ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 030 - le 28 mai 2007

Instructions provisoires sur l’administration des cas mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Contexte

Le présent Bulletin opérationnel (BO) remplace le BO 026 portant le même titre et présente le Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté (2007). Le présent BO devrait être lu en parallèle avec le BO 031 « Traitement des cas particuliers de personnes qui vivent au Canada sans statut » et le BO 032 « Remise des frais de citoyenneté ».

Le 1er septembre 2006, le juge Luc Martineau a prononcé sa décision sur l’affaire Joseph Taylor (Taylor v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2006 C.F. 1053). Dans son jugement, le juge Martineau déclarait que M. Taylor est citoyen canadien et ordonnait au ministre de délivrer à celui-ci un certificat de citoyenneté.

M. Taylor est né en Angleterre en 1944, d’un père militaire canadien et d’une mère anglaise. Ses parents se sont par la suite mariés et, en 1946, sa mère l’a emmené au Canada pour y vivre avec le père. M. Taylor et sa mère ont été admis au Canada en vertu d’un décret visant à faciliter l’immigration des épouses de guerre et de leurs enfants. Quelques mois après leur arrivée et avant que n’entre en vigueur, le 1er janvier 1947, la première Loi sur la citoyenneté canadienne, le mariage a été rompu et la mère et son fils ont quitté le Canada pour retourner vivre en Angleterre.

En 2003, M. Taylor a présenté une demande de certificat de citoyenneté canadienne (preuve de citoyenneté). L’agent de citoyenneté saisi de la demande l’a rejetée, au motif que M. Taylor était né à l’étranger, hors mariage, d’une femme n’étant pas née au Canada et qui n’y avait pas la qualité de résidente au moment de la naissance de M. Taylor. Ce dernier a alors procédé à une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’agent, demande que la Cour fédérale a accueillie favorablement le 1er septembre 2006.

Le 29 septembre 2006, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a interjeté appel de la décision par laquelle la Cour fédérale avait accueilli la demande de contrôle judiciaire de M. Taylor.

Le 21 décembre 2006, la Cour d’appel fédérale a accueilli la requête du ministre tendant à faire surseoir à l’exécution de l’ordonnance du juge Martineau en attendant le résultat de l’appel. Par conséquent, toutes les demandes de citoyenneté qui auraient été rejetées avant la décision du juge Martineau sont maintenant suspendues jusqu’à la conclusion de l’appel.

La situation actuelle

Le 11 septembre 2006, le personnel de Citoyenneté et Immigration Canada a reçu des instructions provisoires selon lesquelles il devait cesser de rejeter les demandes qui seraient touchées par la décision Taylor pendant que le ministère analyserait les effets de celle-ci. Comme la Cour d’appel fédérale a récemment accueilli la requête en sursis du ministre, ces instructions provisoires se trouvent juridiquement sanctionnées et l’on doit continuer de les suivre.

En vertu de l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale et jusqu’à nouvel ordre, ne rendez pas de décisions négatives ni n’adressez de lettres de rejet relativement aux demandes des catégories suivantes :

  1. Les demandes de preuve de citoyenneté dont les auteurs ont perdu leur citoyenneté en vertu des dispositions antérieures de perte automatique. (Sont comprises dans cette catégorie les demandes dont l’aboutissement dépend de la situation d’un parent qui a cessé d’être citoyen en vertu d’une disposition antérieure de perte automatique avant la naissance du demandeur. Cette catégorie ne concerne pas les personnes qui ont cessé d’être citoyens du fait d’une révocation ou d’une répudiation. Vous pouvez adresser des lettres de rejet à ces dernières; cependant, avant d’envoyer une telle lettre, voyez s’il n’y aurait pas lieu d’envisager une attribution facilitée* pour le demandeur. Voir le BO 031 : Traitement des cas particuliers de personnes qui vivent au Canada sans statut.)
  2. Les demandes de preuve de citoyenneté dont le résultat dépend du fait à savoir si une personne (qui peut être le demandeur, ou l’un de ses parents ou grands-parents) est née hors mariage.
  3. Les demandes de preuve de citoyenneté fondées sur l’alinéa 3(1)e) et le paragraphe 4(3) de la Loi actuelle qui ont été reçues après l’expiration des dispositions transitoires.
  4. Les demandes d’attribution de citoyenneté fondées sur l’alinéa 5(2)b) de la Loi actuelle, même reçues après l’expiration des dispositions transitoires.
  5. Les demandes de conservation de citoyenneté dont le résultat dépend du fait que l’un des parents ou des grands-parents du demandeur est né ou non de parents mariés. Ne renvoyez pas une demande de conservation à un juge de la citoyenneté s’il y a lieu de supposer qu’elle pourrait être rejetée au motif que le parent ou le grand-parent en question du demandeur est né ou non de parents mariés. (Cela veut dire qu’une demande de conservation ne peut être rejetée que si le demandeur est né après le 15 février 1977 et n’a pas demandé à conserver sa citoyenneté avant son 28e anniversaire, ou s’il ne remplit pas les critères de la résidence ou des liens manifestes. Cependant, avant d’envoyer une lettre de rejet, voyez s’il n’y aurait pas lieu d’envisager une attribution facilitée* pour le demandeur. Voir le BO 031  : Traitement des cas particuliers de personnes qui vivent au Canada sans statut.)
  6. Les demandes de réintégration fondées sur la Loi actuelle. Ne renvoyez aucune demande de cette catégorie à un juge de la citoyenneté s’il y a lieu de supposer qu’il pourrait la rejeter.

De plus, n’envoyez aucune lettre de rappel dans les cas où la décision dépend du fait qu’une personne donnée (qui peut être le demandeur, ou l’un de ses parents ou grands-parents) est née ou non hors mariage.

*Nota : Dans le contexte du présent bulletin, l’expression « attribution facilitée »pourrait signifier l’administration accélérée d’une demande d’attribution de la citoyenneté relevant du paragraphe 5(1) ou d’une demande de réintégration dans la citoyenneté fondée sur le paragraphe 11(1), ou encore le fait d’inviter le demandeur à présenter une demande d’attribution discrétionnaire en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.

Procédures – CTD  Sydney

Lorsqu’il a établi, après une analyse complète, que la demande qu’il examine aurait été rejetée avant la décision Taylor de la Cour fédérale, l’agent doit envoyer au demandeur une lettre d’avis pour l’informer que son cas est en attente jusqu’à la décision de l’appel Taylor (voir les annexes 1 et 2).

Avant d’expédier cet avis, l’agent évalue la demande suivant les critères formulés dans le BO 031 : Traitement des cas particuliers de personnes qui vivent au Canada sans statut.

Si le demandeur satisfait aux critères d’une demande d’attribution ordinaire fondée sur le paragraphe 5(1) ou d’une demande de réintégration fondée sur le paragraphe 11(1), l’agent lui envoie la lettre type de l’annexe 1, en la personnalisant selon le destinataire. L’agent donne au demandeur suffisamment de renseignements pour que sa demande puisse être traitée en priorité.

S’il apparaît que le cas du demandeur pourrait légitimement être examiné sous le régime du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, l’agent fait parvenir le dossier complet du client à la Direction générale du règlement des cas.

Si le demandeur ne remplit pas les critères de citoyenneté prévus à une autre disposition de la Loi sur la citoyenneté et s’il ne semble pas que son cas puisse légitimement être examiné sous le régime du paragraphe 5(4) de cette loi, l’agent lui envoie un avis conforme à la lettre type de l’annexe 2.

Procédures– Direction générale du règlement des cas

Au demandeur dont le cas peut légitimement être examiné sous le régime du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, l’analyste de cas envoie un avis conforme à la lettre type de l’annexe 2.

Cependant, avant d’envoyer un tel avis, l’analyste de cas téléphone au demandeur pour l’informer qu’il recevra une lettre sous peu, pour le rassurer en lui faisant savoir que CIC le conseillera en fonction de ses besoins personnels et pour l’aviser de la possibilité de demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4).

L’analyste de cas informe aussi le demandeur qu’il recevra sous pli séparé une feuille de renseignements sur l’attribution discrétionnaire (annexe 4). L’analyste donne son nom et son numéro de téléphone au demandeur, de manière que ce dernier puisse le joindre directement après avoir examiné les possibilités qui lui sont présentées. L’analyste trouvera en annexe 3 un guide à suivre pour son premier entretien téléphonique avec le demandeur.

L’analyste de cas donne suffisamment de renseignements au demandeur pour que sa demande puisse être administrée suivant la procédure accélérée si ce dernier décide de se prévaloir du paragraphe 5(4).

Instructions supplémentaires

Des instructions supplémentaires suivront une fois que la décision sur l’appel Taylor aura été prononcée.

Questions

Veuillez faire parvenir vos questions sur le présent bulletin opérationnel à l’Unité des programmes de citoyenneté, Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, à l’adresse suivante : Nat-Cit-Operations@cic.gc.ca.


ANNEXE 1

(Bureau)

Date
No du client :

Demandeur

Madame/Monsieur,

Je vous avise par la présente que votre demande de citoyenneté a été mise en attente.

Le 1er septembre 2006, le juge Martineau de la Cour fédérale a rendu une décision intitulée Taylor v. Minister of Citizenship and Immigration. Cette décision a pour effet de changer la loi telle qu’elle était interprétée et appliquée auparavant. Pour cette raison, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration conteste cette décision en appel.

Le ministre a présenté une requête visant à faire suspendre le traitement (en l’occurrence : le rejet) des demandes de citoyenneté touchées par la décision Taylor pendant la procédure d’appel. Cette requête a été accordée.

Votre demande de citoyenneté est l’une de celles sur lesquelles influe la décision Taylor. Autrement dit, elle serait normalement rejetée si les motifs de la décision du juge Martineau n’étaient pas invoqués.

Je vous informe qu’en exécutant l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale de suspendre le traitement des cas comme le vôtre, nous ne rendrons pas de décision sur votre demande avant que ne soit tranché l’appel de la décision Taylor interjeté par le ministre.

Cependant, l’examen de votre demande révèle que vous remplissez peut-être les critères de l’attribution de la citoyenneté canadienne prévus par une autre disposition de la Loi sur la citoyenneté.

Comme votre demande de citoyenneté a été mise en attente, vous avez deux possibilités :

  1. Attendre le résultat de l’appel Taylor. Selon la conclusion de cet appel, il sera décidé soit que vous êtes citoyen(ne) canadien(ne) de naissance (ou êtes encore citoyen[ne]), soit que vous n’êtes pas citoyen(ne).
  2. Présenter une demande de citoyenneté canadienne (ou de réintégration dans la citoyenneté canadienne) si vous ne souhaitez pas attendre le résultat de l’appel.

Au cas où vous choisiriez cette seconde possibilité, vous trouverez ci-joint un formulaire de demande de citoyenneté canadienne (ou de demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne). Veuillez noter que comme il s’agit dans ce cas d’une attribution de citoyenneté, vous ne deviendrez citoyen(ne) que si vous remplissez toutes les conditions du paragraphe 5(1) [ou du paragraphe 11(1), selon le cas] et seulement une fois que vous aurez prêté le serment de citoyenneté. La citoyenneté ainsi attribuée n’est pas rétroactive à votre naissance. En conséquence, seuls vos enfants nés après l’obtention de votre citoyenneté seront automatiquement citoyens canadiens s’ils naissent hors du Canada.

Si vous décidez de présenter une telle demande, veuillez remplir le formulaire ci-joint et nous le retourner, accompagné des documents et des frais requis, dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre. Veuillez faire parvenir votre demande dans l’enveloppe incluse (ou à l’attention de…), afin que nous puissions y donner suite dans les meilleurs délais. Des frais de 200 $ (ou 100 $) sont requis. CIC déduira les frais de 75 $ que vous avez déjà payés de ce montant. Vous n’avez donc qu’un solde de 125 $ (ou de 25 $) à payer.

Pour de plus amples renseignements, je vous invite à me téléphoner au numéro … Vous pouvez aussi obtenir des renseignements généraux en consultant notre site Web, à l’adresse www.cic.gc.ca, ou en téléphonant à notre Télécentre, au 1-888-242-2100.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Agent de citoyenneté


ANNEXE 2

(Bureau)

Date
No du client :

Demandeur

Madame/Monsieur,

Je vous avise par la présente que votre demande de citoyenneté a été mise en attente.

Le 1er septembre 2006, le juge Martineau de la Cour fédérale a rendu une décision intitulée Taylor v. Minister of Citizenship and Immigration. Cette décision a pour effet de changer la loi telle qu’elle était interprétée et appliquée auparavant. À cause de cela, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration la conteste en appel.

Le ministre a présenté une requête visant à faire suspendre le traitement (en l’occurrence : le rejet) des demandes de citoyenneté touchées par la décision Taylor pendant la procédure d’appel. Cette requête a été accordée.

Votre demande de citoyenneté est l’une de celles sur lesquelles influe la décision Taylor. Autrement dit, elle serait normalement rejetée si les motifs de la décision du juge Martineau n’étaient pas invoqués.

Je vous informe qu’en exécutant l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale de suspendre le traitement des cas comme le vôtre, nous ne rendrons pas de décision sur votre demande avant que ne soit tranché l’appel de la décision Taylor interjeté par le ministre.

Si vous vivez au Canada sans statut, vous voudrez peut-être envisager d’autres moyens d’en obtenir un, par exemple en présentant une demande de résidence permanente. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre site Web, à l’adresse www.cic.gc.ca, ou appeler notre Télécentre, au 1-888-242-2100.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Agent de citoyenneté


ANNEXE 3 : MESSAGE TYPE D’APPEL TÉLÉPHONIQUE POUR L’ANALYSTE DE CAS– PREMIER ENTRETIEN– CAS TOUCHÉS PAR LA DÉCISION TAYLOR QUI POURRAIENT RELEVER DU PARAGRAPHE 5(4)

Bonjour, Madame/Monsieur.

Je m’appelle ____________ et je vous téléphone au nom du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

Je vous appelle au sujet de votre demande de citoyenneté. Je voulais vous informer que vous recevrez sous peu une lettre vous avisant que nous ne pouvons rendre une décision concernant votre demande pour l’instant et vous expliquant pourquoi.

Quand vous recevrez cette lettre, n’hésitez pas à me contacter si vous n’en comprenez pas le contenu ou si vous avez d’autres questions. Je vais vous donner mon numéro de téléphone pour que vous puissiez me rappeler si vous avez des questions.

En résumé, cette lettre dit qu’après examen de votre demande, nous avons établi que vous n’êtes pas citoyen(ne) canadien(ne) (ou avez cessé de l’être) selon notre interprétation de la loi actuelle, mais que nous ne pouvons rendre une décision négative à cause d’une ordonnance judiciaire concernant l’appel Taylor.

Une fois que vous aurez reçu cette lettre, vous aurez deux possibilités :

  1. Vous pourrez attendre l’issue de l’appel Taylor. Selon la conclusion de la Cour d’appel, il sera décidé soit que vous êtes citoyen(ne) de naissance (ou encore citoyen[ne]), soit que vous n’êtes pas citoyen(ne). 
  2. Si vous ne souhaitez pas attendre l’issue de l’appel Taylor, vous voudrez peut-être demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté.

Je vous enverrai une feuille de renseignements expliquant ce qu’est l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté. Je vous expédierai aussi un formulaire de demande au cas où vous décideriez de vous prévaloir de cette possibilité. Que vous décidiez d’attendre ou de demander l’attribution discrétionnaire, nous vous aviserons de notre décision en ce qui concerne votre demande lorsque l’appel aura été tranché.

Je sais que cela fait beaucoup de choses à assimiler et à prendre en considération pour vous. Comme je le disais, vous allez recevoir d’abord une lettre, puis une feuille de renseignements et un formulaire de demande. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à m’appeler.

Au revoir, Madame/Monsieur.

Si le demandeur a des questions sur l’appel Taylor

Nous ne pouvons pour l’instant nous prononcer catégoriquement sur votre statut à cause d’une décision récente de la Cour fédérale intitulée Joseph Taylor v. Minister of Citizenship and Immigration (dossier T-1024-05). D’une part, la Cour a déclaré ne pas être en accord avec les dispositions concernant la perte automatique de la citoyenneté dans la législation antérieure. Cependant, cette décision a une portée très large : elle pourrait avoir des répercussions sur de nombreuses catégories de demandes en plus de la vôtre. Comme la décision Taylor fait l’objet d’un appel, la Cour d’appel fédérale a prononcé un sursis d’exécution (dossier A-417-06). Cela veut dire que, avant que l’appel ne soit tranché, Citoyenneté et Immigration Canada ne peut rendre aucune décision négative sur les demandes en cours d’examen telles que la vôtre ni sur les demandes semblables qui lui seront présentées ultérieurement.

Si le demandeur veut savoir combien de temps durera la procédure d’appel

Je ne sais pas combien de temps durera la procédure d’appel.

Si le demandeur a des questions sur l’attribution discrétionnaire

Bien que vous ne soyez pas résident(e) permanent(e), condition à laquelle est normalement subordonnée l’attribution de la citoyenneté, vous pouvez invoquer une disposition de la Loi sur la citoyenneté qui s’applique aux cas exceptionnels. Le paragraphe 5(4) de cette loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir discrétionnaire d’ordonner au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’attribuer la citoyenneté à toute personne qu’il désigne, afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. Le gouverneur en conseil est un comité formé de ministres du Cabinet et dispose, en vertu de la Loi, du pouvoir de rendre des décisions sur les cas de cette nature. Comme la décision d’attribution de la citoyenneté appartient alors au gouverneur en conseil, il n’est pas possible de garantir l’issue de votre demande si vous décidez d’invoquer cette disposition.


ANNEXE 4 : FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS – ATTRIBUTION DE LA CITOYENNETÉ EN VERTU DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE CONFÉRÉ PAR LE PARAGRAPHE 5(4) DE LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ

Qu’est-ce que l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté?

Normalement, l’obtention de la citoyenneté est subordonnée à la condition que le demandeur soit résident permanent du Canada et y ait vécu au moins trois ans.

La Loi sur la citoyenneté comporte cependant une disposition applicable aux cas exceptionnels. Le paragraphe 5(4) de cette loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir discrétionnaire d’ordonner au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’attribuer la citoyenneté à toute personne qu’il désigne afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.

Le gouverneur en conseil est un comité de ministres que la Loi investit du pouvoir de rendre des décisions dans les cas de cette nature. Comme la décision d’attribuer ou non la citoyenneté appartient au gouverneur en conseil, il n’est pas possible de garantir qu’une demande fondée sur le paragraphe 5(4) sera approuvée. La citoyenneté n’est attribuée en vertu de cette disposition que dans des cas exceptionnels.

Quelle est la marche à suivre pour demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté?

Si vous n’avez jamais été citoyen canadien, vous devez remplir le formulaire intitulé «  Demande de citoyenneté canadienne– Adultes ». N’ayant pas la qualité de résident(e) permanent(e), vous n’avez pas à répondre aux questions 7a) et 7g), puisqu’elles ne s’appliquent pas à votre cas.

Si vous avez été citoyen canadien par le passé (et que vous ne l’êtes plus), vous devrez remplir une «  Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne ».

Votre formulaire de demande doit être accompagné des éléments suivants :

  • deux photographies et les documents d’identité que spécifient les instructions du formulaire (sauf la confirmation de résidence permanente);
  • une lettre exposant les raisons pour lesquelles vous voudriez voir le ministre et le gouverneur en conseil examiner votre demande d’attribution discrétionnaire, avec des documents justificatifs s’il y a lieu.

Les frais totaux d’une attribution discrétionnaire sont de 200 $ si vous n’avez jamais été citoyen ou de 100 $ si vous avez cessé d’être citoyen. Toutefois, il semble que vous puissiez être exempté de ces frais aux termes du Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté (2007) (voir ci-dessous pour obtenir davantage d’information). S’il est déterminé que vous êtes exempté de ces frais, les 75 $ que vous avez auparavant payé en frais de traitement vous seront remboursé si votre demande d’attribution discrétionnaire est approuvée et que vous obtenez la citoyenneté. S’il est déterminé que vous n’êtes pas exempté de ces frais, les 75 $ que vous avez auparavant déboursés seront crédités à votre nouvelle demande laissant un solde à payer de 125 $ (ou de 25 $ si vous avez cessé d’être citoyen). Nous vous informerons si vous devez débourser d’autres frais.

Étapes suivantes

Si vous décidez de demander l’attribution de la citoyenneté en vertu de cette disposition, veuillez remplir et nous envoyer le formulaire ci-joint, avec les autres documents nécessaires et les droits exigés. Veuillez inscrire sur l’enveloppe la mention « À l’attention de … », afin que nous puissions traiter votre demande rapidement.

À la réception de votre demande, nous l’examinerons et nous établirons un rapport à l’intention du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le ministre peut recommander l’acceptation ou le rejet de votre demande au gouverneur en conseil. Si vous ne faites pas l’objet au Canada d’une interdiction pour des raisons de sécurité ou de criminalité (comme le mentionne la trousse de demande) et que votre demande est approuvée, vous serez invité(e) à une cérémonie où vous prêterez le serment de citoyenneté, dernière étape à franchir pour obtenir la citoyenneté canadienne. Une fois toutes ces conditions remplies, vous recevrez lors de cette cérémonie votre certificat de citoyenneté.

Veuillez noter que, comme il s’agit ici d’une attribution de citoyenneté, vous ne deviendrez citoyen(ne) canadien(ne) qu’une fois que vous aurez prêté le serment de citoyenneté. Si vous avez des enfants qui ne sont pas citoyens canadiens et aimeraient le devenir en même temps que vous, il vous faudra aussi présenter une demande pour chacun d’eux, même s’ils sont adultes.

Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté (2007)

Le Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté (2007) accorde à Citoyenneté et Immigration Canada le pouvoir de remettre les frais liés à l’attribution de la citoyenneté ou à la réintégration dans la citoyenneté ou à l’égard de l’octroi du droit d’être citoyen soit sous la forme d’un remboursement ou d’une exemption, eu égard aux demandes de personnes qui remplissent les critères prévus. Une copie du Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté peut être consultée sur le site Web du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2007/
2007-04-04/html/si-tr37-fra.html

Nota : les droits actuels qu’un adulte doit payer pour se voir attribuer la citoyenneté sont de 200 $ en tout, soit 100 $ pour le traitement de la demande et 100 $ pour avoir le droit d’être citoyen. Les droits de réintégration dans la citoyenneté, quant à eux, sont de 100 $.

La personne qui satisfait aux conditions ci-après est admissible à la remise :

  1. elle s’est vu attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, ou l’attribution de la citoyenneté en vertu de ce paragraphe est envisagée à son égard;
  2. sa demande pour l’attribution de la citoyenneté ou la réintégration dans la citoyenneté était en cours de traitement le 24 janvier 2007 ou a été présentée à cette date ou par la suite;
  3. elle a un motif raisonnable mais erroné de croire qu’elle a la citoyenneté canadienne;
  4. elle a vécu la majeure partie de sa vie au Canada; et
  5. elle vit actuellement au Canada.

N’est pas admissible à la remise la personne qui :

  1. a un statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  2. est visée par une interdiction de se voir attribuer la citoyenneté en vertu des articles 20 ou 22 de la Loi sur la citoyenneté; ou
  3. a renoncé à sa citoyenneté aux termes de la Loi sur la citoyenneté canadienne — qui était en vigueur entre 1947 et 1977 — ou l’a répudiée aux termes de la Loi sur la citoyenneté.
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