.

Conditions (critères d’éligibilité) pour les membres de la famille au Canada :

Les membres de la famille d’un demandeur principal qui a présenté une demande de résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public, lesquels se trouvent au Canada peuvent se voir octroyer la résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public s’ils satisfont aux conditions suivantes :

  1. l’étranger se trouve au Canada;
  2. l’étranger figure parmi les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal dans la demande de résidence permanente que ce dernier a présenté dans le cadre de la présente politique d’intérêt public;
  3. l’étranger répond à la définition de « membre de la famille » du paragraphe 1(3) du Règlement;
  4. l’étranger n’est pas interdit de territoire en vertu de la Loi et du Règlement; et
  5. un agent délégué a déterminé que le demandeur principal satisfait à toutes les conditions (critères d’éligibilité) pour recevoir la résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

Conditions (critères d’éligibilité) pour les membres de la famille à l’étranger :

Selon les considérations d’intérêt public, au cours du traitement d’une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-dessous lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes :

  1. l’étranger qui réside à l’étranger a été inclus à titre de membre de la famille accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente que ce dernier a présenté dans le cadre de la présente politique d’intérêt public;
  2. l’étranger répond à la définition de « membre de la famille » du paragraphe 1(3) du Règlement ;
  3. l’étranger n’est pas interdit de territoire en vertu de la Loi et du Règlement; et
  4. un agent délégué a déterminé que le demandeur principal satisfait à toutes les conditions (critères d’éligibilité) pour recevoir la résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

Dispositions du Règlement décrivant une exigence de laquelle l’agent peut dispenser un membre de la famille résidant à l’étranger :

  1. l’alinéa 10(2)(c) du Règlement – l’exigence d’indiquer la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est présentée;
  2. l’alinéa 70(1)(a) du Règlement – l’exigence de présenter une demande de visa de résident permanent à titre de membre d’une catégorie visée au paragraphe 70(2) du Règlement;
  3. l’alinéa 70(1)(c) du Règlement – l’exigence d’appartenir à une catégorie d’immigration; et
  4. l’alinéa 70(1)(d) du Règlement – l’exigence de satisfaire aux critères et autres exigences de cette catégorie.

Plafond de demandes

Il n’y a aucun nombre maximal de demandes pour cette politique publique.

Frais

Tous les frais applicables doivent être payés, y compris les frais de traitement d’une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi, et les frais relatifs au droit de résidence permanente doivent être payés au moment de la présentation de la demande.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 6 mai 2021 et prendra fin le 5 novembre 2021. Le ministre peut révoquer, sans préavis, la présente politique d’intérêt public, comme c’est le cas pour toutes les politiques d’intérêt public.

Les demandes qui seront reçues dans le cadre de la présente politique d’intérêt public au cours de la période débutant le 6 mai 2021 et se terminant le 5 novembre 2021 (ou à la date de révocation, le cas échéant) seront traitées conformément à la présente politique d’intérêt public.

Marco Mendicino
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Signé à Ottawa le 12 avril 2021

Annexe A – Métiers spécialisés admissibles

Grand groupe 72, personnel des métiers de l'électricité, de la construction et des industries

7201 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimilé
7202 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications
7203 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie
7204 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie
7205 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d'installation
7231 Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d'usinage et d'outillage
7232 Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses
7233 Tôliers/tôlières
7234 Chaudronniers/chaudronnières
7235 Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques
7236 Monteurs/monteuses de charpentes métalliques
7237 Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser
7241 Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques)
7242 Électriciens industriels/électriciennes industrielles
7243 Électriciens/électriciennes de réseaux électriques
7244 Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles
7245 Monteurs/monteuses de lignes et de câbles de télécommunications
7246 Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de matériel de télécommunications
7247 Techniciens/techniciennes en montage et en entretien d'installations de câblodistribution
7251 Plombiers/plombières
7252 Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d'appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs
7253 Monteurs/monteuses d'installations au gaz
7271 Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières
7272 Ébénistes
7281 Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes
7282 Finisseurs/finisseuses de béton
7283 Carreleurs/carreleuses
7284 Plâtriers/plâtrières, poseurs/poseuses et finisseurs/finisseuses de systèmes intérieurs et latteurs/latteuses
7291 Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux
7292 Vitriers/vitrières
7293 Calorifugeurs/calorifugeuses
7294 Peintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d'intérieur)
7295 Poseurs/poseuses de revêtements d'intérieur

Grand groupe 73, personnel des métiers d'entretien et d'opération d'équipement

7301 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
7302 Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes d'opérateurs d'équipement lourd
7303 Surveillants/surveillantes de l'imprimerie et du personnel assimilé
7304 Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire
7305 Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun
7311 Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles
7312 Mécaniciens/mécaniciennes d'équipement lourd
7313 Mécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisation
7314 Réparateurs/réparatrices de wagons
7315 Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d'aéronefs
7316 Ajusteurs/ajusteuses de machines
7318 Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d'ascenseurs
7321 Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d'autobus
7322 Débosseleurs/débosseleuses et réparateurs/réparatrices de carrosserie
7331 Installateurs/installatrices de brûleurs à l'huile et à combustibles solides
7332 Réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l'entretien d'appareils
7333 Électromécaniciens/électromécaniciennes
7334 Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé
7335 Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements
7361 Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage
7362 Chefs de train et serre-freins
7371 Grutiers/grutières
7372 Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction
7373 Foreurs/foreuses de puits d'eau
7381 Opérateurs/opératrices de presses à imprimer
7384 Autre personnel des métiers et personnel assimilé, n.c.a.

Grand groupe 82, superviseurs/superviseures et métiers techniques dans les ressources naturelles, l'agriculture et la production connexe

8211 Surveillants/surveillantes de l'exploitation forestière
8221 Surveillants/surveillantes de l'exploitation des mines et des carrières
8222 Entrepreneurs/entrepreneuses et surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l'extraction de pétrole et de gaz
8231 Mineurs/mineuses d'extraction et de préparation, mines souterraines
8232 Foreurs/foreuses et personnel de mise à l'essai et des autres services reliés à l'extraction de pétrole et de gaz
8241 Conducteurs/conductrices de machines d'abattage d'arbres
8252 Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles, surveillants/surveillantes d'exploitations agricoles et ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l'élevage
8255 Entrepreneurs/entrepreneuses et superviseurs/superviseures des services de l'aménagement paysager, de l'entretien des terrains et de l'horticulture
8261 Capitaines et officiers/officières de bateaux de pêche
8262 Pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes

Grand groupe 92, personnel de supervision dans la transformation, la fabrication et les services d'utilité publique et opérateurs/opératrices de poste central de contrôle

9211 Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minerais
9212 Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, dans le traitement du gaz et des produits chimiques et dans les services d'utilité publique
9213 Surveillants/surveillantes dans la transformation des aliments et des boissons
9214 Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
9215 Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits forestiers
9217 Surveillants/surveillantes dans la transformation et la fabrication de produits textiles, de tissus, de fourrure et de cuir
9221 Surveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobiles
9222 Surveillants/surveillantes dans la fabrication de matériel électronique
9223 Surveillants/surveillantes dans la fabrication d'appareils électriques
9224 Surveillants/surveillantes dans la fabrication de meubles et d'accessoires
9226 Surveillants/surveillantes dans la fabrication d'autres produits métalliques et de pièces mécaniques
9227 Surveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers
9231 Opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux et des minerais
9232 Opérateurs/opératrices de salle de commande centrale et de conduite de procédés industriels dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des produits chimiques
9235 Opérateurs/opératrices au contrôle de la réduction en pâte des pâtes et papiers, de la fabrication du papier et du couchage
9241 Mécaniciens/mécaniciennes de centrales et opérateurs/opératrices de réseaux électriques
9243 Opérateurs/opératrices d'installations du traitement de l'eau et des déchets

Sous-groupe 632, chefs et cuisiniers/cuisinières

6321 Chefs
6322 Cuisiniers/cuisinières

Sous-groupe 633, bouchers/bouchères et boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières

6331 Bouchers/bouchères, coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières - commerce de gros et de détail
6332 Boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières

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