ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 054 – le 20 mars 2008

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Examen des risques avant renvoi (ERAR) – Personnes risquant la peine de mort – Renvoi des cas lorsque la question des assurances n’est pas résolue

Veuillez noter qu’il s’agit uniquement de directives intérimaires. Des directives en cours d’élaboration seront incluses dans le guide PP-3.

Dans certains cas, des personnes accusées ou déclarées coupables de crimes graves risquent la peine de mort par le biais du système judiciaire du pays vers lequel elles seraient renvoyées. Tandis que ces pénalités peuvent être sanctionnées légalement, les cas précités doivent être examinés à la lumière des instruments internationaux portant sur les droits de l’homme dont le Canada est signataire et de la jurisprudence canadienne. La Cour suprême du Canada a statué, dans l’arrêt États-Unis c. Burns, [2001], que l’extradition, lorsqu’il y a risque de peine de mort, est inconstitutionnelle, car elle contrevient aux dispositions de l’article 7 de la Charte des droits et libertés portant sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Par conséquent, le gouvernement doit déterminer s’il faut exiger des assurances afin que le renvoi soit légitime et conforme à la Charte.

La décision de demander des assurances doit être prise le plus tôt possible au cours du processus d’exécution de la loi. Lorsqu’une personne semble risquer la peine de mort dans le pays vers lequel elle est renvoyée, l’ASFC en informe la coordonnatrice de l’unité Danger pour le public/Réhabilitation, de la Direction générale du règlement des cas (DGRC). La coordonnatrice prépare une recommandation, qui est présentée à la directrice générale de la DGRC afin de décider s’il faut obtenir des assurances. La question est réglée quand la directrice générale de la DGRC décide de ne pas demander d’assurances ou quand des assurances sont demandées et reçues du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).

Lorsqu’un avis d’ERAR a été transmis, que l’agent d’ERAR apprend qu’un demandeur pourrait risquer la peine de mort et que la DGRC n’a pas encore été contactée, l’agent doit suspendre immédiatement le traitement du dossier et aviser le coordonnateur de l’ERAR de la situation. Ce dernier avertit l’ASFC du besoin de communiquer avec la coordonnatrice de l’unité Danger pour le public/Réhabilitation de la DGRC, tel que précité.

Une décision relative à l’ERAR doit être suspendue tant que la question des assurances n’a pas été résolue (soit par la décision prise par la DGRC de ne pas demander d’assurances ou par la réception des assurances du MAECI). Une fois les assurances obtenues, la priorité absolue sera accordée à ces demandes.

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