ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 025 - le 3 janvier 2007

Ce bulletin est désuet. Prière de vous reporter au OP 14 – Traitement des demandes aux termes du programme des aides familiaux résidants (PDF, 4,75Ko) et IP 4 – Traitement des aides familiaux résidants au Canada (PDF, 4,65Ko) pour des renseignements à jour.

Instructions à l’intention des agents de CIC concernant la période de validité des permis de travail des aides familiaux résidants ainsi que des membres de la famille des aides familiaux résidants

En vigueur immédiatement

1. Période de validité des permis de travail liés au Programme concernant les aides familiaux résidants

Contexte :

Le Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR) permet de faire venir au Canada des travailleurs qualifiés temporaires afin de fournir des services de garde en milieu familial, de soutien des personnes âgées à domicile ou de soins à des personnes handicapées. Le PAFR permet aux demandeurs de présenter une demande de résidence permanente à l’intérieur du Canada après avoir été employés comme aides familiaux pendant au moins deux ans durant les trois années suivant immédiatement leur entrée au Canada.

Actuellement, la période de validité des permis de travail délivrés dans le cadre du PAFR est d’un an, ce qui correspond à la durée de l’avis relativement au marché du travail. En moyenne, un aide familial qui reste avec le même employeur présente au moins deux demandes de renouvellement de son permis de travail. Ressources humaines et Développement social Canada (RHDCC) délivrera maintenant aux demandeurs du PAFR des avis initiaux relativement au marché du travail pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans et trois mois.

Politique générale :

La politique générale consistera à ce que, dans le cadre du PAFR, les agents des visas délivrent des permis de travail initiaux dont la validité peut aller jusqu’à trois ans et trois mois pour les demandes approuvées par RHDCC à partir du 15 décembre 2006.

Cette période de trois ans correspond au temps actuellement alloué aux aides familiaux afin de répondre aux exigences du PAFR pour pouvoir demander la résidence permanente, et les trois mois supplémentaires fournissent une période de transition pour présenter la demande.

Les agents doivent savoir que, le 16 octobre 2006, le Règlement du Québec concernant la sélection des étrangers a changé. Un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) d’une période de validité maximale de 36 mois, par rapport à 14 mois auparavant, peut maintenant être délivré aux aides familiaux résidants. Cette modification du Règlement permet la délivrance de CAQ aux demandeurs qui ont l’intention de s’installer au Québec pour les niveaux de compétences de la Classification nationale des professions (CNP) inférieurs à B, y compris les aides familiaux résidants. À ce titre, les aides familiaux résidants qui ont l’intention de s’installer au Québec peuvent obtenir un permis de travail lié au PAFR pouvant aller jusqu’à trois ans.

La décision relative à la période de validité incombe à l’agent qui examine la demande, lequel est libre de ne pas suivre la politique générale lorsque les circonstances le justifient (p. ex. validité du passeport, aides familiaux résidants qui ont l’intention de s’installer au Québec).

Avec la délivrance d’un permis de travail d’une durée de trois ans et trois mois, il n’est plus nécessaire pour les aides familiaux résidants qui restent chez le même employeur de demander chaque année un permis de travail. Cela réduira considérablement le nombre de demandes de renouvellement de permis de travail à traiter, ainsi que les coûts pour les aides familiaux résidants.

Objectif :

L’objectif de ce changement est de faciliter le processus de demande pour les aides familiaux résidants et de régler le problème de la perte de statut technique attribuable à l’expiration du permis de travail (la section 8.5 et l’Appendice D de OP 14 et les sections 5.3 et 8.3 de IP 4 doivent être mises à jour).

Loi applicable :

La loi actuelle ne restreint pas la période de validité des permis de travail.

Transition et nouvelles procédures :

Nouvelles instructions à l’intention des agents intérieurs de CIC qui évaluent les changements de conditions pour les demandes de permis de travail dans le cadre du PAFR :

• Pour les aides familiaux résidants qui restent chez le même employeur, le renouvellement d’un permis de travail dans le cadre du PAFR peut être accordé pour le reste de la période de trois ans allouée aux aides familiaux résidants afin de répondre aux exigences du PAFR pour pouvoir demander la résidence permanente, plus une période de transition de trois mois supplémentaires pour présenter la demande de résidence permanente.
• Pour les aides familiaux résidants qui changent d’employeur une fois au Canada, le nouvel employeur doit obtenir un avis relativement au marché du travail auprès de RHDCC. L’aide familial résidant doit présenter une demande de changement de conditions de son permis de travail et en obtenir un nouveau comportant le nom du nouvel employeur. Ce permis de travail délivré dans le cadre du PAFR peut être accordé pour le reste de la période de trois ans allouée aux aides familiaux résidants afin de répondre aux exigences du PAFR pour pouvoir demander la résidence permanente, plus une période de transition de trois mois supplémentaires pour présenter la demande de résidence permanente.

Il convient de noter que la décision relative à la période de validité de chaque permis de travail délivré dans le cadre du PAFR incombe à l’agent qui examine la demande, lequel est libre de ne pas suivre la politique générale, qui consiste à délivrer au cas par cas les permis de travail liés au PAFR pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans et trois mois, lorsque les circonstances le justifient (p. ex. validité du passeport).

2. Lignes directrices à l’intention des agents concernant les membres de la famille des aides familiaux résidants qui demandent la résidence permanente

Membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur et qui souhaitent devenir des membres de la famille qui accompagnent le demandeur

Contexte :

Les aides familiaux résidants doivent déclarer tous les membres de leur famille sur leur demande de résidence permanente, que ceux-ci choisissent ou non d’accompagner le demandeur principal au Canada.

Objectif :

Conformément à la politique publique prévue au L25(1), qui vise à faciliter le traitement des membres de la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, il est nécessaire d’apporter des clarifications au texte actuel qui s’applique aux aides familiaux résidants (section 9.5 de OP 14 et section 9.13 de IP 4).

Loi applicable :

Aux fins de R114a), tous les membres de la famille (tant ceux qui accompagnent le demandeur que ceux qui ne l’accompagnent pas) doivent être inclus dans la demande de résidence permanente initiale.

Procédures :

• Si, durant le traitement de sa demande de résidence permanente, l’aide familial résidant souhaite inscrire un membre de sa famille initialement désigné comme ne l’accompagnant pas dans la liste des personnes l’accompagnant, il peut le faire.
• Un membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur peut devenir une personne accompagnant le demandeur uniquement si la requête du demandeur principal est faite avant que la résidence permanente lui soit accordée.
• Les frais appropriés doivent être payés au moment où la demande d’inscription comme personne accompagnant le demandeur est faite.

Transition :

Toutes les demandes en attente doivent être traitées de cette manière. Les demandes en attente sont définies comme les demandes pour lesquelles la résidence permanente (du demandeur principal) n’a pas encore été accordée.

3. Membres de la famille qui souhaitent accompagner l’aide familial résidant au Canada

Contexte :

Les membres de la famille n’accompagnent généralement pas les aides familiaux résidants qui viennent au Canada avec un permis de travail pour aide familial résidant. Même lorsqu’un employeur accepte qu’un membre de la famille de l’aide familial résidant habite avec ce dernier dans sa demeure, il n’est aucunement garanti qu’un employeur ultérieur accepterait les mêmes conditions. De plus, le revenu de l’aide familial résidant peut ne pas être suffisant pour prendre soin d’un membre de sa famille et de subvenir à ses besoins au Canada.

bjectif :

Modifier la section 5.10 (Membres de la famille qui souhaitent accompagner l’aide familial résidant) du chapitre OP 14 du Guide des politiques afin qu’elle reflète plus adéquatement la politique actuelle.

Loi applicable :

L39 stipule qu’un étranger est interdit de territoire pour des motifs financiers s’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins ou à ceux de toute personne à sa charge.

Politique :

Les aides familiaux résidants qui viennent au Canada grâce à un permis de travail et qui souhaitent faire venir les membres de leur famille avec eux ne seront autorisés à le faire que si l’agent est convaincu qu’ils disposent de fonds suffisants pour prendre soin des membres de leur famille et subvenir à leurs besoins au Canada, si ces derniers ne sont pas interdits de territoire et s’ils ont la permission de vivre dans la résidence de l’employeur.

Les chapitres OP 14 et IP  4 sont actuellement mis à jour afin de refléter ces changements.