Bulletin opérationnel 154 – le 1 septembre 2009

Personnes mineures sans preuve de citoyenneté canadienne qui ont besoin de venir au Canada

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l’exécution de programmes.

Contexte

En raison de divers facteurs, certains enfants mineurs de parents canadiens peuvent devoir venir au Canada avant d’obtenir une preuve de citoyenneté canadienne ou un passeport canadien. Le présent bulletin opérationnel vise à préciser les procédures de traitement de ces cas dans les bureaux des visas.

En général, les certificats de naissance provinciaux ou territoriaux et les certificats de citoyenneté canadienne sont des preuves acceptables de citoyenneté canadienne pour les personnes qui souhaitent acquérir un passeport canadien. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) délivre des certificats de citoyenneté canadienne aux citoyens qui déposent une demande de preuve auprès du Ministère. Les Canadiens les plus touchés par la nécessité d’obtenir un certificat de citoyenneté sont principalement ceux qui sont nés hors du Canada et qui sont citoyens par filiation (par l’entremise d’un parent).

Passeport Canada s’est doté d’une politique par laquelle il est possible de délivrer un passeport à durée de validité limitée aux enfants de moins de deux ans pour lesquels on n’a jamais délivré de preuve de citoyenneté, pourvu qu’il soit établi que l’enfant est citoyen canadien. Par conséquent, les personnes de plus de deux ans auront besoin d’une preuve de citoyenneté avant qu’on puisse leur délivrer un passeport canadien. Toutefois, les délais actuels de traitement pour les preuves à l’étranger peuvent dépasser un an.

Politique et procédures actuelles

Actuellement, tel que précisé dans la section 20 du guide OP 11, on utilise des visas de facilitation (F-1) lorsqu’un nouveau passeport, un passeport de remplacement ou un passeport d’urgence ne peut être délivré assez rapidement et que le voyage est urgent, pour les personnes suivantes :

• un Canadien en détresse (documents perdus ou volés);
• une personne ayant une double nationalité qui vient au Canada pour la première fois;
• une personne ayant la double nationalité qui n’a pas obtenu de passeport canadien avant de quitter le Canada; et
• un enfant né au Canada de parents étrangers qui sont retournés dans leur pays et qui ne souhaitent pas « réclamer » la citoyenneté qui a été automatiquement accordée à leur enfant né au Canada.

Depuis la mise en œuvre du projet de loi C-14 en décembre 2007, on délivre également des visas de facilitation aux enfants adoptés à l’étranger qui passent par le processus d’attribution de la citoyenneté et qui ne peuvent quitter leur pays de naissance qu’avec le passeport national de ce pays.

Nouvelle politique et procédure

À partir de maintenant, on peut délivrer des visas de facilitation aux présumés Canadiens de moins de 18 ans qui viennent au Canada soit pour résider avec un ou des parents canadiens, soit pour des motifs d’ordre humanitaire tel que cela aura été établi par l’agent de visas. La personne doit être incapable d’obtenir un nouveau passeport, un passeport de remplacement ou un passeport d’urgence assez rapidement et le voyage doit être urgent. Il se peut que la personne voyage ou non avec le parent canadien. La personne doit également être en possession d’un passeport ou titre de voyage valide d’un pays étranger afin que le visa de facilitation puisse lui être délivré. Il faut présenter une preuve satisfaisante (passeport canadien, certificat de naissance canadien, certificat de citoyenneté, etc.) pour prouver qu’au moins un des parents est Canadien et l’agent des visas doit être convaincu de la relation parent-enfant.

Il est précisé à l’article 11 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) que l’agent des visas doit faire un contrôle et s’assurer que la personne est un ressortissant étranger pour lui délivrer un visa de résident temporaire (VRT). La LIPR définit comme étranger la « personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides ». Une personne qui a la citoyenneté canadienne n’a donc pas le droit d’obtenir un VRT. Il existe toutefois des circonstances exceptionnelles où CIC peut faciliter le voyage d’une personne ayant une double nationalité en insérant un visa autocollant dans le passeport non canadien de cette personne, notamment si certains éléments de preuve soulèvent des préoccupations concernant la citoyenneté canadienne de cette personne. À titre d’exemple, si un enfant d’un citoyen canadien n’a pas encore obtenu de preuve de citoyenneté canadienne, un visa de facilitation peut être délivré s’il n’y a pas de doute sur l’identité de l’enfant.

La délivrance d’un visa de facilitation n’aura aucune conséquence sur le statut de citoyen d’une personne et n’a aucun effet sur la décision officielle de CIC concernant une demande de preuve de citoyenneté.

Il faut préciser qu’on doit conseiller à ces personnes de présenter une demande de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) dès que possible, si elles ne l’ont pas déjà fait. Le processus de délivrance d’un visa de facilitation devrait néanmoins être suffisamment rigoureux pour réduire au minimum le risque de laisser entrer au Canada des personnes sans statut.