ARCHIVÉ : Version mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures

Contexte

Le retrait des forces internationales de l’Afghanistan, qui a commencé le 1er mai 2021, a créé des risques importants en ce qui a trait à la sécurité dans ce pays. Le gouvernement du Canada craint fortement que les personnes coincées au pays soient blessées ou tuées par les talibans, surtout les membres de la famille élargie des personnes qui ont travaillé pour le gouvernement du Canada ou les Forces armées canadiennes, ou qui les ont aidés.

Même si les ressortissants afghans qui ont immigré au Canada après la fin de la mission canadienne de combat ont réussi à amener au Canada avec eux les membres de leur famille, d’autres membres de leur famille élargie sont peut-être restés en Afghanistan.

D’après les rapports, les talibans cherchent non seulement les personnes qui ont travaillé pour le gouvernement du Canada et d’autres alliés, mais également les membres de leur famille élargie. Bien que nous ignorons pour l’instant l’ampleur de la menace, il est probable que ces membres de la famille élargie soient confrontés à un risque accru en raison de leur lien avec les personnes qui ont antérieurement contribué aux efforts du Canada en Afghanistan et qui ont quitté leur pays pour le Canada.

Considérations d’intérêt public

Dans le but de favoriser la réunification des ressortissants afghans qui sont venus au Canada en raison de leur association avec le gouvernement du Canada ou de leur travail auprès des Forces armées canadiennes avec les membres de leur famille élargie se trouvant à l’extérieur du Canada, la présente politique d’intérêt public facilitera la délivrance de visas de résident permanent.

Par conséquent, j’établis par la présente que les considérations d’intérêt public sont suffisantes pour justifier, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), l’octroi d’une dispense des dispositions de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) à tout au plus 5 000 étrangers qui satisfont aux conditions (critères d’admissibilité) décrites ci-après.

Partie 1 – Conditions (critères d'éligibilité) applicables au demandeur principal

Lorsqu’il traite une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes. L’étranger :

1. est un ressortissant de l’Afghanistan;
2. se trouve à l’extérieur du Canada ou moment où il présente sa demande;
3. se trouvait en Afghanistan le 22 juillet 2021 ou après cette date;
4. a présenté une demande de résidence permanente à l’aide des formulaires fournis par le Ministère dans la trousse de demande accompagnant la présente politique d’intérêt public, qui est accessible sur le site Web du Ministère;
5. est l’enfant (peu importe son âge), le petit-enfant, le parent, le grand-parent, le frère ou la soeur (ou beau-frère ou belle-soeur si le frère ou la soeur de la personne à qui le statut de résident permanent a été octroyé à titre de demandeur principal, en vertu d’une des politiques d’intérêt public énoncées ci-après, est disparu, présumé mort ou décédé et était marié ou dans une union de fait avec le beau-frère ou la belle-soeur au moment de sa disparition ou de sa mort, pourvu que la belle-soeur ou le beau-frère ne soit pas marié ou dans une union de fait avec une autre personne) d’une personne à qui la résidence permanente a antérieurement été octroyée à titre de demandeur principal, aux termes de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
   1. Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter du 9 octobre 2009;
   2. Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter de février 2012;
6. a fourni la déclaration solennelle d’une personne qui, en tant que demandeur principal ayant obtenu le statut de résident permanent en vertu d’une des politiques d’intérêt public énoncées à la condition 5, confirme sa relation avec celui-ci;
7. détient un document mentionné au paragraphe 50(1) du Règlement ou, s’il est incapable d’obtenir un tel document, produit un document décrit aux paragraphes 178(1) et 178(2) du Règlement.

Partie 2 – Conditions (critères d'éligibilité) imposées aux membres de la famille

Lorsqu’il traite une demande de visa de résident permanent, l’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après lorsque l’étranger satisfait aux conditions suivantes :

1. L’étranger a été indiqué comme membre de la famille qui accompagne le demandeur principal dans le cadre d’une demande de résidence permanente présentée au titre de la présente politique d’intérêt public;
2. L’étranger correspond à la définition de « membre de la famille », prévue au paragraphe 1(3) du Règlement;
3. L’étranger est titulaire d’un document prévu au paragraphe 50(1) du Règlement ou s’il n’est pas en mesure d’en obtenir un, il fournit un document décrit aux paragraphes 178(1) et 178(2) du Règlement;
4. Un agent délégué a déterminé que le demandeur principal remplit toutes les conditions (critères d’éligibilité) mentionnées à la Partie 1 de la présente politique d’intérêt public.

Dispositions de la Loi pouvant faire l’objet d’une dispense :

• Paragraphe 16(2) – obligation de se soumettre à une visite médicale – uniquement lorsqu’elle s’applique à un étranger qui est un membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal, pendant le traitement de la demande de résidence permanente de ce dernier, conformément à la présente politique d’intérêt public;
• Article 39 – interdiction de territoire pour motifs financiers.

Dispositions du Règlement pouvant faire l’objet d’une dispense

• Alinéa 10(1)d) – obligation de fournir un récépissé de paiement des droits applicables;
• Alinéa 10(2)c) – obligation de mentionner la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est faite;
• Paragraphe 50(1) – obligation de détenir un passeport ou un titre de voyage;
• Alinéa 70(1)a) – obligation de présenter une demande de visa de résident permanent à titre de membre d’une des catégories énoncées au paragraphe 70(2) du Règlement;
• Alinéa 70(1)c) – obligation d’appartenir à une catégorie d’immigration;
• Alinéa 70(1)d) – obligation de se conformer aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;
• Article 307 – obligation de payer les frais de traitement de demande pour l’étude du cas, aux termes du paragraphe 25.2(1) de la Loi;
• Paragraphe 315.1(1) – obligation de payer les frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques;

Autres critères législatifs de recevabilité et d’admissibilité

Les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public et les membres de leur famille sont visés par tous les autres critères législatifs applicables en matière de recevabilité et d’admissibilité dont ils ne sont pas autrement dispensés.

Critères de sélection provinciaux (Québec)

Les demandeurs qui souhaitent s’établir au Québec ne peuvent obtenir un visa de résident permanent ou la résidence permanente que si le Québec détermine qu’ils répondent à ses critères de sélection et délivre un Certificat de sélection du Québec.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public remplace la Version mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures signée le 16 mars 2022.

Les demandes au titre de la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures signée le 25 octobre 2021 et la Version mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures signée le 16 mars 2022 reçues par IRCC qui sont en attente au moment de la signature de la présente politique d’intérêt public seront traitées au titre de cette dernière.

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur à la date de ma signature et peut être révoquée en tout temps. La politique d’intérêt public prend fin après la réception de 5 000 demandes présentées par des étrangers (demandeurs principaux et membres de leur famille) ou le 6 avril 2023, selon la première éventualité.

Les demandes reçues par IRCC au titre de la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures signées le 25 octobre 2021 et la Version mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures signée le 16 mars 2022 entreront dans le calcul de la limite de 5 000 personnes.

Toutes les demandes reçues avant l’échéance ou la révocation de la présente politique d’intérêt public seront traitées au titre de celle-ci.