Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) – Deuxieme prorogation
Contexte
Le 2 janvier 2020, la Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) a été mise en œuvre. Elle a ensuite été mise à jour en juillet 2021 au moyen de la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l'accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT), qui a pris fin le 2 janvier 2023. Elle a ensuite été mise à jour en janvier 2023 par la Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) - prorogation. Il a ensuite été prolongé en décembre 2023 et expirera désormais le 2 juillet 2024. Ces politiques d’intérêt publics ont été développées pour reconnaître la contribution économique des travailleurs de la construction qui résident depuis longtemps au pays, et visait à régulariser le statut des personnes qui contribuent à l’économie canadienne en comblant les besoins du marché du travail à l’échelle régionale. En même temps, ces politiques d’intérêt publics cherchaient à remédier à la situation de vulnérabilité de ces travailleurs sans statut d’immigration.
La présente politique d’intérêt public temporaire a les mêmes conditions et prolongera la durée de l'initiative au 31 décembre 2024, ou lorsque 1 000 demandeurs principaux (ainsi que les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal) auront obtenu la résidence permanente, selon la première éventualité. Par conséquent, cela facilitera davantage l’accès au statut de résident permanent jusqu’à un maximum de 1 000 travailleurs de la construction dans la RGT ainsi que les membres de leur famille (ce plafond de 1 000 demandes inclut les demandes des demandeurs principaux qui ont déjà été présentées sous les trois politiques d’intérêt public précédentes).
Considérations d’intérêt public
Les métiers spécialisés, surtout ceux de la construction, sont et continueront d’être en demande au cours des prochaines années dans la RGT. L’industrie de la construction continue de faire face à d’importantes pénuries de main-d’œuvre. Une main-d’œuvre stable dans le secteur de la construction fera en sorte que les projets d’habitation et d’infrastructure puissent être menés à bien. Des rapports indiquent que depuis de nombreuses années, cette main-d’œuvre reçoit l’appui, en partie, de résidents de longue date qui ont perdu leur statut et qui participent à l’économie clandestine.
En donnant la possibilité à cette population sans papiers d’accéder à la résidence permanente, celle-ci sera moins vulnérable et pourra continuer de contribuer au secteur de la construction avec un statut d’immigration en règle. Les travailleurs de la construction sans papiers ne connaissent pas forcément leurs droits en matière d’emploi ou peuvent hésiter à s’en prévaloir. Ces travailleurs ne bénéficient peut-être pas des règlements du milieu de travail, comme les inspections en matière de santé et de sécurité.
Compte tenu de l'intérêt soutenu de ce groupe de travailleurs à régulariser leur statut et des besoins continus de l'industrie de la construction, le prorogation de cette initiative permet à cette population de bénéficier de la régularisation de leur statut au Canada et de continuer d’occuper des postes clés.
Par conséquent, j’établis par la présente, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), que des considérations d’intérêt public justifient l’octroi de la résidence permanente aux demandeurs principaux ainsi qu’aux membres de leur famille au Canada, si ces étrangers répondent aux conditions (critères d’éligibilité) applicables à chacun et énoncées ci-dessous. De plus, j’établis qu’il existe des considérations d’intérêt public qui justifient l’octroi d’une dispense des dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après, aux étrangers qui sont membres de la famille de demandeurs principaux et qui satisfont aux conditions (critères d’éligibilité) relatives aux membres de la famille au Canada ou à l’extérieur du Canada.
Conditions (critères d’éligibilité) s’appliquant aux demandeurs principaux
Selon des considérations d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder le statut de résident permanent aux étrangers qui répondent aux conditions suivantes :
Être un étranger qui :
- Est légalement entré au Canada à titre de résident temporaire;
- Réside au Canada sans interruption depuis au moins cinq ans à la date de présentation de la demande;
- Au moment de l’évaluation de l’éligibilité par le Congrès du travail du Canada (CTC), travaille sans autorisation dans l’industrie de la construction dans la RGT, a une expérience de travail en construction à temps plein de trois ans acquise au cours des cinq dernières années dans la RGT, dans les professions précisées à l’annexe A, et est en mesure de fournir une preuve de cette expérience;
- A un membre de la famille (père, mère, frère, sœur, grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille, tante, oncle, nièce, neveu, cousin ou cousine) qui vit au Canada et qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou a un époux, un conjoint de fait ou un enfant au Canada;
- A une lettre de recommandation signée par le CTC attestant que le demandeur répond aux conditions susmentionnées ; toutefois, il reviendra à l’agent délégué de rendre la décision finale à savoir si le demandeur rencontre les conditions (critères d’éligibilité); et
- N’est interdit de territoire qu’aux termes de :
- l’alinéa 40(1)a) de la Loi pour aucun autre motif que pour de fausses déclarations en lien avec le manquement au respect de la période autorisée par son statut de résident temporaire et le fait de travailler sans autorisation;
- l’article 41 de la Loi, pour aucun autre motif que le manquement au respect de la période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et le fait de travailler sans autorisation;
- l’article 42 de la Loi si le membre de la famille est interdit de territoire sous 40(1)a), 41 et 42 de la Loi pour aucun autre motif que le manquement au respect de la période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et le fait de travailler ou d’étudier sans autorisation.
Conditions (critères d’éligibilité) s’appliquant aux membres de la famille au Canada
Les membres de la famille au Canada d’un demandeur principal qui demande la résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public sont éligibles à obtenir la résidence permanente s’ils satisfont aux conditions suivantes :
- l’étranger est au Canada;
- l’étranger est inscrit à titre de membre de la famille qui accompagne le demandeur principal dans le cadre de la demande de résidence permanente de ce dernier au titre de la présente politique d’intérêt public;
- l’étranger répond à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement;
- l’étranger n’est interdit de territoire qu’aux termes de :
- l’alinéa 40(1)a) de la Loi pour aucun autre motif que pour de fausses déclarations en lien avec le manquement au respect de la période autorisée par son statut de résident temporaire et le fait de travailler ou d’étudier sans autorisation;
- l’article 41 de la Loi, pour aucun autre motif que le manquement au respect de la période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et le fait de travailler ou d’étudier sans autorisation;
- l’article 42 de la Loi si le membre de la famille est interdit de territoire sous 40(1)a), 41 et 42 de la Loi pour aucun autre motif que le manquement au respect de la période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et le fait de travailler ou d’étudier sans autorisation; et
- un agent délégué a déterminé que le demandeur principal satisfait à toutes les conditions (critères d’éligibilité) au titre de la présente politique d’intérêt public.
Conditions (critères d’éligibilité) s’appliquant aux membres de la famille à l’extérieur du Canada
Selon des considérations d’intérêt public, lorsqu’ils traitent une demande de visa de résident permanent, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement ci‑après lorsque l’étranger à l’extérieur du Canada respecte les conditions suivantes :
- l’étranger a été inscrit comme membre de la famille qui accompagne le demandeur principal dans la demande de résidence permanente de ce dernier au titre de la présente politique d’intérêt public;
- l’étranger correspond à la définition de membre la famille énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement;
- l’étranger n’est interdit de territoire qu’aux termes de :
- l’alinéa 40(1)a) de la Loi pour aucun autre motif que pour de fausses déclarations par l’étranger qui n’a pas précédemment respecté la période autorisée par son statut de résident temporaire et le fait de travailler ou d’étudier sans autorisation;
- l’article 42 de la Loi si le membre de la famille est interdit de territoire sous 40(1)a), 41 et 42 de la Loi pour aucun autre motif que de ne pas avoir respecté la période de séjour autorisée par son statut de résident temporaire et de travailler ou d’étudier sans autorisation; et
- un agent délégué a déterminé que le demandeur principal satisfait à toutes les conditions (critères d’éligibilité) au titre de la présente politique d’intérêt public.
Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense à un membre de la famille à l’étranger
- Alinéa 10(2)c) du Règlement — l’obligation de mentionner la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est faite
- Alinéa 70(1)a) du Règlement — l’obligation selon laquelle l’étranger a fait la demande d’un visa de résident permanent au titre d’une des catégories prévues au paragraphe 70(2) du Règlement
- Alinéa 70(1)c) du Règlement — l’obligation d’appartenir à la catégorie au titre de laquelle l’étranger a fait la demande
- Alinéa 70(1)d) du Règlement — l’obligation de se conformer aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie
L’octroi de ces dispenses facilitera l’émission du visa de résident permanent à ces étrangers.
Les demandeurs principaux ainsi que les membres de leur famille qui ont fait une demande d’asile au Canada et les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas visés par la présente politique d’intérêt public.
Approbation de principe : Lorsque l’agent délégué établit qu’un étranger satisfait aux conditions 1 à 6 susmentionnées qui s’appliquent aux demandeurs principaux, y compris l’exigence de ne pas être interdit de territoire pour d’autres motifs de manquement à la Loi que ceux précisés à la condition 6 décrite ci-dessus, il approuvera la demande en principe en vertu de la présente politique d’intérêt public. Pour plus de certitude, la demande d’une personne visée par une interdiction de territoire connue, autre que celles susmentionnées, ne sera pas approuvée en principe.
À la réception de l’approbation de principe, il sera sursis à la mesure de renvoi, s’il y en a une, en vertu de l’article 233 du Règlement. Le sursis à la mesure de renvoi sera en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant la demande de résidence permanente.
L’évaluation finale de l’admissibilité sera menée avant d’accorder la résidence permanente ou avant d’émettre un visa de résident permanent pour les membres de la famille à l’extérieur du Canada qui accompagne le demandeur principal.
Frais : Tous les frais applicables doivent être payés, y compris les frais de traitement d’une demande de résidence permanente prévus au paragraphe 25.2(1) de la Loi et les frais relatifs au droit de résidence permanente.
Région du Grand Toronto (RGT), selon la définition de Statistique Canada – Région économique de Toronto : Ville de Toronto, région de Durham, région de Halton, région de Peel et région de York.
Dates de début et de fin :
La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur le 3 juillet 2024 et s’applique aux demandes reçues par IRCC à cette date ou après celle-ci. La politique d’intérêt public prendra fin le 31 décembre 2024 ou lorsque 1 000 demandeurs principaux (ainsi que les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal) auront obtenu la résidence permanente, selon la première éventualité.
Les demandes reçues par IRCC au titre de la Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto signée le 4 juillet 2019, la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto signée le 24 mai 2021 et la Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto signée le 22 décembre 2022 et la Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto - prorogation signée le 18 décembre 2023 entreront dans le calcul de la limite de 1 000 demandeurs principaux.
Un protocole d’entente entre IRCC et le CTC doit être valide pour que la présente politique d’intérêt public temporaire soit en vigueur.
Le ministre peut révoquer, sans préavis, la présente politique d’intérêt public, comme c’est le cas pour toutes les politiques d’intérêt public. Toutes les demandes reçues avant l’échéance ou la révocation de la présente politique d’intérêt public seront traitées au titre de celle-ci, à moins que le protocole d'entente ne soit résilié. Dans ce cas, IRCC retournera les demandes aux demandeurs et en cessera le traitement.
L'hon. Marc Miller, C.P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Signé à Ottawa, le 28 juin 2024
Annexe A – Professions de l’industrie de la construction visées par la Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du grand Toronto (RGT) – Prorogation
À partir du Grand groupe 72 :
- CNP 72010 - Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimilé
- CNP 72011 - Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications
- CNP 72012 - Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie
- CNP 72013 - Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie
- CNP 72014 - Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d'installation
- CNP 72020 - Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
- CNP 72021 - Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes d'opérateurs d'équipement lourd
- CNP 72022 - Surveillants/surveillantes de l'imprimerie et du personnel assimilé
- CNP 72023 - Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire
- CNP 72024 - Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun
- CNP 72100 - Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d'usinage et d'outillage
- CNP 72101 - Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses
- CNP 72102 - Tôliers/tôlières
- CNP 72103 - Chaudronniers/chaudronnières
- CNP 72104 - Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques
- CNP 72105 - Monteurs/monteuses de charpentes métalliques
- CNP 72106 - Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser
- CNP 72200 - Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques)
- CNP 72201 - Électriciens industriels/électriciennes industrielles
- CNP 72202 - Électriciens/électriciennes de réseaux électriques
- CNP 72203 - Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles
- CNP 72204 - Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de lignes et de câbles de télécommunications
- CNP 72205 - Techniciens/techniciennes en installation de matériel de télécommunication et en services de câblodistribution
- CNP 72300 - Plombiers/plombières
- CNP 72301 - Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d'appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs
- CNP 72302 - Monteurs/monteuses d'installations au gaz
- CNP 72310 - Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières
- CNP 72311 - Ébénistes
- CNP 72320 - Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes
- CNP 72321 - Calorifugeurs/calorifugeuses
- CNP 72400 - Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles
- CNP 72401 - Mécaniciens/mécaniciennes d'équipement lourd
- CNP 72402 - Mécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisation
- CNP 72403 - Réparateurs/réparatrices de wagons
- CNP 72404 - Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d'aéronefs
- CNP 72405 - Ajusteurs/ajusteuses de machines
- CNP 72406 - Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d'ascenseurs
- CNP 72410 - Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d'autobus
- CNP 72411 - Techniciens/techniciennes en collision, en carrosserie, en peinture et en glace de véhicule automobile et estimateurs/estimatrices de dommages
- CNP 72420 - Installateurs/installatrices de brûleurs à l'huile et à combustibles solides
- CNP 72421 - Réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l'entretien d'appareils
- CNP 72422 - Électromécaniciens/électromécaniciennes
- CNP 72423 - Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé
- CNP 72429 - Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements
- CNP 72500 - Grutiers/grutières
- CNP 72501 - Foreurs/foreuses de puits d'eau
- CNP 72999 - Autres métiers techniques et personnel assimilé
À partir du Grand groupe 73 :
- CNP 73100 - Finisseurs/finisseuses de béton
- CNP 73101 - Carreleurs/carreleuses
- CNP 73102 - Plâtriers/plâtrières, poseurs/poseuses et finisseurs/finisseuses de systèmes intérieurs et latteurs/latteuses
- CNP 73110 - Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux
- CNP 73111 - Vitriers/vitrières
- CNP 73112 - Peintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d'intérieur)
- CNP 73113 - Poseurs/poseuses de revêtements d'intérieur
- CNP 73200 - Personnel d'installation, d'entretien et de réparation d'équipement résidentiel et commercial
- CNP 73310 - Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage
- CNP 73311 - Chefs de train et serre-freins
- CNP 73400 - Conducteurs/conductrices d'équipement lourd
- CNP 73401 - Opérateurs/opératrices de presses à imprimer
- CNP 73402 - Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction
À partir du Grand groupe 75 :
- CNP 75110 - Aides de soutien des métiers et manoeuvres en construction
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