ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 076 – le 17 septembre 2008

Modifications réglementaires au droit d’établissement des résidents permanent

Ce bulletin opérationnel est désuet. Prière de vous reporter au guide OP 7(b) – Candidats des provinces (PDF, 2,81Ko) pour des renseignements à jour.

Contexte

En raison de l’introduction de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) le 17 septembre 2008, des modifications ont été apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de permettre aux étrangers titulaires d’un statut de résident temporaire valide d’obtenir la résidence permanente tandis qu’ils se trouvent au Canada. Ces modifications permettront aux résidents temporaires d’obtenir plus facilement la résidence permanente, puisqu’ils n’auront plus à se présenter à un point d’entrée (PDE). Elles visent tous les étrangers des catégories de l’immigration économique et du regroupement familial qui possèdent un statut de résident temporaire valide au Canada (c.-à-d., travailleurs, étudiants ou visiteurs).

Ces modifications ont pour effet d’améliorer le service à la clientèle; le fait d’avoir à quitter le Canada est compliqué pour de nombreux résidents temporaires qui ne vivent pas près de la frontière américaine. Elles répondent également aux demandes formulées par certains intervenants ainsi que par les représentants des provinces et territoires, qui veulent faciliter l’octroi de la résidence permanente aux immigrants dont ils ont besoin.

Les étrangers qui sont titulaires d’un visa de résident permanent au Canada continuent d’avoir l’option de se rendre à un PDE pour obtenir la résidence permanente si cela est plus facile pour eux. Tout étranger qui se trouve encore à l’extérieur du Canada devra obtenir la résidence permanente au PDE.

Modifications réglementaires

Les articles 74 et 85.4 ainsi que les paragraphes 86(3), 86(4) et 87(7) du RIPR concernant l’obtention du statut ont été abrogés et remplacés par une nouvelle disposition générale (voir ci-dessous). Le paragraphe 87(8), qui portait sur l’octroi de la résidence permanente au Canada aux titulaires de permis de travail, a également été abrogé.

Un nouvel article, 71.1, a été créé. Son libellé est le suivant :

  1. Pour devenir résident permanent, l’étranger qui est à l’extérieur du Canada et qui est membre d’une catégorie prévue au paragraphe 70(2) doit présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée.
  2. Pour devenir résident permanent, l’étranger au Canada qui est résident temporaire et membre d’une catégorie prévue aux alinéas 70(2)a) ou b) doit présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée ou à un bureau du ministère au Canada.

Les modifications réglementaires susmentionnées signifient que les clients qui possèdent un statut de résident temporaire valide et qui se trouvent au Canada peuvent :

  • communiquer avec le Télécentre pour demander un rendez-vous à un bureau local de CIC, en compagnie des membres de leur famille, s’il y a lieu, afin d’obtenir le statut de résident permanent; ou
  • quitter le Canada et obtenir la résidence permanente au PDE, à leur retour au Canada.

Les clients qui se trouvent à l’extérieur du Canada doivent :

  • obtenir la résidence permanente au moment d’entrer au Canada, à un PDE.

Instructions

Les lettres types qui accompagnent les visas doivent être modifiées par les bureaux à l’étranger. Il faut leur ajouter le paragraphe qui suit :

Prenez note que si vous vous trouvez déjà au Canada et possédez un statut de résident temporaire valide, vous pouvez maintenant obtenir le statut de résident permanent au Canada même plutôt que de devoir quitter le pays et d’y revenir en passant par un point d’entrée. Veuillez communiquer le plus rapidement possible avec le Télécentre de CIC, au numéro 1 888 242 2100, pour fixer un rendez-vous au bureau de Citoyenneté et Immigration le plus près de votre résidence. (Vous ne pouvez appeler à ce numéro si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada.)

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