Lignes directrices relatives au financement pour la formation linguistique adaptée aux nouveaux arrivants dans les communautés francophones en situation minoritaire

Lignes directrices relatives au financement pour la formation linguistique adaptée aux nouveaux arrivants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PDF, 644 Ko)

Sur cette page

• Avant-propos
• Demandeurs admissibles
• Spécifications du projet
  • Échéancier
  • Thème
  • Priorités de financement
  • Clientèle ciblée
  • Résultats
  • Activités non admissibles
• Étape 1 : Lettre d’intérêt
  • Comment soumettre une lettre d’intérêt
  • Évaluation
  • Communication des résultats
• Étape 2 : Demande complète
  • Invitation à présenter une demande
  • Évaluation
  • Communication des résultats
• Communiquer avec IRCC

Avant-propos

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reconnaît que l’acquisition de compétences linguistiques dans les langues officielles du Canada est un moteur important de l’intégration économique et sociale des nouveaux arrivants.

À l’heure actuelle, par l’entremise du Programme d’établissement d’IRCC, la formation linguistique structurée est offerte aux quatre coins du pays en français (Cours de langue pour les immigrants au Canada – CLIC) et en anglais (Language instruction for Newcomers to Canada – LINC). Cette formation comprend un enseignement axé sur les tâches qui combine l’acquisition de la langue et des sujets relatifs à l’établissement. Les cours offerts vont de l’alphabétisation aux niveaux de compétence linguistique avancés.

En tant que contributeur clé au Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 du gouvernement du Canada, IRCC mettra en œuvre des initiatives novatrices pour appuyer le parcours global d’intégration francophone^{Note de bas de page 1}. Il contribuera ainsi à faire en sorte que les nouveaux arrivants d’expression française et allophones qui ont déclaré le français comme langue officielle de préférence obtiennent des renseignements complets au sujet des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM)^{Note de bas de page 2} et se voient offrir des services d’établissement de grande qualité en français. Ces initiatives touchent notamment l’augmentation de l’offre de formation linguistique adaptée aux besoins de ces nouveaux arrivants et l’amélioration de l’accès à cette formation.

Par conséquent, IRCC lance maintenant un processus de déclaration d’intérêt (DI) pour solliciter des propositions auprès d’organisations capables d’offrir, dans les CFSM, une formation en langues officielles adaptée aux besoins des immigrants d’expression française et des nouveaux arrivants allophones qui ont déclaré le français comme langue officielle de préférence.

IRCC n’a aucune obligation de financer les propositions reçues en réponse à ce processus de financement ou une partie de celles-ci. Si vous réussissez l’étape 1 (lettre d’intérêt) de ce processus, vous serez invité à présenter une proposition complète. Si votre proposition est ensuite retenue pour un examen plus approfondi à l’étape 2, le Ministère vous informera d’abord par écrit que le projet a été approuvé en principe, puis négociera avec vous une entente de contribution précisant des détails comme le montant du financement et la portée des activités. Les dépenses engagées avant la signature d’une telle entente par IRCC, ainsi que les coûts afférents à la préparation de la proposition, ne seront pas remboursés.

Si vous avez besoin de précisions au sujet de cette invitation, ou si vous avez des questions au sujet de ce processus, veuillez communiquer avec nous.

Demandeurs admissibles

Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, IRCC cherche à fournir du financement pour les services de formation linguistique adaptés aux nouveaux arrivants d’expression française et allophones qui ont déclaré le français comme langue officielle de préférence. Par conséquent, les demandeurs admissibles à ce processus de financement seront principalement des organisations francophones^{Note de bas de page 3} qui correspondent à l’un des types de demandeurs suivants, conformément aux modalités du Programme d’établissement d’IRCC :

• organisations sans but lucratif (y compris les organisations non gouvernementales, sociétés sans but lucratif, groupes communautaires, organismes-cadres, organismes de réglementation, autorités responsables de l’apprentissage, etc.);
• établissements d’enseignement (y compris les conseils, arrondissements et divisions scolaires);
• entreprises;
• gouvernements provinciaux et territoriaux ou administrations municipales;
• organisations internationales.

Spécifications du projet

Échéancier

Les ententes de contribution découlant de ce processus de financement devraient débuter au plus tôt le 1^er avril 2019 et devront prendre fin au plus tard le 31 mars 2023, sous réserve de la prestation satisfaisante des services.

Thème

Les propositions doivent s’aligner sur le thème de la formation linguistique et du perfectionnement des compétences linguistiques pour être prises en considération aux fins du financement. Les services de formation linguistique et de perfectionnement des compétences aident les nouveaux arrivants à atteindre le niveau de compétence linguistique dont ils ont besoin pour fonctionner et à participer à tous les aspects de la société et de l’économie canadienne. Il s’agit des services suivants :

• évaluations de placement linguistique en français et/ou en anglais et aiguillage vers la formation;
• formation linguistique visant à favoriser la participation des nouveaux arrivants aux interactions sociales de base et à l’acquisition de la citoyenneté canadienne;
• ressources relatives à la formation linguistique et aux compétences linguistiques qui appuient l’entrée sur le marché du travail, y compris la formation linguistique propre à la profession ou à l’emploi, au travail ou pour le lieu de travail, et formation linguistique renforcée là où il existe un besoin aux niveaux de base, intermédiaire et avancé des NCLC/CLB;
• activités d’apprentissage linguistique informelles à l’extérieur de la salle de classe ou du milieu de travail, comme des cercles de jumelage et de conversation ciblés, visant à aider les nouveaux arrivants à être plus à l’aise et à acquérir la confiance nécessaire pour communiquer efficacement.

Priorités de financement

La priorité sera accordée aux projets qui visent à répondre aux besoins, à accroître la disponibilité des services de formation linguistique adaptée aux nouveaux arrivants dans les CFSM et l’accès à ceux-ci, et qui comprennent :

• des services d’évaluation de placement en français et/ou en anglais
• des services de formation linguistique en anglais et/ou en français, offerts en personne, en ligne ou une combinaison des deux. Les services de formation linguistique pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, des cours axés sur le vocabulaire du français canadien, les besoins en alphabétisation, l’enseignement linguistique en milieu de travail à court terme et par secteur et des activités d’apprentissage linguistique informelles.
• la conception, l’élaboration et l’exécution d’un modèle de prestation de services adapté aux apprenants dans les CFSM, qui offre la combinaison ou la séquence de l’enseignement en français et en anglais.
• des activités visant à accroître la sensibilisation et l’aiguillage vers les services de formation en français ou les services de formation linguistique qui font la promotion du parcours global d’intégration francophone et des CFSM.
• l’élaboration de ressources qui améliorent la prestation des programmes, comme des outils de formation et du contenu adapté pour promouvoir le parcours global d’intégration francophone et les CFSM.

Des services de soutien, y compris l’aide au transport, l’interprétation, le counselling en situation de crise, la traduction, les dispositions pour les personnes handicapées et les services de garde pour les nouveaux arrivants, peuvent également être financés afin de faciliter l’accès des clients aux services.

Clientèle ciblée

L’ensemble du financement destiné à l’établissement d’IRCC vise à appuyer la prestation de services aux clients suivants :

• Résidents permanents du Canada;
• Personnes protégées aux termes de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• Personnes choisies, au Canada ou à l’étranger, pour devenir des résidents permanents (après vérification) et ayant reçu une lettre d’IRCC;
• Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à l’extérieur du Canada qu’IRCC a sélectionnés en vue de leur réinstallation au Canada;
• travailleurs étrangers temporaires qui détiennent un permis de travail ou dont la demande de permis de travail a été approuvée en vertu de l’article 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou qui ont obtenu une approbation initiale de résidence permanente en vertu de l’article 113 du RIPR.

Les propositions soumises dans le cadre de cette DI doivent porter spécifiquement sur les besoins des nouveaux arrivants qui s’établissent dans les CFSM.

Seules les personnes âgées légalement sont en mesure de cesser de fréquenter l’école dans leur province ou territoire peuvent avoir accès à cette formation linguistique.

Résultats

Votre projet doit correspondre à au moins un résultat immédiat et à au moins deux résultats intermédiaires du Programme d’établissement d’IRCC énumérés ci-dessous :

Résultats immédiats

• Les clients d’expression française et les nouveaux arrivants allophones reçoivent des services d’établissement qui répondent aux besoins en matière d’établissement.
• Les partenaires et les intervenants participent aux activités de promotion, de recrutement et d’établissement et mettent en œuvre des stratégies pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants dans les CFSM.
• Les clients apprennent une langue officielle et acquièrent d’autres compétences pour s’adapter à la société canadienne et aux CFSM.
• Les clients acquièrent les connaissances, les compétences et les contacts en lien avec le milieu de travail canadien.

Résultats intermédiaires

• Les clients d’expression française et les nouveaux arrivants allophones mettent à profit leurs connaissances dans les deux langues officielles pour fonctionner et participer dans la société canadienne.
• Les clients d’expression française et les nouveaux arrivants allophones dans les CFSM participent aux marchés du travail locaux, aux collectivités élargies et aux réseaux sociaux.
• Les clients d’expression française et les nouveaux arrivants allophones prennent des décisions éclairées à propos de la vie au Canada, jouissent de leurs droits et prennent leurs responsabilités au sein de la société canadienne.
• Un nombre accru d’immigrants économiques d’expression française s’établissent dans des CFSM.

Activités non admissibles

Prenez note, lors de l’élaboration de votre proposition, qu’IRCC ne peut financer :

• les activités quotidiennes courantes de l’organisation si celles-ci ne sont pas liées à votre projet (p. ex. marketing, promotion ou réseautage qui ne profitent qu’à l’organisation ou au particulier);
• les activités à but lucratif;
• les activités déjà entièrement financées par d’autres programmes de contributions ou subventions ou d’autres sources;
• les transferts de fonds fournis directement aux clients, sous forme de bourses, de stages rémunérés ou de rétributions;
• le perfectionnement professionnel du personnel affecté au projet qui est indépendant du projet financé par IRCC.

Étape 1 : Lettre d’intérêt

La DI est un processus en deux étapes qui vise à réduire le temps et les efforts requis pour soumettre une demande. À l’étape 1, le demandeur doit soumettre de l’information préliminaire dans une lettre d’intérêt. Seuls les demandeurs dont les réponses à l’étape 1 passent l’évaluation seront invités à soumettre une proposition détaillée.

Comment soumettre une lettre d’intérêt

Avant de soumettre votre lettre d’intérêt, vous devez lire et comprendre les présentes lignes directrices relatives au financement et les modalités du Programme d’établissement. La présentation de votre lettre d’intérêt est un processus en trois étapes :

1. Obtenir votre numéro d’identification du Système de subventions et de contributions (SSC)

Vous aurez besoin de votre numéro d’identification du SSC pour accéder au portail Fluid Review dans lequel la lettre d’intérêt doit être créée.

Si vous n’avez pas encore de numéro d’identification d’organisation du SSC, cliquez sur « Créer un compte » pour en obtenir un.

2. Créer un compte Fluid Review

Les lettres d’intérêt pour ce processus de financement peuvent uniquement être soumises en ligne par l’intermédiaire du portail Fluid Review.

3. Soumettre votre lettre d’intérêt au plus tard le 3 décembre 2018 à 17 h (HNP)

Accédez au portail Fluid Review à l’aide du numéro d’identification de votre organisation pour soumettre la lettre d’intérêt.

Vous pouvez soumettre votre lettre d’intérêt par l’intermédiaire du portail Fluid Review entre le 19 novembre et le 3 décembre 2018, à 17 h, HNP.

Après avoir soumis votre lettre d’intérêt, vous ne pourrez plus la soumettre à nouveau ni la modifier.

Évaluation

Votre lettre d’intérêt est soumise à un processus d’examen visant à évaluer :

• l’alignement du projet avec au moins un résultat immédiat et deux résultats intermédiaires;
• la capacité organisationnelle globale du demandeur à fournir des services;
• la démonstration de partenariats nécessaires pour fournir les services;
• la faisabilité de la mise en œuvre du projet dans les délais prévus;
• la pertinence des services de formation linguistique adaptée décrits.

Communication des résultats

Une fois que vous aurez soumis votre lettre, IRCC vous fera parvenir un avis automatique confirmant sa réception.

Dans les 25 jours civils précédant la fin de l’étape 1, vous recevrez par courriel un avis vous indiquant si votre lettre d’intérêt a été retenue. Si vous franchissez l’étape 1 avec succès, vous recevrez l’information sur les dates limites de l’étape 2 ainsi que les instructions pour présenter une proposition complète.

Étape 2 : Demande complète

Invitation à présenter une demande

Les demandeurs dont les lettres d’intérêt ont été retenues à l’étape 1 seront invités par courriel à soumettre une demande complète. Les instructions précises sur la façon de soumettre une proposition complète seront incluses dans l’invitation. Cependant, à titre d’information, les renseignements demandés à l’étape 2 au sujet de votre projet comprendront ce qui suit : sommaire et fondement du projet, détails de chaque activité, plan de sensibilisation, conformité avec les résultats d’IRCC, capacité d’offrir les services, plan d’évaluation et détails budgétaires.

Les demandeurs invités à soumettre une proposition à l’étape 2 devront aussi soumettre des documents obligatoires, propres au type de demandeur indiqué ci-dessous :

Institutions publiques (conseil scolaire, etc.) et tout ordre de gouvernement non fédéral :

• lettre de soutien de chaque partenaire financier

Autres organisations :

• dernier rapport annuel
• états financiers complets comprenant des renseignements comparatifs sur les deux derniers exercices financiers (ayant fait l’objet d’une vérification, de préférence)
• noms des personnes qui siègent au conseil d’administration
• au moins un des documents suivants : acte constitutif, règlements administratifs, lettre de constitution en société ou tout autre instrument de gouvernance semblable
• lettre de soutien de chaque partenaire financier

Particuliers :

• curriculum vitæ
• preuve de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent
• lettre de soutien de chaque partenaire financier

Évaluation

Les demandes de l’étape 2 se verront attribuer une note en fonction de leur pertinence par rapport à ce processus de financement, de leur potentiel de réussite et de leur rapport coût-efficacité, à l’aide des critères suivants :

Pertinence du projet : 40 % de la note du projet

• Le projet répond efficacement à tous les thèmes visés par le présent processus de financement.
• Il y a des objectifs de projet réalisables avec un besoin manifeste pour le projet et des liens avec le thème d’IRCC.
• Les activités du projet tiennent compte de tous les aspects du projet, n’affichent aucune lacune majeure et sont toutes pertinentes par rapport à la réalisation du projet.
• Les résultats du projet correspondent à au moins un résultat immédiat et à deux résultats intermédiaires du Programme d’établissement d’IRCC.

Potentiel de réussite : 35 % de la note du projet

• Le demandeur a la capacité, l’expérience, les connaissances contextuelles et les partenaires appropriés (s’il y a lieu) pour mener à bien le projet.
• La stratégie de mobilisation des clients cibles est suffisante et appropriée.
• Chaque résultat est mesurable et appuyé par un plan de mesure du rendement efficace.
• Un plan est en place afin de surveiller le rendement du projet en général, d’évaluer les résultats du projet et d’atténuer les risques.

Rapport coût-efficacité du projet : 25 % de la note du projet

• Les propositions soumises seront évaluées en fonction de leur rapport coût-efficacité. Les soumissions budgétaires doivent être conformes aux coûts réels estimatifs. Veuillez noter que lorsque des frais d’administration sont indiqués, IRCC demandera que ces frais soient détaillés. Habituellement, IRCC contribue jusqu’à concurrence de 15 %.
• Le budget proposé est efficace par rapport aux coûts, et les services présentent un bon rapport qualité-prix.
• Le budget proposé est équilibré. Tous les coûts, ainsi que les revenus liés au projet, ont été ventilés et expliqués.
• Les coûts liés au projet correspondent aux coûts moyens pour obtenir des services semblables. Le demandeur démontre que les fonds sont utilisés de façon appropriée et responsable tant en ce qui concerne l’administration que l’exécution du programme.

Les décisions de financement de l’étape 2 seront fondées sur la note totale attribuée à la proposition, sur d’autres considérations ministérielles ainsi que sur certains paramètres organisationnels. Par conséquent, les organisations qui présentent une proposition doivent démontrer qu’elles :

• ont de l’expérience en prestation de services linguistiques aux nouveaux arrivants d’expression française dans les CFSM;
• ont la capacité d’établir des partenariats avec des organisations francophones dans leur communauté et leur secteur d’établissement qui offrent des services aux clients dans les CFSM;
• participent à la communauté francophone locale en situation minoritaire et au réseau en immigration francophone de la région et les connaissent bien;
• ont obtenu de bons résultats antérieurs dans la mise en œuvre d’activités découlant de leur mandat;
• ont la capacité de travailler avec divers bailleurs de fonds.

Communication des résultats

Une fois que vous aurez soumis une proposition complète, IRCC vous fera parvenir un avis automatique confirmant sa réception.

Dans les 80 jours civils précédant la fin de l’étape 2, IRCC vous fera parvenir un avis écrit vous indiquant si le Ministère est intéressé ou non à entreprendre des négociations ou si IRCC a besoin de plus de temps avant de rendre une décision finale.

Communiquer avec IRCC

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus de précisions, veuillez communiquer avec nous.

Veuillez noter qu’IRCC ne peut fournir de conseils sur le contenu des propositions.