Modifications à la politique d’intérêt public temporaire visant à lever la limite de 20 heures par semaine pour le travail hors campus sans permis de travail pour les titulaires de permis d’études admissibles pendant les sessions d’études régulières

La Politique d’intérêt public temporaire visant à lever la limite de 20 heures par semaine pour le travail hors campus sans permis de travail pour les titulaires de permis d’études admissibles pendant les sessions d’études régulières, signée le 15 novembre 2022, a été modifiée pour faire passer la date d’expiration de la politique d’intérêt public du 31 décembre 2023 au 30 avril 2024. Les modifications entrent en vigueur le jour de la signature du ministre.

Contexte

Les employeurs de tous les secteurs de l’économie canadienne sont aux prises avec des pénuries de main‑d’œuvre. Le fait d’autoriser les étudiants étrangers à travailler plus de 20 heures par semaine pendant les sessions d’études contribuera à combler temporairement ces besoins du marché du travail.

Compte tenu de l’alinéa 186v) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), une politique d’intérêt public est requise pour permettre aux étudiants étrangers, y compris ceux qui sont autorisés à étudier en vertu de l’article 189 du Règlement, de travailler plus de 20 heures par semaine hors campus sans permis de travail pendant les sessions d’études, s’ils le souhaitent. Ceux qui tireront parti de cette possibilité pourront acquérir une précieuse expérience professionnelle au Canada, contribuer à la croissance économique du pays et toucher un revenu supplémentaire pour couvrir le coût de leurs études et de leur séjour au Canada.

Considérations relatives à la politique d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public, comme le prévoit l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), permettra aux étrangers admissibles qui étudient à temps plein au Canada, qui détiennent un permis d’études ou ont demandé le renouvellement de leur permis d’études et qui sont autorisés à étudier en vertu de l’article 189 du Règlement de travailler hors campus sans permis de travail plus de 20 heures par semaine pendant les sessions d’études régulières, entre le 15 novembre 2022 et le 30 avril 2024 (ou jusqu’à ce que la politique d’intérêt public soit révoquée, selon la première éventualité). Pour qu’un étranger puisse bénéficier de la présente politique d’intérêt public, IRCC doit avoir reçu sa demande de permis d’études au plus tard le 7 octobre 2022.

Afin d’aider à combler temporairement les besoins du marché du travail canadien et de contribuer à la croissance économique du Canada, les étudiants étrangers qui sont admissibles à la présente politique d’intérêt public et qui font un stage coop ou un stage professionnel sont inclus dans la portée de la politique d’intérêt public.

Comme les heures travaillées au-delà de 20 heures par semaine seraient autorisées, elles n’auraient pas d’incidence négative sur l’admissibilité des étudiants à un permis d’études ou de travail ultérieur ou à d’autres demandes d’immigration, à condition qu’ils recommencent à travailler un maximum de 20 heures par semaine hors campus sans permis de travail pendant les sessions d’études régulières après l’expiration de la présente politique d’intérêt public, le 30 avril 2024, ou après sa révocation, selon la première éventualité.

J’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la Loi, les exigences du Règlement énumérées ci-après pour les étrangers répondant aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité)

Partie 1 – Titulaires de permis d’études

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent lever les exigences du Règlement énoncées ci-dessous si :

L’étranger :

1. Détient un permis d’études valide et IRCC a reçu la demande associée à ce permis au plus tard le 7 octobre 2022;
2. Est un étudiant à temps plein inscrit dans un établissement d’enseignement désigné au sens de l’article 211.1 du Règlement;
3. Est inscrit à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle ou à un programme de formation professionnelle de niveau secondaire offert au Québec, chacun d’une durée d’au moins six mois, menant à un grade, à un diplôme ou à un certificat.

Partie 2 – Anciens titulaires de permis d’études qui étudient en vertu de l’article 189 du Règlement

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent lever les exigences du Règlement énoncées ci-dessous si :

L’étranger :

1. A déjà détenu un permis d’études;
2. A présenté une demande de renouvellement de permis d’études aux termes du paragraphe 217(1) du Règlement avant l’expiration de son permis d’études et IRCC a reçu cette demande de renouvellement au plus tard le 7 octobre 2022;
3. Est en attente d’une décision concernant la demande décrite au point 2;
4. Est autorisé à étudier sans permis d’études en vertu de l’article 189 du Règlement;
5. Est un étudiant à temps plein inscrit dans un établissement d’enseignement désigné au sens de l’article 211.1 du Règlement;
6. Est inscrit à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle ou à un programme de formation professionnelle de niveau secondaire offert au Québec, chacun d’une durée d’au moins six mois, menant à un grade, à un diplôme ou à un certificat.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

Pour les étrangers qui répondent aux exigences énoncées à la partie 1 ci-dessus :

• L’exigence prévue au sous-alinéa 186v)(iii) selon laquelle les titulaires de permis d’études ne doivent pas travailler plus de 20 heures par semaine sans permis de travail pendant les sessions d’études régulières.

Pour les étrangers qui répondent aux exigences énoncées à la partie 2 ci-dessus :

• L’exigence prévue à l’alinéa 186v) – être titulaire d’un permis d’études;
• L’exigence prévue au sous-alinéa 186v)(iii) – ne pas travailler plus de 20 heures par semaine sans permis de travail pendant les sessions d’études régulières.

Autres critères d’admissibilité et de sélection : Les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public sont assujettis à toutes les autres obligations législatives et conditions d’admissibilité et de sélection qui ne sont pas visées par une dispense en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre.

Date d’entrée en vigueur et expiration : La présente politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 15 novembre 2022 et expirera le 30 avril 2024. Elle peut être révoquée en tout temps, sans préavis.

Il est entendu que les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public seront assujettis à la limite de 20 heures de travail hors campus par semaine sans permis de travail pendant les sessions d’études régulières une fois que la politique d’intérêt public aura expiré ou aura été révoquée, selon la première éventualité.