Bulletin opérationnel 163 – le 30 octobre 2009

Protection des renseignements personnels des hôtes

Contexte

Certains agents exigent des demandeurs de visas de résident temporaire qu’ils fournissent des renseignements personnels sur leur hôte canadien, soit à titre de document figurant dans la liste normalisée du bureau des documents justificatifs devant accompagner une demande de visa de résident temporaire ou au cas par cas. Les renseignements personnels demandés comprennent les avis de cotisation pour impôt, les bordereaux de paye et relevés bancaires et les relevés de frais de logement tel une hypothèque ou un loyer.

La pratique selon laquelle un demandeur fournit des renseignements personnels sur son hôte a fait l’objet de plaintes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que Citoyenneté et Immigration Canada recueille des renseignements personnels directement de la personne concernée (c.-à-d. l’hôte), à moins d’y être autrement autorisé. Nous ne pouvons donc pas exiger du demandeur qu’il fournisse des renseignements personnels sur son hôte.

Procédures

Les lignes directrices suivantes ont donc été établies conformément aux dispositions relatives à la collecte de renseignements personnels de l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tout renseignement écrit ou verbal à l’intention du public doit dorénavant indiquer qu’une personne au Canada qui accueille un ressortissant étranger peut fournir des renseignements personnels mais que cela doit se faire de façon strictement volontaire. Le demandeur ne doit pas être contraint de fournir des renseignements personnels sur son hôte.

Une demande de visa de résident temporaire ne sera pas refusée pour la seule raison que les renseignements personnels de l’hôte n’accompagnent pas la demande. L’agent des visas doit évaluer la demande en fonction des renseignements fournis. Si ces renseignements ne permettent pas d’établir la suffisance des ressources financières du demandeur, la demande doit être refusée.

On demande aux missions de modifier en conséquence leurs sites Web locaux ainsi que tout formulaire de demande de documents au plus tard le 6 novembre 2009.