ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 075 – le 19 décembre 2008

Instructions suivant la décision d’appel dans l’affaire Taylor et tenant compte du projet de loi C-37

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Contexte

Le présent bulletin opérationnel remplace le BO 030 – Instructions provisoires sur l’administration des cas mis en attente jusqu’au résultat de l’appel Taylor.

Le 2 novembre 2007, la Cour d’appel fédérale s’est prononcée sur l’affaire (Taylor c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (2006 C.F. 1053)). La Cour d’appel a infirmé la décision du juge Luc Martineau rendue le 1er septembre 2006 et a soutenu la position du gouvernement. Les demandeurs de la citoyenneté, dont les cas avaient été mis en attente jusqu’au résultat de l’appel, conservent leur statut de non-canadiens.

Après l’accueil de la requête en sursis par la Cour d’appel fédérale en septembre 2006, les personnes, dont la demande aurait normalement été rejetée, ont reçu une lettre les informant que leur cas avait été mis en attente. La lettre contenait aussi des renseignements sur d’éventuelles solutions de rechange (comme la présentation d’une demande normale d’attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, une demande de réintégration dans la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1) ou, une demande d’attribution discrétionnaire de la citoyenneté au moyen du processus faisant appel au gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 5(4)), s’il y a lieu; et, les demandeurs se sont vu accorder un délai de 90 jours en vue de passer aux autres options.

Le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, a reçu la sanction royale le 17 avril 2008, et entrera en vigueur le 17 avril 2009. Les modifications apportées permettront d’accorder la citoyenneté à certaines personnes nées à l’étranger d’un parent canadien le 1er janvier 1947 ou ultérieurement et qui ne sont pas déjà des citoyens canadiens, ainsi que de réintégrer dans la citoyenneté d’autres personnes qui ont perdu leur citoyenneté en vertu des dispositions de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947. Plusieurs demandeurs, dont le cas a été mis en attente jusqu’à la décision de la Cour d’appel fédérale, deviendront des citoyens après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Situation actuelle

À partir de maintenant, tous les demandeurs, visés par la requête en sursis et dont le cas a été mis en attente jusqu’au résultat de l’appel, recevront une lettre précisant les raisons pour lesquelles ils ne sont pas des citoyens en vertu de la loi actuelle.

S’il y a lieu, les demandeurs seront informés que, selon les renseignements fournis, il semble qu’ils obtiendront la citoyenneté au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dès lors, CIC conservera leur demande dans ses dossiers et en terminera le traitement après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les demandeurs qui semblent répondre aux critères relatifs à une attribution discrétionnaire en vertu du paragraphe 5(4) seront invités à présenter une demande dans le cadre du présent processus, comme il est indiqué dans le BO 031 « Traitement des cas particuliers de personnes qui vivent au Canada sans statut » et le BO 032 « Remise des frais de citoyenneté ».

En outre, CIC peut, dès maintenant, recommencer à prendre des décisions sur de nouvelles demandes. Les demandeurs qui ne répondent pas aux critères actuels, mais qui deviendront des citoyens à l’entrée en vigueur du projet de loi C-37, seront informés que leur demande de preuve de citoyenneté ne sera réglée qu’à l’entrée en vigueur du projet de loi C-37. Ceux qui ne satisfont pas aux exigences actuellement prévues par la Loi sur la citoyenneté, et qui apparemment n’obtiendront pas la citoyenneté à l’entrée en vigueur du projet de loi C-37, recevront une lettre de refus et seront informés des autres options à leur disposition, s’il y a lieu.

Procédures – CTD-Sydney

En se servant des lettres types à sa disposition, l’agent de la citoyenneté fera un suivi de toutes les demandes en instance directement auprès des demandeurs. L’agent peut modifier la lettre en fonction de la situation personnelle du client. Aussitôt que C-37 entrera en vigueur, le CTD de Sydney complètera le traitement des demandes concernées.

Il n’est pas nécessaire d’envoyer une lettre de suivi aux demandeurs qui ont déjà choisi de présenter une demande d’attribution de la citoyenneté et qui ont, soit obtenu la citoyenneté entre-temps, ou dont la demande est toujours en cours de traitement.

Procédures – Direction générale du règlement des cas

Les demandes d’attribution discrétionnaire de la citoyenneté sont traitées par la Direction générale du règlement des cas. Dès lors, en se servant de la lettre type appropriée fournie par la Division de la prestation des programmes de la citoyenneté et de la promotion, l’analyste de cas fera un suivi auprès des demandeurs. Il pourra adapter la lettre à la situation personnelle des clients. L’analyste proposera une fois encore aux clients de présenter une demande d’attribution discrétionnaire de la citoyenneté s’ils ne l’ont pas déjà fait.

Le BO 031 « Traitement des cas particuliers de personnes qui vivent au Canada sans statut » et le Décret de remise des frais de citoyenneté de 2007 sont encore en effet et s’appliquent aux demandeurs visés (consulter également le BO 032 « Remise des frais de citoyenneté »).

L’analyste du cas enverra une lettre aux demandeurs qui ont déjà choisi de présenter une demande d’attribution discrétionnaire de la citoyenneté pour les informer de la décision de la Cour d’appel fédérale et pour confirmer que leur demande d’attribution discrétionnaire est toujours en cours de traitement.

Questions

Si vous avez des questions sur le présent bulletin opérationnel, veuillez les adresser à la Division de la prestation du programme de citoyenneté et de la promotion, la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, à l’adresse suivante : Nat-Cit-Operations@cic.gc.ca.