Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le parrainage de certains réfugiés qui ont déjà été parrainés par un signataire d’entente de parrainage

Contexte

À la suite de la décision d’annuler l’entente de parrainage d’un signataire d’entente de parrainage (SEP), les demandeurs de réinstallation parrainés par ce SEP qui ont une demande en attente à l’étranger ne bénéficient maintenant plus d’un parrainage valide.

Ces demandeurs recevront une lettre d’équité procédurale (LEP) les informant qu’ils n’ont plus de parrainage valide et leur donnant 90 jours pour trouver un nouveau répondant. S’ils ne trouvent pas de nouveau répondant, leur demande de réinstallation sera refusée.

Cette politique d’intérêt public complétera les autres mesures administratives mises en œuvre par le Ministère pour aider ces demandeurs à trouver un nouveau répondant en habilitant les groupes de cinq (G5) et les groupes de répondants communautaires (RC) à participer au parrainage de réfugiés concernés qui n’ont peut-être pas de document de détermination du statut de réfugié (DSR).

Considérations relatives à la politique d’intérêt public

Dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés du Canada, les G5 et les groupes de RC doivent présenter un document de DSR, délivré par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou par un État étranger, avec leur demande de parrainage.

La présente politique d’intérêt public temporaire aidera les clients actuels qui sont touchés par une annulation d’entente de parrainage et qui ont une demande en attente à l’étranger pour trouver un nouveau répondant, une exigence qui doit être satisfaite pour qu’IRCC poursuive le traitement de leur demande de réinstallation. La présente politique reconnaît que bon nombre des demandeurs de réinstallation touchés auront des liens familiaux et communautaires au Canada et auront déjà attendu depuis des mois ou des années que leur demande soit traitée.

La présente politique publique vise à accroître les chances des demandeurs de trouver un répondant de remplacement en levant l’obligation d’inclure un document de DSR dans leur demande de parrainage afin de faciliter le parrainage de ces demandeurs par les G5 et les groupes de RC.

Par la présente, j’estime, à la lumière de ce qui précède, que l’intérêt public est suffisant pour justifier l’octroi, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), de dispenses des exigences des dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) indiquées ci-dessous, pour les étrangers et les membres de leur famille les accompagnant qui présentent une demande dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés et qui répondent aux conditions décrites ci-après (critères d’admissibilité).

Conditions (critères d’admissibilité) applicables au demandeur principal

Les agents délégataires peuvent lever les exigences du Règlement énumérées ci-dessous, lorsqu’un étranger (demandeur principal) remplit les conditions suivantes :

• le demandeur était parrainé par une organisation dont l’entente de parrainage a été annulée;
• le demandeur principal a reçu une lettre d’équité procédurale lui demandant de trouver un nouveau répondant;
• le délai imparti dans la lettre d’équité procédurale pour trouver un nouveau répondant ne s’est pas écoulé.

La lettre d’équité procédurale doit avoir été envoyée après la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public et avant sa date d’expiration.

Disposition du Règlement pour laquelle une dispense peut être accordée

Alinéa 153(1)b) – L’exigence selon laquelle, si le répondant n’a pas conclu d’entente de parrainage avec le ministre, la demande de parrainage comprend un document délivré par le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou un État étranger certifiant le statut de réfugié de l’étranger selon les règles applicables par le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou les lois applicables de l’État étranger, selon le cas.

Autres critères de recevabilité et d’admissibilité

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public, y compris les membres de leur famille inclus dans la demande de protection, doivent remplir toutes les autres exigences réglementaires et législatives en matière de recevabilité et d’admissibilité pour lesquelles cette politique d’intérêt public temporaire ne prévoit pas de dispense, y compris l’obligation de ne pas être interdit de territoire pour criminalité, pour motifs de sécurité ou pour motifs sanitaires.

Entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur deux semaines après avoir été signée et peut être révoquée en tout temps.

La présente politique d’intérêt public temporaire expire vingt‑quatre (24) mois après son entrée en vigueur.