Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment acquis une expérience de travail canadienne dans une profession jugée essentielle

Contexte

En novembre 2020, le Canada a annoncé son intention d’accueillir 401 000 nouveaux résidents permanents en 2021 dans le cadre de son Plan des niveaux d’immigration 2021-2023. En raison du prolongement de la fermeture des frontières et pour atténuer les obstacles toujours présents à l’admission de résidents permanents de l’étranger, le Canada porte son attention sur les résidents temporaires qui se trouvent déjà au Canada et pourraient contribuer à l’atteinte des objectifs de l’immigration économique. Ces étrangers sont déjà employés au Canada et contribuent au marché du travail, conformément aux objectifs des programmes d’immigration économique du Canada. En octroyant le statut de résident permanent à ces personnes qui ont une expérience de travail dans des professions critiques, le Canada profitera de leurs compétences et de leurs habiletés à long terme. En l’absence de la présente politique d’intérêt public, le Canada ne serait probablement pas en mesure d’accueillir un nombre aussi ambitieux de nouveaux arrivants qui peuvent jouer un rôle important dans la relance et la croissance économique du pays.

En raison de la pandémie, une attention particulière a été accordée à la nécessité de combler les lacunes dans certaines professions jugées essentielles. En octroyant le statut de résident permanent à ceux qui ont acquis une expérience de travail dans ces professions, le Canada continuera de mettre à profit l’immigration, y compris l’immigration francophone hors Québec, afin d’aider à stabiliser cette main d’œuvre aux fins de la reprise économique et pour les années à venir. De plus, ces travailleurs étrangers temporaires ont apporté une contribution extraordinaire au Canada lors de la pandémie COVID-19 et, dans certains cas, ils sont confrontés à des obstacles quant à leur éligibilité et à la présentation d’une demande de résidence permanente. La politique d’intérêt public vise précisément à reconnaître cette contribution et à aplanir ces obstacles en mettant en place des voies d’accès temporaires à la résidence permanente.

Considération d’intérêt public

La pandémie a davantage mis en lumière la contribution des étrangers qui se trouvent au Canada dans tous les secteurs et niveaux de compétence. Alors que le Canada se relève de la pandémie mondiale de la COVID-19, il est de plus en plus important de veiller à ce que le Canada dispose de la main-d’œuvre nécessaire pour soutenir la santé physique et le bien-être des personnes et pour appuyer la relance économique. La politique d’intérêt public cible les étrangers qui ont au moins une année d’expérience de travail au Canada dans une profession jugée essentielle, en reconnaissance de leur contribution économique et le besoin grandissant du Canada pour ces travailleurs. De plus, la politique d’intérêt public aide à retenir les enseignants de français et d’immersion en français afin de combler des pénuries de professeurs de langue française à l’extérieur du Québec, et ce faisant appuie le gouvernement du Canada dans l’atteinte de ses objectifs sur les langues officielles.

Bien que les demandes de résidence permanente aient continué à être acceptées et traitées au cours de la pandémie, les restrictions globales en matière de voyage et les contraintes de capacité ont mené à une diminution du nombre d’admissions en 2020. Le Canada a besoin des 401 000 nouvelles admissions annoncées pour 2021 dans le Plan des niveaux d’immigration 2021-2023 pour s’assurer d’avoir les effectifs qui lui permettront de pourvoir aux postes essentiels et de demeurer une destination de choix sur la scène internationale.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) que l’intérêt public justifie l’octroi de la résidence permanente ou une dispense de certaines exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) aux étrangers qui répondent aux conditions (critères d’éligibilité) énumérées ci-dessous.

Conditions (critères d’éligibilité) pour les demandeurs principaux

Selon les considérations d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder la résidence permanente aux étrangers qui satisfont aux conditions suivantes.

L’étranger doit:

1. avoir accumulé, au moins une (1) année d’expérience de travail à temps plein, ou l’équivalent temps plein pour un travail à temps partiel (1 560 heures), dans une des professions jugées essentielles et figurant dans l’annexe A ou l’annexe B au cours des trois ans précédant la date à laquelle sa demande de résidence permanente est reçue. L’année d’expérience de travail peut être obtenue dans au moins une des professions admissibles mentionnées :
   • Volet A: l’année d’expérience de travail doit avoir été acquise dans au moins une des professions figurant dans l’annexe A. L’expérience de travail ne peut être combinée avec celle d’une profession figurant à l’annexe B.
   • Volet B: l’année d’expérience de travail acquise peut être une combinaison d’expérience dans l’une des professions figurant dans l’annexe A et l’annexe B.
2. occuper un emploi au Canada dans une profession quelconque au moment de la réception de la demande de résidence permanente;
3. l’emploi visé dans a) et b) doit satisfaire à la définition de travail du paragraphe 73(2) du Règlement; avoir été autorisé en vertu de la Loi et du Règlement et ne doit pas avoir été à titre de travailleur autonome, à moins de travailler comme médecin dans le cadre d’une entente de paiements à l’acte avec les autorités de la santé;
4. avoir obtenu le niveau 4 ou plus conformément aux normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens ou dans le Canadian Language Benchmarks pour chacune des quatre (4) habiletés langagières. Cela doit être démontré par les résultats d’un test d’évaluation linguistique auprès d’une organisation ou d’une institution désignée par le ministre en vertu du paragraphe 74(3) du Règlement aux fins de l’évaluation des compétences linguistiques et les résultats doivent dater de moins de deux ans lorsque la demande de résidence permanente est reçue.
5. résider au Canada à titre de résident temporaire (si son statut n’est plus valide, doit satisfaire aux critères permettant de le rétablir en vertu de l’article 182 du Règlement) et doit se trouver au Canada au moment de la réception et de l’approbation de la demande de résidence permanente;
6. avoir l’intention de résider dans un territoire ou une province autre que le Québec;
7. avoir présenté une demande de résidence permanente à l’aide des formulaires fournis par le ministère aux fins de la politique d’intérêt public — la demande doit, au moment où elle est présentée, être accompagnée de tous les documents à l’appui nécessaires afin que l’agent soit satisfait que le demandeur remplit les conditions (critères d’éligibilité) de la présente politique d’intérêt public, à l’exception des preuves requises pour démontrer la présence au Canada au moment de l’approbation de la demande;
8. avoir présenté sa demande de résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public par voie électronique (demande en ligne). Les étrangers, qui en raison d’un handicap ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences visant la présentation d’une demande, la soumission d’un document ou la fourniture d’une signature ou d’un renseignement par un moyen électronique, peuvent présenter la demande par un autre moyen que le ministre met à leur dispositions ou qu’il précise à cette fin; et
9. l’étranger ne doit pas être interdit de territoire au Canada en vertu de la Loi et du Règlement.

Bien que tous les documents à l’appui nécessaires pour démontrer que le demandeur remplit les conditions de la présente politique d’intérêt public doivent être inclus dans la demande au moment de sa présentation, les agents peuvent, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, exiger des documents supplémentaires pour confirmer que le demandeur est éligible et qu’il n’est pas interdit de territoire tout au long du traitement de la demande.

Conditions (critères d’éligibilité) pour les membres de la famille au Canada :

Les membres de la famille d’un demandeur principal qui a présenté une demande de résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public, lesquels se trouvent au Canada peuvent se voir octroyer la résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1. l’étranger se trouve au Canada;
2. l’étranger figure parmi les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal dans la demande de résidence permanente que ce dernier a présenté dans le cadre de la présente politique d’intérêt public;
3. l’étranger répond à la définition de « membre de la famille » du paragraphe 1(3) du Règlement;
4. l’étranger n’est pas interdit de territoire en vertu de la Loi et du Règlement; et
5. un agent délégué a déterminé que le demandeur principal satisfait à toutes les conditions (critères d’éligibilité) pour recevoir la résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

Conditions (critères d’éligibilité) pour les membres de la famille à l’étranger :

Selon les considérations d’intérêt public, au cours du traitement d’une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-dessous lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes :

1. l’étranger qui réside à l’étranger a été inclus à titre de membre de la famille accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente que ce dernier a présenté dans le cadre de la présente politique d’intérêt public;
2. l’étranger répond à la définition de « membre de la famille » du paragraphe 1(3) du Règlement ;
3. l’étranger n’est pas interdit de territoire en vertu de la Loi et du Règlement; et
4. un agent délégué a déterminé que le demandeur principal satisfait à toutes les conditions (critères d’éligibilité) pour recevoir la résidence permanente dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

Dispositions du Règlement décrivant une exigence de laquelle l’agent peut dispenser un membre de la famille résidant à l’étranger :

1. l’alinéa 10(2)(c) du Règlement – l’exigence d’indiquer la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est présentée;
2. l’alinéa 70(1)(a) du Règlement – l’exigence de présenter une demande de visa de résident permanent à titre de membre d’une catégorie visée au paragraphe 70(2) du Règlement;
3. l’alinéa 70(1)(c) du Règlement – l’exigence d’appartenir à une catégorie d’immigration; et
4. l’alinéa 70(1)(d) du Règlement – l’exigence de satisfaire aux critères et autres exigences de cette catégorie.

Plafond de demandes

Des maximums distincts s’appliqueront à chaque volet de la politique d’intérêt public :

• Volet A – un maximum de 20 000 demandes sera accepté aux fins de traitement;
• Volet B – un maximum de 30 000 demandes sera accepté aux fins de traitement.

Pour plus de clarté, les demandes continueront d’être acceptées dans un volet même si le plafond a été atteint dans l’autre volet.

Frais

Tous les frais applicables doivent être payés, y compris les frais de traitement d’une demande de résidence permanente ou de visa de résident permanent aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi, et les frais relatifs au droit de résidence permanente doivent être payés au moment de la présentation de la demande.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 6 mai 2021 et prendra fin le 5 novembre 2021, ou lorsque le plafond de demande du volet applicable (20 000 demandes reçues sous le volet A et 30 000 demandes reçues sous le volet B) aura été atteint, selon la première de ces éventualités. Le ministre peut révoquer, sans préavis, la présente politique d’intérêt public, comme c’est le cas pour toutes les politiques d’intérêt public.

Les demandes qui seront reçues dans le cadre de la présente politique d’intérêt public au cours de la période débutant le 6 mai 2021 et se terminant le 5 novembre 2021 (ou à la date de révocation, le cas échéant) seront traitées conformément à la présente politique d’intérêt public, sous réserve de l’atteinte des plafonds. Toute demande reçue après l’atteinte du plafond de demandes, selon chaque volet respectif, ne sera pas traitée.

Annexe A – Professions admissibles liées à la santé

Toutes les professions de la santé comprises dans la grande catégorie professionnelle 3 (Secteur de la santé) de la Classification nationale des professions (CNP) sont des professions de la santé admissibles, à l’exception des Vétérinaires (CNP 3114) et des Technologues en santé animale et techniciens/techniciennes vétérinaires (CNP 3213). Cinq professions comprises dans la grande catégorie professionnelle 4 (Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux) sont des professions admissibles.

Professions admissibles :

CNP Profession
3011 Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers
3012 Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées
3111 Médecins spécialistes
3112 Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale
3113 Dentistes
3121 Optométristes
3122 Chiropraticiens/chiropraticiennes
3124 Praticiens/praticiennes reliés en soins de santé primaire
3125 Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé
3131 Pharmaciens/pharmaciennes
3132 Diététistes et nutritionnistes
3141 Audiologistes et orthophonistes
3142 Physiothérapeutes
3143 Ergothérapeutes
3144 Autres professionnels/professionnelles en thérapie et en diagnostic
3211 Technologues de laboratoires médicaux
3212 Techniciens/techniciennes de laboratoire médical et assistants/assistantes en pathologie
3214 Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires
3215 Technologues en radiation médicale
3216 Technologues en échographie
3217 Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique, n.c.a.
3219 Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé (sauf soins dentaires)
3221 Denturologistes
3222 Hygiénistes et thérapeutes dentaires
3223 Technologues et techniciens/techniciennes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires
3231 Opticiens/opticiennes d'ordonnances
3232 Praticiens/praticiennes des médecines douces
3233 Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
3234 Personnel ambulancier et paramédical
3236 Massothérapeutes
3237 Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic
3411 Assistants/assistantes dentaires
3413 Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires
3414 Autre personnel de soutien des services de santé
4151 Psychologues
4152 Travailleurs sociaux/travailleuses sociales
4153 Thérapeutes conjugaux/thérapeutes conjugales, thérapeutes familiaux/thérapeutes familiales et autres conseillers assimilés/conseillères assimilées
4165 Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santé
4212 Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires
4412 Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé

Annexe B - Autres professions jugées essentielles admissibles

1. Grands groupes

2. Sous-groupes

3. Groupes de base