ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 089 – le 2 décembre 2008

Instructions ministérielles

Ce bulletin opérationnel est désuet.

I. Contexte

Le 18 juin 2008, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin d’accorder au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir d’émettre des instructions pour veiller à ce que le traitement des demandes et requêtes se fasse d’une manière qui, de l’avis du ministre, favorise le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration établis par le gouvernement du Canada.

Le premier ensemble d’instructions ministérielles a été publié le 28 novembre 2008 et entre en vigueur immédiatement.

II. Aperçu des instructions ministérielles

Les instructions ministérielles ne s’appliquent qu’aux demandes présentées à compter du 27 février 2008. Elles ne s’appliquent ni aux réfugiés, ni aux personnes à protéger, ni aux personnes présentant une demande pour des motifs d’ordre humanitaire. En vertu des instructions, les demandes suivantes seront placées dans le flux de traitement selon les priorités actuelles :

• demandeurs de la catégorie économique au Québec;
• candidats des provinces;
• catégorie de l’expérience canadienne;
• investisseurs;
• aides familiaux résidants.

Les demandes suivantes seront placées dans le flux de traitement, dès leur réception :

• demandes de la catégorie du regroupement familial;
• demandes de résidence temporaire;
• travailleurs qualifiés (fédéral) ayant une offre d’emploi réservé;
• travailleurs qualifiés (fédéral) résidant légalement au Canada depuis au moins un an comme travailleurs étrangers temporaires ou étudiants étrangers;
• travailleurs qualifiés (fédéral) possédant de l’expérience dans une ou plusieurs des professions apparaissant dans les instructions.

Les demandes pour motifs d’ordre humanitaire accompagnant les demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) présentées à compter du 27 février 2008 et non admissibles au traitement en vertu des instructions ministérielles ne seront pas étudiées.

Toutes les autres demandes seront traitées de la manière habituelle.

III. Lignes directrices sur les demandes actuelles et nouvelles

Demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) reçues avant le 27 février 2008
Les instructions ministérielles ne s’appliquent à aucune demande reçue avant le 27 février 2008. Ces cas continueront d’être traités selon les dispositions législatives en vigueur au moment de la réception des demandes.

Demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) présentées au bureau des visas du 27 février au 28 novembre 2008
Les instructions ministérielles s’appliquent aux cas présentés à compter du 27 février 2008. Les bureaux des visas évalueront les demandes reçues à compter du 27 février en fonction des instructions ministérielles afin d’établir si les demandeurs sont admissibles au traitement (veuillez vous référer à la section VI ci-dessous). Les demandes jugées non admissibles au traitement feront l’objet d’un remboursement intégral. Les demandes jugées admissibles au traitement seront traitées en priorité. Des directives seront fournies aux bureaux des visas par la Région internationale concernant les délais dans lesquels il faudrait évaluer l’admissibilité de ces cas et les traiter.

Où déposer les demandes
Le bureau où les demandes sont reçues dépend du fait que les demandeurs aient ou non obtenu une offre d’emploi réservé et qu’ils soient ou non des travailleurs étrangers temporaires ou des étudiants étrangers vivant légalement au Canada depuis au moins un an.

1. Demandes comportant une offre d’emploi réservé : Ces demandes doivent être présentées directement au bureau des visas desservant le pays de résidence ou de citoyenneté du demandeur. (Conformément à R11)
2. Demandes de travailleurs étrangers temporaires ou d’étudiants étrangers qui ont résidé légalement au Canada pendant au moins un an et qui y résident actuellement : Ces demandes doivent être présentées au bureau des visas de Buffalo, NY, ou au bureau des visas desservant le pays de citoyenneté du demandeur.
3. Toutes les autres demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) doivent être présentées directement au Bureau de réception centralisé (BRC) au CTD-Sydney.

Remarque : La mission recevra les demandes portant une date d’oblitération antérieure au 1^er décembre 2008, tandis que les demandes dont la date d’oblitération est le 1^er décembre 2008 ou après seront retournées aux demandeurs avec une lettre leur indiquant de l’envoyer directement au BRC.

IV. Procédures au Bureau de réception centralisé

Le personnel du BRC recouvrera les droits, créera les dossiers dans le STIDI, introduira les données essentielles et examinera les demandes pour déterminer si l’expérience de travail et les tâches principales déclarées par le demandeur correspondent aux codes de la CNP dans la liste des professions admissibles publiée par le ministre.

Si le demandeur ne satisfait pas aux instructions ministérielles, le personnel entrera le code 2 à l’étape de présélection (T-11) dans le STIDI et enverra au demandeur, avec le remboursement des frais de traitement, une lettre l’informant qu’il n’est pas admissible au traitement.

Les demandeurs dont le code CNP, l’expérience professionnelle et les tâches principales correspondent aux instructions ministérielles recevront une lettre du BRC leur demandant de présenter dans les 120 jours, au bureau des visas, une demande complète accompagnée des pièces justificatives, pour évaluation approfondie. le personnel du BRC entrera le code 4 à l’écran de présélection du STIDI et inscrira un rappel du dossier dans le STIDI (A87) pour 120 jours et transférera le dossier électronique B au bureau des visas. le BRC téléchargera les fichiers chaque lundi et enverra aux missions un courriel contenant les numéros de tous les dossiers transférés. Les missions devront s’assurer que le téléchargement s’est déroulé sans problème. La demande proprement dite sera conservée à Sydney et aucun document imprimé ne sera acheminé au bureau des visas (voir le mécanisme de transfert des fichiers dans les notes procédurales ci-dessous).

V. Procédures aux missions

Sur réception d’une demande complète, le bureau des visas procédera à l’évaluation finale déterminant si le demandeur satisfait aux instructions ministérielles (voir section VI ci-dessous). Si tel est le cas, le bureau des visas inscrira 1 à l’écran de présélection (T-11) avant le traitement de la demande. Cette étape est importante, car elle permet de séparer clairement l’évaluation de l’admissibilité de la phase de traitement (voir la section VI). Une fois la demande dans la file de traitement, les frais de traitement ne sont plus remboursables. Les demandes dont le bureau des visas détermine qu’elles satisfont aux instructions doivent être traitées de la manière habituelle et de façon prioritaire.

S’il est déterminé que le demandeur ne satisfait pas aux instructions, le bureau des visas inscrira le code 2 à l’écran de présélection (T-11) du STIDI. (Remarque : Les missions qui rejettent des demandes à l’écran de présélection (T-11) sur la base des exigences ou des points minimums mettront fin à cette pratique pour établir une distinction claire entre les cas qui ne sont pas admissibles et ceux qui ne satisfont pas aux exigences minimales ou à la note de passage.) Tous les originaux des pièces justificatives seront retournés, avec une lettre informant le demandeur qu’il n’est pas admissible et que les frais lui seront remboursés. Dans le cas des demandes présentées directement au bureau des visas, celui-ci traitera le remboursement. En ce qui a trait aux demandes présentées d’abord au BRC, le bureau des visas enverra par courriel au BRC une demande pour que celui-ci procède au remboursement. La Région internationale fournira sous peu une adresse de courriel et un modèle de courriel, de même que des procédures écrites.

On demande aux missions d’effectuer à intervalles réguliers une commande dans le STIDI d’après le code de rappel A87 pour s’assurer que les dossiers transférés par le BRC sont fermés après un délai de 120 jours. Si aucune demande n’est reçue dans les 120 jours, le bureau des visas fermera le dossier en utilisant le code 3 à l’écran de présélection (T-11) et demandera au BRC de rembourser les frais.

VI. Évaluation de la demande en fonction des instructions ministérielles

Tel que mentionné précédemment, seules les demandes satisfaisant aux instructions ministérielles seront placées dans la file de traitement. Cela signifie qu’il faudra une étape supplémentaire, à la réception de la demande au bureau des visas, pour déterminer si une demande peut ou non être traitée. Les travailleurs qualifiés (fédéral) sont admissibles au traitement en vertu d’au moins une catégorie sur trois :

1. Profession figurant à la liste de la CNP
   Pour être admissibles au traitement, les demandes des travailleurs qualifiés (fédéral) doivent témoigner d’une expérience professionnelle dans l’un des codes de la CNP.
   L’expérience professionnelle est définie comme correspondant à un an d’expérience professionnelle continue à temps plein ou l’équivalent à temps partiel au cours des 10 dernières années. Pour déterminer si le demandeur possède ou non l’expérience professionnelle requise, les fonctions principales indiquées dans le formulaire de demande seront évaluées pour s’assurer que le demandeur a accompli les tâches décrites dans l’exposé préliminaire de la profession en question tel qu’indiqué dans les descriptions professionnelles de la CNP ou qu’il a exécuté un nombre important des fonctions principales de la profession tel qu’indiqué dans les descriptions professionnelles de la CNP. Le bagage scolaire du demandeur peut également constituer un facteur pour parvenir à la décision.
2. Offre d’emploi réservé
   Conformément aux instructions ministérielles, toutes les demandes présentées aux bureaux des visas et accompagnées d’une offre d’emploi réservé (OER) sont admissibles au traitement. Cela comprend les demandeurs possédant une expérience professionnelle qui n’entre pas dans les codes CNP indiqués dans les instructions. La demande doit être accompagnée d’une preuve de l’offre d’emploi réservé.
3. Travailleurs étrangers temporaires et étudiants étrangers
   Conformément aux instructions ministérielles, toutes les demandes présentées au bureau des visas, par un travailleur étranger temporaire ou un étudiant étranger résidant légalement au Canada depuis au moins un an en vertu d’un permis de travail  ou d’études, sont admissibles au traitement. Cela comprend les demandeurs possédant une expérience de travail qui n’entre pas dans les codes CNP indiqués dans les instructions. La demande doit être accompagnée d’une preuve du statut du demandeur au Canada, par exemple une copie du permis de travail ou du permis d’études, une lettre d’emploi ou une preuve d’inscription à un établissement d’enseignement.

Les demandes qui satisfont aux instructions sont admissibles au traitement et devront être placées immédiatement dans la file de traitement. Une fois les demandes dans la file de traitement, les frais afférents ne sont plus remboursables.

Les demandes qui ne répondent pas aux instructions ministérielles ne sont pas admissibles au traitement et le demandeur recevra un remboursement intégral.

REMARQUE : Les demandes jugées admissibles au traitement doivent ensuite satisfaire aux exigences relatives aux travailleurs qualifiés (fédéral) de la LIPR, c’est-à-dire qu’elles doivent respecter les exigences minimales et obtenir la note de passage.

Vous trouverez plus de précisions dans le guide OP 6.

VII. Notes procédurales

Date déterminante
La date déterminante est la date de réception de la demande au BRC (professions figurant sur la liste) ou au bureau des visas (OER, travailleurs étrangers temporaires, et étudiants étrangers).

Quand le traitement commence-t-il?
Le traitement commence lorsque le bureau des visas a établi que la demande est admissible au traitement. Dans la pratique, cela signifie qu’il y aura évaluation des demandes en fonction des instructions ministérielles et, s’il est établi que le demandeur satisfait aux instructions, on inscrira « 1 » à l’étape de la présélection (T-11). Cela indiquera que le dossier est passé au stade du traitement : passé ce point, aucun remboursement n’est autorisé. Alors débutera l’étape habituelle de présélection des travailleurs qualifiés (fédéral). Si l’agent des visas découvre, pendant le traitement de la demande (p. ex., à l’entrevue ou en vérifiant les documents/références) que le demandeur n’a pas d’expérience professionnelle dans l’un des codes de la CNP indiqués dans les instructions et donc, qu’il ne répond pas aux critères des instructions, l’agent refusera la demande et le demandeur ne pourra recevoir de remboursement.

Mécanisme de transfert des fichiers
Le BRC créera un dossier B et y entrera toutes les données disponibles des formulaires de demande. S’il y a recommandation de traitement plus poussé de la demande, le BRC transférera le dossier électronique au bureau des visas le lundi. Aucun dossier imprimé ne sera envoyé aux bureaux des visas par le BRC. Puisqu’il n’y a pas transfert de dossier imprimé, la mission n’aura pas de chemise correspondant au numéro du dossier B. Les missions devront remplacer le numéro de dossier B du BRC par leur propre numéro de dossier B. Au moment du transfert du fichier électronique, le numéro de dossier B du BRC sera automatiquement ajouté au champ XREF. Ce champ sera alors verrouillé de façon permanente. Les missions doivent s’assurer que les demandeurs sont informés du changement de numéro du fichier B.

VIII. Instructions particulières

• Les gestionnaires du STIDI doivent immédiatement ajouter le code de dossier sortant A87 au tableau de dossiers sortants (C/O) du STIDI, car il servira à gérer les dossiers d’arrivée reçus du BRC.
• Les missions doivent s’assurer qu’elles ont reçu tous les dossiers transférés en comparant chaque semaine les relevés (Nightjobs) au courriel reçu du BRC.
• Les missions devront périodiquement exécuter un mode de commande du STIDI pour identifier les dossiers pour lesquels la demande complète n’a pas été reçue après 120 jours, afin de fermer ces dossiers.
• Les missions doivent veiller à ce que la lettre de confirmation de réception de la demande qu’elles utilisent pour les travailleurs qualifiés (fédéral) ne mentionne pas que la demande a été placée dans la file de traitement, mais plutôt que le dossier ne sera traité que si la demande est admissible au traitement conformément aux instructions ministérielles et que les frais de traitement de la demande et les frais relatifs au droit de résidence permanente (si acquittés) seront remboursés s’il est établi que la demande n’est pas admissible au traitement. Elles doivent également informer le demandeur du changement de numéro de son dossier B
• À compter du 1^er décembre 2008, les missions ne pourront plus accepter les demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) sans OER ou celles dont le demandeur n’est pas un travailleur étranger temporaire ou un étudiant étranger résidant au Canada. Ces documents doivent être retournés aux demandeurs, accompagnés d’une lettre leur faisant savoir qu’ils doivent présenter leur demande au BRC.

IX. Trousse d’outils

• Le chapitre de guide traitant les travailleurs qualifiés (fédéral), l’OP 6, a été modifié et est disponible en ligne.
• La Région internationale a préparé un certain nombre de modèles de lettres, de notes du STIDI et de courriels qu’utiliseront le BRC et les bureaux des visas. Les modèles suivront.
• Vous recevrez bientôt un message distinct précisant les procédures de remboursement.
• Une annonce sera publiée sur le site Web principal de CIC et les changements seront apportés à toutes les pages concernées. CIC travaille de concert avec les webmestres du MAECI afin d’ajouter un avis et un hyperlien à l’annonce sur le site Web de CIC.

Annexe A

Modèle de lettre : C-50 Non admissible – Général, avec motifs d’ordre humanitaire – Missions.

Cette lettre est la lettre générale en cas de non-admissibilité et elle est incluse au guide OP 6.

Annexe B

Références

• Instructions ministérielles
• Travailleurs qualifiés (fédéral) – OP 6
• Travailleurs qualifiés (fédéral) – Guide de demande

Prière d’adresser vos observations ou questions sur le présent bulletin à :

OMC-Immigration@cic.gc.ca ou
Nat Operational Coordination Selection RIM@cic.gc.ca.