ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 124 – le 31 juillet 2009 (désuet)

Mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou

Ce bulletin opérationnel est désuet. Prière de vous reporter au FW 1 [PDF, 1,5 Mo] pour des renseignements à jour.

Contexte

Conformément au R204 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le Canada et le Pérou ont signé un accord de libre-échange (ALE) en 2008 qui, comme l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), traite du commerce de biens, de services et d’investissements.

L’ALE contient des dispositions pour faciliter, de façon réciproque, l’admission temporaire de gens d’affaires. Ces dispositions se trouvent au chapitre 12 de l’ALE, intitulé « Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires », qui ressemble au chapitre 16 de l’ALENA.

La date d’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Pérou est le 1^er août 2009.

Lignes directrices générales

Selon l’ALE Canada-Pérou, il faut permettre l’entrée temporaire des demandeurs à titre de quatre catégories de gens d’affaires–visiteurs commerciaux, professionnels, personnes mutées à l’intérieur d’une société ainsi que négociants et investisseurs. Il s’agit d’une obligation qui diffère un peu de l’ALENA.

Les différences comprennent ce qui suit :

1) Résidents permanents :

L’ALE Canada-Pérou vise les résidents permanents (pas uniquement les citoyens) de chaque pays signataire de l’accord, ce qui diffère de la section 1.6 de l’appendice G du Guide des travailleurs étrangers (FW 1). Donc, une preuve du statut de résident permanent est acceptée comme document à l’appui d’une demande.

2) Visiteurs commerciaux
(Sections 2.2, 2.6 et 2.7 de l’appendice G du guide FW 1) :

• ajout de la section « Réunions et consultations » à la catégorie des visiteurs commerciaux;
• inclusion du service après-location en plus du service après-vente; et
• dans le cadre des services généraux, ajout de ce qui suit :
  • personnel de cuisine (cuisiniers et aides-cuisiniers) qui assiste ou participe à des événements ou expositions gastronomiques;
  • les fournisseurs de services de technologies de l’information et des communications qui assistent à des réunions, des colloques ou des conférences ou qui participent à des consultations avec des associés; et
  • les promoteurs et vendeurs de franchises qui souhaitent offrir leurs services.

3) Personnes mutées à l’intérieur d’une société
(Section 4 de l’appendice G du guide FW 1) :

• employé de l’entreprise sans interruption pendant six mois (un an pour l’ALENA) au cours de la période de trois ans précédant la date de la demande d’admission; et
• élargissement de la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société pour comprendre une nouvelle catégorie nommée « stagiaire en gestion », qui désigne un employé détenant un diplôme d’études postsecondaires qui est temporairement affecté à un poste destiné à enrichir ses connaissances et son expérience dans une compagnie en vue de le préparer à remplir des fonctions de cadre au sein de cette compagnie.

4) Professionnels et techniciens
(Section 3.2 de l’appendice G du guide FW 1) :

• la liste des professionnels est négative, c’est-à-dire que tous les professionnels qui respectent la définition générale des professionnels sont assujettis au chapitre sauf ceux énumérés dans la liste (ci-dessous).
• la liste des techniciens est positive, c’est-à-dire que seulement les techniciens compris dans la liste des techniciens sont assujettis au chapitre (voir l’appendice 1203.D.1 de l’ALE, ci-dessous).

ALE Canada­Pérou

PROFESSIONNELS – NON assujettis

Tous les professionnels de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et des domaines connexes, y compris :

• les gestionnaires de services de santé, de services d’enseignement et de services sociaux ou communautaires
• les médecins, dentistes, optométristes, chiropraticiens et autres professionnels de la santé
• les pharmaciens, diététistes et nutritionnistes
• les professionnels en thérapie et en évaluation
• les professionnels en sciences infirmières
• les psychologues et les travailleurs sociaux
• les professeurs et assistants d’enseignement au niveau universitaire
• les enseignants au niveau collégial et dans les écoles de formation professionnelle
• les enseignants et les conseillers d’orientation aux niveaux secondaire et primaire

Tous les professionnels attachés aux industries culturelles, y compris :

• les gestionnaires de bibliothèques, d’archives, de musées et de galeries d’art
• les gestionnaires des domaines de l’édition, du cinéma, de la diffusion et des arts de la scène
• les professionnels des arts plastiques et des arts de la scène

les directeurs de programmes et de services de sports, de   loisirs et de conditionnement physique
les gestionnaires de la transmission des   télécommunications
les gestionnaires des services postaux et de messageries
les gestionnaires de la fabrication
les gestionnaires des services d’utilité publique
les gestionnaires de la construction et du transport
les juges, avocats et notaires, à l’exception des   consultants juridiques étrangers

TECHNICIENS – assujettis

les technologues et techniciens en génie civil
les technologues et techniciens en génie mécanique
les technologues et techniciens en génie industriel et en   génie de fabrication
les inspecteurs et estimateurs en construction
les inspecteurs et vérificateurs d’ingénierie et officiers de   réglementation

Les surveillants dans les domaines suivants :

• machinistes et personnel apparenté
• imprimerie et personnel apparenté
• exploitation des mines et des carrières
• forage et services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
• transformation des métaux et des minerais
• raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services d’utilité publique
• transformation des aliments, des boissons et du tabac
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
• transformation des produits forestiers
• transformation des produits textiles

Les entrepreneurs et les contremaîtres dans les domaines suivants :

• électricité et télécommunications
• tuyauterie
• formage des métaux
• façonnage et montage
• charpenterie
• mécanique
• équipes de construction lourde
• autres métiers de la construction
• services de réparation et d’installation

les technologues et techniciens en génie électronique et   électrique (y compris les électroniciens d’entretien)
les électriciens (y compris les électriciens industriels)
les plombiers
les techniciens et mécaniciens d’instruments industriels
les mécaniciens, techniciens et contrôleurs en avionique,   électricité et instrumentation d’aéronefs
les mineurs d’extraction et de préparation, mines   souterraines
les foreurs et personnel de mise à l’essai et des autres   services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz
les designers graphiques et illustrateurs
les designers d’intérieur
les chefs
les techniciens de systèmes informatiques
les agents aux ventes et aux achats internationaux

Codes

Les codes de dispense de l’avis sur le marché du travail (AMT) sont T21 (négociant), T22 (investisseur), T23 (professionnel) et T24 (personne mutée à l’intérieur d’une société).