ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 152 – le 28 août 2009

Période de validité limitée des avis relatifs au marché du travail

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Contexte

Les avis sur le marché du travail (AMT) délivrés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) n’ont pas tous une date limite avant laquelle ils doivent être utilisés pour demander un permis de travail (PT). Afin de s’assurer que les AMT représentent une évaluation exacte de la situation actuelle du marché du travail et qu’ils fournissent un fondement solide pour l’évaluation d’une demande de PT, RHDCC ne délivrera plus d’AMT sans date d’expiration.

Situation actuelle

En date du 19 mai 2009, RHDCC a fixé une période de validité maximale de six mois durant laquelle un AMT peut être utilisé afin de demander un PT. La période de six mois est définie par la date d’expiration de l’AMT.

Instructions générales

La date d’expiration de l’AMT est la date avant laquelle la demande de PT doit être reçue par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou l’agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si une demande est reçue après la date d’expiration, l’AMT est réputée expirée et ne peut plus être utilisé pour appuyer une demande de PT. Ces demandes seront retournées par CIC et l’ASFC ne pourra pas délivrer de PT sans AMT valide.

Information maintenant incluse dans l’AMT

La date d’expiration figurant dans la copie papier de l’AMT est maintenant inscrite dans l’annexe de l’AMT sous « Date d’expiration de l’avis ».

Dans les systèmes SSOBL, le STIDI et CTD, la date d’expiration de l’AMT sera inscrite dans le champ « Offre d’emploi valide du/au » et sera pour une période maximale de six mois. La date indiquée dans le champ « Offre d’emploi valide au » est la date avant laquelle le travailleur doit utiliser l’AMT pour présenter une demande de PT.

Note : Ces instructions remplacent la section 6 du guide FW 1. Plus précisément, la date « Offre d’emploi valide au » (date d’expiration de l’AMT) ne sera plus prolongée. Les demandeurs qui présentent une demande de PT à un point d’entrée doivent disposer d’une date d’expiration valide pour leur AMT. L’ASFC complètera le traitement des demandes déjà commencées à l’étranger même si la date d’expiration de l’AMT est passée : les missions se seront assurées que la date d’expiration de l’AMT était encore valide au moment de la réception de la demande.

La date d’expiration de l’AMT ne doit pas être confondue avec la durée d’emploi de l’AMT ou la date d’expiration du PT (qui peuvent être plus longues selon la situation de l’emploi). La date d’expiration de l’AMT sert à déterminer si l’AMT est valide au moment où la demande de PT est présentée alors que la durée de l’emploi de l’AMT est la période de travail que l’employeur a demandée et que RHDCC a acceptée. Exception faite des cas d’expiration du passeport, on s’attend à ce que l’expiration du permis de travail soit conforme à la durée de l’AMT.

Si un AMT expiré est reçu dans une demande de PT, la demande sera refusée en vertu de l’article 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Dans le cas d’un AMT expiré, les employeurs devront demander un nouvel AMT s’ils souhaitent engager un travailleur étranger temporaire (TET). RHDCC n’accorde plus de « prolongations » des AMT; ainsi, une nouvelle demande sera nécessaire pour chaque cas.

Notes additionnelles

Dans certains cas où un employeur a un calendrier précis pour une possibilité d’emploi à court terme, RHDCC/Service Canada peut délivrer une confirmation d’AMT qui expire dans moins de six mois.

La date d’expiration de l’AMT n’affecte pas le délai de traitement nécessaire à CIC après que l’AMT ait été présenté avec la demande de PT. Le PT peut être délivré après la date d’expiration de l’AMT pourvu que la demande ait été reçue avant la date d’expiration de l’AMT.

Détails additionnels pour les procédures à l’étranger

Une demande de PT accompagnée d’un AMT expiré sera refusée en vertu du R203. Les anciennes procédures décrites dans le RIM 07-010 ne s’appliquent pas. RHDCC ne prolongera plus un AMT expiré.

Permis de travail délivré pour une durée plus courte que celle indiquée dans l’AMT en raison de l’expiration du passeport ou d’une accréditation obligatoire

On s’attend à ce que les agents de l’ASFC/CIC délivrent un permis de travail pour la durée de l’emploi indiquée dans l’AMT. Toutefois, en cas d’expiration du passeport ou lorsque certaines exigences en matière d’accréditation doivent être respectées, un PT peut être délivré pour une durée plus courte que celle indiquée dans l’AMT. Par exemple, si la durée de l’emploi indiquée dans l’AMT est de deux ans, mais que le passeport du TET n’est valide que pour un an, alors l’agent délivrera un permis de travail pour un an. De même, si un TET doit terminer un cours ou obtenir une quelconque accréditation ou qualification au Canada, le PT doit seulement être valide pour le temps dont dispose le TET pour obtenir cette qualification. Pour les cas d’expiration de passeport et d’exigences en matière d’accréditation, pourvu que l’AMT et la demande de permis de travail initiaux aient été reçus avant la date d’expiration de l’avis, le TET sera autorisé à présenter une demande de renouvellement de son permis de travail existant auprès du Centre de traitement des demandes de Vegreville (CPC-V) et ce, sans avoir à obtenir un nouvel AMT. Ainsi, même si la date d’expiration de l’AMT est passée, le TET a respecté le délai initial de présentation de sa demande et peut alors obtenir un renouvellement de son permis de travail jusqu’à la fin de la durée de l’emploi précisée dans l’AMT initial, pourvu que son passeport ait été renouvelé ou que les qualifications aient été obtenues.

On demande aux agents de saisir suffisamment de détails dans la zone « Remarques » du SSOBL et du STIDI pour les cas où un PT est émis pour une durée plus courte que celle qui figure dans l’AMT.

Exception

La durée de validité de six mois des AMT ne s’applique pas au traitement des demandes d’aides familiaux résidants au Québec. Au Québec, les demandeurs présentent d’abord une demande d’AMT; et ensuite, après avoir reçu l’AMT, ils doivent demander un certificat d’acceptation du Québec (CAQ) avant de demander un PT. En raison des délais associés au CAQ, ces AMT seront toujours valides durant trois mois après la délivrance du CAQ, peu importe la date d’expiration de l’AMT. Service Canada indiquera dans les notes de Centre d’Immigration Canada (SSOBL et STIDI) que « L’AMT est valide durant trois mois après la délivrance du CAQ ». Les agents peuvent consulter la date de délivrance du CAQ pour déterminer si la demande de PT est présentée dans les trois mois suivant cette date.

Période de transition

En date du 28 novembre 2009, tout AMT délivré avant le 19 mai 2009 ayant un cours de validité de plus de six mois sera considéré comme étant expiré s’il n’a pas servi dans le cadre d’une demande de permis de travail. Si la demande de permis de travail a déjà été déposée, la date n’est plus pertinente puisque la date d’expiration se réfère uniquement à la date avant laquelle l’étranger doit présenter une demande de PT. En conséquence, une nouvelle demande reçue à compter du 28 novembre 2009 accompagnée d’un AMT dont la date d’expiration est plus de six mois après la date de délivrance sera refusée et le TET pourra indiquer à son employeur de demander un nouvel AMT.

Si un AMT a été reçu avant la date d’expiration avant le 28 novembre 2009 mais qu’il est en attente de traitement, CIC traitera la demande. Si un PT attend depuis si longtemps d’être traité que l’AMT n’est plus à jour, les agents devront s’assurer que le TET est toujours désiré.

Ces changements sont annoncés sur le site Web de RHDCC pour le Programme des TET. De plus, RHDCC a affiché un avis plus détaillé sur la page d’accueil du site Web et a fait parvenir des avis à l’Association du Barreau canadien et à l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration pour les informer de ce changement.