ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 166 – le 10 mars 2010

Changement administratif dans l’évaluation des preuves écrites de la compétence linguistique

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

L’objet du présent bulletin opérationnel est d’informer les agents des visas d’un changement administratif apporté afin de simplifier le processus d’évaluation linguistique pour les travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) et les demandeurs au titre de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC). Les agents des visas n’auront maintenant qu’à tenir compte de la preuve de compétence linguistique fournie au moment de la présentation de la demande.

Contexte

Le choix de présenter un document écrit comme preuve de la compétence linguistique ne s’adressait qu’aux demandeurs dont la compétence linguistique n’était pas remise en question, par exemple, ceux dont la langue maternelle est le français ou l’anglais. Toutefois, nombre de demandeurs dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais choisissent de remettre une autre preuve écrite de leur compétence linguistique. Il arrive souvent que ces demandeurs n’établissent pas adéquatement leur compétence par le document écrit qu’ils soumettent en preuve.

Le bulletin RIM 016 du 9 février 2004 demandait aux agents des visas d’offrir aux demandeurs la possibilité de présenter les résultats d’un test linguistique désigné dans un certain délai, si la preuve présentée ne permettait pas d’établir le niveau de compétence alléguée. La section 10.10 du chapitre OP 6 [PDF, 292 Ko] a été modifiée le 28 octobre 2004 pour inclure cette instruction.

L’un des objectifs du Plan d’action pour accélérer l’immigration est de traiter les cas de TQF dans les 12 mois. Pour y parvenir, il faut simplifier l’évaluation linguistique et éliminer le temps passé à communiquer avec les demandeurs au sujet de leur compétence linguistique.

Changement administratif

Dans le cas des demandes reçues dans un bureau des visas (pour la CEC) ou au Bureau de réception centralisé (pour les TQF) le 10 avril 2010 ou après, les agents des visas auront seulement à tenir compte de la preuve de compétence linguistique fournie au moment de la demande. Si le demandeur choisit de fournir une autre preuve écrite de sa compétence linguistique, cette preuve doit clairement établir qu’il répond à la compétence linguistique alléguée, dans le cas des TQF, ou exigée, dans le cas de la CEC. Si la preuve fournie ne suffit pas, les demandeurs de la catégorie des TQF n’obtiendront que le nombre de points justifié par la documentation présentée, et les demandeurs de la CEC pourraient voir leurs demandes refusées s’ils n’ont pas établi qu’ils satisfont à l’exigence minimale.

L’instruction figurant à la section 10.10 du chapitre OP 6 [PDF, 292 Ko] selon laquelle les agents des visas offriront aux demandeurs une deuxième possibilité de présenter une preuve concluante de compétence linguistique, c.-à-d. un test auprès d’une institution ou d’un organisme désigné, ne s’appliquera pas aux demandes reçues le 10 avril 2010 ou après. De plus, le chapitre OP 25 [PDF, 349 Ko] sera modifié afin de refléter ce changement administratif.

Nous donnons en ce moment un préavis aux demandeurs par l’entremise du site Web de CIC et dans les guides de présentation des demandes, afin d’assurer une mise en œuvre efficace du changement. Nous expédions également des lettres à cet égard aux organismes de représentants en immigration. Le délai entre cet avis et le 10 avril 2010 suffit pour que les demandeurs soient au courant du changement. Par conséquent, après cette date, les demandeurs ne pourront plus s’attendre à une deuxième possibilité de fournir des preuves concluantes et les agents des visas pourront traiter les demandes plus rapidement qu’avant.