Révisée - Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au soudan

Contexte

La crise humanitaire qui touche les civils soudanais s’aggrave à mesure que la guerre civile se poursuit. Le Soudan compte la plus grande population de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays au monde, soit 11 millions de personnes, ou une personne sur cinq. On estime à 7,3 millions le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du Soudan depuis la mi avril 2023, y compris celles qui ont subi un déplacement secondaire.

En avril 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a soutenu l’opération d’évacuation visant à mettre en sécurité les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada, notamment en facilitant l’aide aux membres de leur famille étrangers grâce à la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan. IRCC continue de soutenir les membres de la famille qui sont arrivés dans le cadre de cette opération d’évacuation.

Puisque le conflit au Soudan se poursuit, les étrangers qui sont arrivés au Canada avant le 15 juillet 2023 pourraient ne pas être en mesure de retourner au Soudan pour le moment. Il est important que ces personnes conservent un statut légal au Canada et qu’elles puissent subvenir à leurs besoins. Par conséquent, l’intention de la présente politique d’intérêt public est de continuer à leur permettre de faire une demande de permis de travail ouvert et de permis d’études sans frais pour faciliter leur établissement, tout en continuant à bénéficier d’une dispense des frais pour leur demande de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial, s’ils choisissent de présenter une telle demande.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après pour les étrangers qui répondent aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent octroyer une dispense de l’application des exigences du Règlement déterminés si :

1. L’étranger :
   1. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;est entré au Canada avant le 15 juillet 2023; et
   2. a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   3. est un membre de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   4. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023;
   5. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement; ou
      2. de permis de séjour temporaire;
2. L’étranger :
   1. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   2. a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   3. est un membre de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   4. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023;
   5. a présenté une demande
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement, ou
      2. de permis de séjour temporaire; et
   6. a demandé un permis de travail en vertu de l’article 200 ou 201 du Règlement.
3. L’étranger :
   1. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   2. a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   3. est un membre de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   4. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023;
   5. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement; ou
      2. de permis de séjour temporaire;
   6. a présenté une demande de permis de travail en vertu de l’article 216 ou 217 du Règlement
4. Le ressortissant étranger
   1. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   2. a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   3. est un membre de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   4. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023;
   5. a présenté une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial ou une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense, s’il y a lieu

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 1 :

• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 305(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire ;
• Paragraphe 315.1(1) – l’obligation de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 2 :

• Alinéas 199a) à i) – les exigences que doit respecter un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(1)c) – la condition visée par cet alinéa du Règlement;
• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 299(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de travail;
• Paragraphe 315.1(1) – l’obligation de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 3 :

• Article 213 – l’obligation de présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada
• Alinéas 215(1)a) à g) – les exigences que doit respecter un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis d’études après son entrée au Canada
• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire
• Paragraphe 300(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis d’études
• Paragraphe 315.1(1) – l’obligation de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques

Pour les ressortissants étrangers qui remplissent la condition 4) :

• Alinéa 295(1)a) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial;
• Alinéa 301(1)a) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada;
• Paragraphe 315.1(1) – l’obligation de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres obligations législatives ainsi que les exigences en matière d’admissibilité et de sélection qui ne sont pas visées par une dispense dans le cadre de la présente ou de toute autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date de sa signature. Dès son entrée en vigueur, la présente politique d’intérêt public abroge et remplace la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée le 27 octobre 2024.

La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps. Toutes les demandes reçues avant la révocation ou l’expiration de la présente politique d’intérêt public seront traitées en vertu de la présente politique d’intérêt public. Toutes les demandes dûment remplies reçues en vertu de la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan seront traitées en vertu de la présente politique d’intérêt public. La présente politique d’intérêt public expirera le 27 octobre 2025.