Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan - Prolongation

Contexte

Le violent conflit qui a éclaté au Soudan en avril 2023 entre les forces armées soudanaises et les forces de soutien rapide se poursuit. Selon le HCR, près de 6 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays et 1,4 million de personnes supplémentaires ont dû fuir vers cinq pays voisins, soit la République centrafricaine, le Tchad, l’Égypte, l’Éthiopie et le Soudan du Sud. Au Soudan, la situation humanitaire reste désastreuse en raison des combats en cours et des pénuries de nourriture, d’eau et de carburant, des communications et de l’électricité limitées et des prix très élevés des produits de première nécessité. L’ONU rapporte que 20,3 millions de personnes au Soudan sont confrontées à une grave famine, que plus de 70 pour cent des hôpitaux dans les zones touchées par le conflit ne fonctionnent pas et que 19 millions d’enfants ne sont pas à l’école.

IRCC a soutenu l'opération d'évacuation visant à mettre en sécurité les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada.

Considérations d’intérêt public

À la lumière de la situation actuelle au Soudan, la présente politique d’intérêt public prolonge les mesures de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan signée le 30 avril 2023 et exempte les membres de la famille étrangers admissibles qui ont quitté le Soudan depuis que la violence a éclaté de l'obligation de payer les frais de traitement applicables pour le visa de résident temporaire et le permis de séjour temporaire, ainsi que les frais liés pour la collecte de données biométriques, afin de faciliter leur voyage au Canada.

Cette politique d’intérêt public reconnaît que ceux qui sont arrivés au Canada le 15 avril 2023 ou après cette date pourraient ne pas pouvoir retourner, et par conséquent elle fournit aux étrangers admissibles en vertu de cette politique d’intérêt public qui ont été admis à titre de résidents temporaires la possibilité continue de faire une demande de permis de travail ouvert et de permis d'études dispensés de frais pour faciliter leur établissement, et elle fournit également une dispense des frais pour leur demande de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial, s'ils choisissent de présenter une telle demande.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi, que l’intérêt public justifie l’octroi d’une dispense de l’une des dispositions de la Loi et du Règlement aux étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) indiquées ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent octroyer une dispense de l’application des exigences du Règlement déterminés si :

1. Le ressortissant étranger
   1. est un membre de la famille – selon la définition donnée au paragraphe 1(3) du Règlement –d’un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le ou après 15 avril 2023;
   2. est à l’extérieur du Soudan dans un pays tiers;
   3. a quitté le Soudan le ou après 15 avril 2023;
   4. a présenté une demande de visa de résident temporaire à l’aide du formulaire électronique identifié pour les membres de la famille qui ont fui le Soudan.
2. Le ressortissant étranger
   1.  est au Canada avec un statut de résident temporaire valide et
      1. est titulaire d’un visa de résident temporaire ou permis de séjour temporaire qui a été émis après avoir satisfait aux conditions 1), ou
      2. satisfait aux conditions 1)(i) et 1(iii) 
   2. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023; et
   3. a présenté une demande de permis de travail en vertu de l’article 200 du Règlement
3. Le ressortissant étranger
   1.  est au Canada avec un statut de résident temporaire valide et
      1. est titulaire d’un visa de résident temporaire ou permis de séjour temporaire qui a été émis après avoir satisfait aux conditions 1), ou
      2. satisfait aux conditions 1)(i) et 1(iii) 
   2. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023; et
   3. a présenté une demande de permis d’études en vertu de l’article 216 du Règlement à partir du Canada
4. Le ressortissant étranger
   1. est au Canada avec un statut de résident temporaire valide et
      1. est titulaire d’un visa de résident temporaire ou permis de séjour temporaire qui a été émis après avoir satisfait aux conditions 1), ou
      2. satisfait aux conditions 1)(i) et 1(iii) 
   2. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023; et
   3. a présenté une demande de visa de résident permanent de catégorie du regroupement familial ou une demande de résidence permanente de catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 1 :

• Paragraphe 296(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de visa de résidence temporaire;
• Paragraphe 298(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 2 :

• Alinéas 199a) à i) du Règlement – les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(1)(c) du Règlement – l’obligation visée par cet alinéa du Règlement ;
• Paragraphe 299(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de travail;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 3 :

• Article 213 du Règlement – les exigences pouvoir présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada;
• Paragraphe 300(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis d’études;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les ressortissants étrangers qui remplissent la condition 4) :

• Paragraphe 295(1)(a) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de visa de résident permanent de catégorie du regroupement familial;
• Paragraphe 301(1)(a) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de résident permanente de catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada;
• Paragraphe 315.1(1) – l’exigence de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles à cette politique d’intérêt public sont visés par toutes autres exigences législatives concernant l’admissibilité et la sélection qui ne sont pas visées par une dispense prévue par cette politique ou une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 1er mai 2024 et expirera le 27 octobre 2024. La politique d’intérêt public peut être révoquée à tout moment, sans préavis.