ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 130 – le 2 juillet 2009

Lignes directrices sur le rétablissement du statut

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter au chapitre IP 6.

Contexte

On peut présenter une demande de rétablissement du statut de résident temporaire dans les 90 jours suivant la perte de ce statut, si la perte du statut est attribuable au fait que l’intéressé ne s’est pas conformé à l’une des conditions prévues à l’alinéa 185a), aux sous-alinéas 185b)(i) à (iii) ou à l’alinéa 185c) du Règlement. Cette demande doit être approuvée si l’agent est convaincu que l’étranger satisfait toujours aux exigences initiales de sa période de séjour, à l’exception de la situation ayant causé l’infraction, et qu’il s’est conformé à toute autre condition imposée à cette occasion.

Le libellé actuel de l’article 182 du Règlement,qui précise si les exigences liées au rétablissement du statut de résident temporaire ont été remplies, pose des problèmes lorsque le statut du client a changé depuis sa première entrée au Canada. Les discussions actuelles visent essentiellement à déterminer si l’expression « exigences initiales de sa période de séjour » renvoie à l’article 179 du Règlement. Les discussions visent également à déterminer si l’expression « il se conforme aux exigences applicables à cette catégorie » renvoie à la catégorie dans laquelle l’intéressé est entré initialement au Canada ou à la catégorie dans laquelle il présente actuellement sa demande.

Politique et procédures actuelles

Selon une interprétation stricte du Règlement, les procédures opérationnelles avaient tendance à restreindre le droit du client au rétablissement de son statut initial dans la catégorie dans laquelle il était venu au Canada, s’il satisfaisait toujours aux exigences liées à cette catégorie. Par exemple, si un client était venu au Canada à titre d’étudiant, son statut était rétabli s’il remplissait toujours les exigences liées à la catégorie des étudiants. Cette pratique n’est toutefois pas sans risque, car la tendance, dans ce cas, consisterait à enlever de la force à une politique qui, autrement, serait judicieuse. Dans les cas où l’étudiant pourrait avoir changé de catégorie au Canada pour passer à la catégorie de travailleur en présentant légitimement une demande de permis de travail à partir du Canada pendant sa période de séjour autorisée, et qu’il demandait ultérieurement de rétablir son statut de résident temporaire au Canada à titre de travailleur en raison d’un manquement aux conditions, il ne serait plus autorisé à le faire, car il ne serait plus étudiant.

Directives générales

L’expression « exigences initiales de sa période de séjour » ne doit pas être interprétée de manière trop littérale lorsqu’elle est utilisée dans le contexte d’une demande de rétablissement du statut, et les exigences de l’article 179 du Règlement ne doivent pas être appliquées de façon stricte à cet égard. L’interprétation privilégiée dans ce contexte serait que la personne qui demande le rétablissement remplisse les exigences de la catégorie dans laquelle elle présente actuellement une demande de rétablissement à titre de résident temporaire. L’approche souhaitée à l’égard de la disposition relative au rétablissement (article 182 du Règlement), doit être facilitatrice et conforme à l’approche actuellement utilisée à l’égard de l’article 181 du Règlement sur les demandes de prolongation, vu que les deux articles sont de nature similaire et que l’article 181 renvoie expressément aux exigences de l’article 179. 

Les trois scénarios suivants sont alors possibles et s’insèrent dans le cadre du rétablissement du statut :

1. Tout étudiant étranger qui possède toujours son statut peut présenter une demande de permis de travail au Canada à certaines conditions. On en déduit que l’étudiant étranger peut demander un permis de travail lors du rétablissement de son statut.
2. Tout travailleur étranger temporaire qui possède toujours son statut peut présenter une demande de permis d’études au Canada s’il remplit certaines conditions. On en déduit que le travailleur étranger temporaire peut demander un permis d’études lors du rétablissement de son statut.
3. Tout résident temporaire admissible à présenter une demande de permis de travail ou d’études au Canada serait autorisé à le faire lors du rétablissement de son statut.