ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 179 – le 5 mars 2010

Mesures spéciales en réponse au séisme en Haïti

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Contexte

Le 12 janvier 2010, un violent séisme d’une magnitude de 7,3 a frappé Haïti et a été suivi de répliques. Cette situation a entraîné la dévastation de la zone touchée. En effet, les infrastructures de la capitale et de ses environs ont été gravement endommagées. L’épicentre du séisme se trouvait à l’intérieur des terres, soit à 9 kilomètres à l’ouest de Carrefour, et à 16 kilomètres de la capitale, Port-au-Prince. La plupart des régions situées à 50 km à l’extérieur de la capitale n’ont pas été touchées.

Le séisme et ses répliques ont entraîné l’affaissement de plusieurs immeubles à Port-au-Prince et ses environs. L’ambassade du Canada a été endommagée et les services qui y sont offerts sont limités. Citoyenneté et immigration Canada (CIC) collabore actuellement avec ses partenaires afin de fournir de l’aide aux Canadiens et par la suite, de façon progressive, de rétablir ses services de visa et d’immigration, et ce, dès que possible.

Ces lignes directrices s’appliquent aux personnes qui se déclarent être touchées de façon directe et considérable par le séisme du 12 janvier en Haïti.

Traitement prioritaire

À compter de maintenant, les demandes suivantes seront traitées en priorité :

  • Demandes de parrainage, nouvelles et en cours, présentées par des citoyens canadiens et des résidents permanents qui ont des membres de leur famille immédiate [au sens du paragraphe R117(1)] en Haïti;
  • Demandes de résidence permanente, nouvelles et en cours, présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada ou de la catégorie des personnes protégées dans leur demande, des membres de leur famille immédiate [au sens du paragraphe R1(3)] directement touchés par cette catastrophe;
  • Demandes de citoyenneté (preuve de citoyenneté), nouvelles ou en cours;
  • Demandes présentées au Canada par les personnes souhaitant proroger leur statut de résident temporaire;
  • Demandes de permis de travail présentées au Canada par des ressortissants haïtiens qui ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins. Le ministre a approuvé une politique d’intérêt public qui dispense ces demandeurs de l’exigence d’un avis sur le marché du travail.

Le traitement prioritaire sera accordé au cas par cas. Toutes les exigences habituelles en matière d’admissibilité et de citoyenneté doivent être prises en compte, et lorsque des indicateurs liés à la criminalité ou à la sécurité sont présents, il importe de déférer le cas, suivant la procédure habituelle.

Une réponse, c’est-à-dire une autorisation ou une mise en suspens, sera transmise dans les 12 à 24 heures. Les procédures normales d’examen médical règlementaire (EMR) en Haïti reprendront le 8 mars 2010. Les médecins désignés se trouvant en Haïti pourront s’occuper des clients qui possèdent les documents appropriés, ainsi que des clients actuels de l’Immigration qui doivent passer une radiographie pulmonaire à des fins de prolongation de la validité du certificat médical. Pour les catégories de demandeurs visées par les mesures spéciales pour Haïti (MSH) dans le cadre desquelles l’EMR préalable au départ n’est pas exigé, les agents des points d’entrée (PDE) suivront les procédures normales afin de déterminer s’il faut faire appel aux services de quarantaine ou procéder à un EMR au Canada.

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les personnes suivantes visées par les mesures spéciales annoncées à la suite des événements survenus en Haïti et qui ne sont pas couvertes par un régime d’assurance maladie, public ou privé, quel qu’il soit, seront admissibles au PFSI :

  • Les personnes dont la demande d’immigration est en cours de traitement en Haïti, y compris les enfants adoptés, pour qui la finalisation du traitement au Canada sera permise grâce à la délivrance d’un visa de résident temporaire (VRT) ou d’un permis de séjour temporaire (PST) :
  • Les personnes directement et considérablement touchées par le séisme et à qui un statut temporaire a été accordé au Canada;
  • Les résidents temporaires et les titulaires de permis d’origine haïtienne qui veulent prolonger leur statut au Canada.
  • Les personnes qui ont été évacuées d’Haïti par avion, qui arrivent au Canada sans la documentation requise et à qui un PST a été délivré.

Les personnes visées seront admissibles au PFSI jusqu’à la première de ces dates/échéances :

  • Expiration du document faisant état du statut (p. ex. permis de séjour temporaire);
  • 12 mois;
  • Date à partir de laquelle les personnes visées seront couvertes par un régime d’assurance maladie provincial ou privé; ou
  • Date à laquelle ces mesures cesseront de s’appliquer.

Dans le cadre du PFSI, les frais encourus par les personnes admissibles au sujet d’un EMR seront couverts.

Procédure relative à l’admissibilité au PFSI

PDE à l’arrivée

  • L’ASF doit s’informer auprès du client pour savoir s’il a la capacité de payer lui-même les frais médicaux ou s’il participe à un quelconque régime d’assurance médicale (couvrant les services d’un médecin et hospitaliers, et non seulement les soins supplémentaires de santé comme les soins dentaires, les frais pharmaceutiques, les soins de vue, etc.);
  • Si le client ne participe pas à un tel régime, un certificat d’admissibilité au PFSI doit être délivré pour une période maximale de 12 mois ou jusqu’à l’expiration du document faisant état du statut (p. ex. VRT, PST), selon le premier des événements à survenir.

Centre de traitement des demandes – Vegreville

  • Lorsqu’un ressortissant haïtien demande la prolongation de son statut de résident temporaire en vertu des mesures spéciales, il faut lui envoyer une lettre pour lui préciser qu’il sera couvert par le PFSI au besoin, et que la demande devra être faite sur un formulaire de demande de prolongation d’admissibilité au PFSI puis envoyée par courrier à un bureau local de CIC. Le lien Internet vers la demande de prolongation d’admissibilité au PFSI doit être inclus dans la lettre : www.cic.gc.ca/francais/information/
    demandes/pfsi.asp
    .

Bureau local de CIC

  • Les ressortissants haïtiens dont le statut de résident temporaire a été prolongé en vertu des mesures spéciales devront envoyer une trousse de demande de prolongation d’admissibilité au PFSI par courrier au besoin.
  • Le bureau de CIC devra confirmer si le client est couvert ou non par un régime provincial d’assurance maladie ou par un autre régime d’assurance. Si le client n’est pas couvert par un quelconque régime d’assurance maladie, un certificat d’admissibilité au PFSI devra être délivré pour une période maximale de 12 mois ou jusqu’à l’expiration du document faisant état du statut (p. ex. VRT, permis de travail, etc.), selon le premier des événements à survenir.
  • Le bureau de CIC délivrera ensuite le certificat d’admissibilité de la manière dont il procède habituellement pour les clients ordinaires du PFSI, comme les réfugiés, etc.

Étrangers sélectionnés aux fins de l’octroi de la résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial ou au titre de la catégorie de l’immigration économique, et qui ne sont pas titulaires d’un titre de voyage réglementaire

Lors du traitement des demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie de l’immigration économique [R70(2)a) ou R70(2)b)], il se peut que certains demandeurs ne soient pas en mesure de présenter un titre de voyage réglementaire comme prévu à l’alinéa R10(1)c) et au paragraphe R50(1). Le ministre a mis en place une politique d’intérêt public temporaire afin de dispenser des exigences prévues à l’alinéa R10(1)c) et au paragraphe R50(1), les étrangers dont la demande de résidence permanente a été présentée au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie de l’immigration économique, qui ont été directement touchés par la situation en Haïti et qui ne sont pas en mesure de présenter un titre de voyage réglementaire délivré par leur pays de nationalité.

Les étrangers décrits ci-dessus peuvent venir au Canada munis d’un Document de voyage d’aller simple (DVAS) (IMM 5565) délivré avec un visa autocollant IM-1 afin de faciliter l’obtention du statut de résident permanent, et ce, pour toute la durée de la politique d’intérêt public. Pour obtenir les instructions détaillées sur les procédures à suivre pour remplir un DVAS, les agents doivent consulter le RIL 05-028 et OP 16/ENF 32/IP 12.

Au Canada

À compter de maintenant, les demandes présentées au Canada seront traitées en priorité. Il incombe au client (répondant ou personne protégée au Canada) dont la demande a déjà été présentée d’en informer le Télécentre de CIC par téléphone, au 1-888-242-2100, ou par courriel, à question-Haiti@cic.gc.ca. Les clients doivent fournir des renseignements afférents à leur demande et aux membres de leur famille qui se trouvent en Haïti (y compris le numéro du reçu Gestion des deniers publics). Ces renseignements seront transmis au Centre de traitement des demandes (CTD) ou au bureau local approprié, qui prendra les mesures nécessaires. Nous demandons aux parents adoptifs, peu importe où ils en sont dans le processus d’adoption, de communiquer avec le Télécentre de CIC, par téléphone, au 1-888-242-2100 (au Canada seulement, du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h, HE), ou par courriel, à question-Haiti@cic.gc.ca, pour discuter de leur cas.

Les parents adoptifs peuvent envoyer leurs questions à Adoptions-Haiti@cic.gc.ca.

Au regard des demandes pour considérations d’ordre humanitaire, dans les cas où le client fait état d’un préjudice en raison du séisme qui a secoué Haïti, les responsables du traitement des demandes en tiendront compte comme facteur supplémentaire à évaluer selon les lignes directrices actuelles.

La confirmation au Canada de la résidence permanente des personnes protégées « prêtes pour l’octroi de la résidence permanente » aux bureaux locaux, sera facilitée de façon à accélérer la délivrance des visas aux membres de la famille [tels qu’ils sont décrits dans le R1(3)] en Haïti.

À l’étranger

L’ambassade du Canada a subi des dommages causés par le récent séisme; par conséquent, les services qui y sont offerts sont grandement limités. La priorité actuelle du gouvernement du Canada est de travailler de concert avec ses partenaires pour venir en aide aux citoyens canadiens qui se trouvent en Haïti.

Les citoyens ou les résidents de pays autres que Haïti qui reçoivent normalement des services au bureau de Port-au-Prince doivent soumettre les demandes à Port of Spain, à l’exception des demandeurs de la République Dominicaine ou des personnes légalement admises dans ce pays, qui doivent soumettre leurs demandes au bureau de Santo Domingo.

Afin d’appuyer nos collègues consulaires des bureaux des visas, CTD-Sydney a mis en place un courriel d’accès direct pour la vérification du statut de citoyenneté canadienne et/ou du statut de résident permanent. Ceci comprend également la vérification de photographies de dossiers précédents.

La délivrance de documents de voyage de facilitation aux personnes qui se trouvent en Haïti sera envisagée au besoin et il n’y aura aucuns frais de traitement associés à ces documents. La politique à cet égard sera examinée régulièrement et des directives suivront.

CTD-Vegreville

Les résidents temporaires de citoyenneté haïtienne se trouvant déjà au Canada peuvent présenter une demande pour faire prolonger la durée de leur séjour et ce, selon la procédure habituelle. Un formulaire EMR peut être requis. Ces demandes seront traitées rapidement et les demandeurs seront dispensés des frais de traitement. Ceci ne comprend pas les individus qui sont des demandeurs d’asile déboutés ou dans la procédure de l’Examen des risques avant renvoi. Ceux en mesure de démontrer qu’ils sont incapables de subvenir à leurs besoins peuvent également présenter une demande de permis de travail.

Conformément au R183(5), les personnes ayant déjà présenté une demande visant à faire prolonger leur période de séjour se verront accorder un statut implicite jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande et que la décision leur soit communiquée.

Les demandeurs se trouvant actuellement au Canada et dont la demande est en cours de traitement doivent communiquer avec le Télécentre, par téléphone ou par courriel. Le Télécentre avisera le CTD-Vegreville et ces demandes seront traitées en priorité. Compte tenu de la situation actuelle, les dossiers ne doivent pas être envoyés à Port-au-Prince.

CTD-Mississauga

Il faut inscrire bien en évidence « Haïti » sur l’enveloppe postale des nouvelles demandes de parrainage. Toutes les nouvelles demandes de parrainage doivent continuer d’être envoyées par le client au CTD Mississauga.

Le CTD-Mississauga est chargé de retirer les demandes de la file afin qu’elles soient traitées en priorité. Compte tenu de la situation actuelle, les dossiers ne doivent pas être envoyés à Port-au-Prince. Les nouveaux cas devraient être envoyés à Montréal.

CTD-Sydney

Les demandes de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) en cours ayant été présentées par des personnes d’origine haïtienne seront également traitées en priorité. Les demandeurs pourront ainsi obtenir des titres de voyage et se prévaloir de services. Il faut inscrire bien en évidence « Haïti » sur l’enveloppe postale des nouvelles demandes de certificat de citoyenneté. Les demandeurs doivent expliquer la raison pour laquelle leur demande doit être traitée de manière urgente et, si possible, fournir des documents à l’appui. Le CTD-Sydney évaluera les circonstances en vue de déterminer le caractère prioritaire des demandes.

Compte tenu de la situation actuelle, les dossiers ne doivent pas être envoyés à Port-au-Prince. Une fois les services rétablis, CIC diffusera de nouvelles directives.

Dispense de frais

En vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre accorde une dispense de frais dans les cas suivants :

  1. Étrangers et résidents permanents qui sont directement éprouvés par la crise humanitaire à Haïti qui veulent obtenir à l’étranger un des documents suivants : visa de résident temporaire, permis de séjour temporaire, titre de voyage pour résident permanent ou autorisation pour revenir au Canada.
  2. Étrangers arrivant à un PDE canadien, après le 12 janvier 2010, qui ont été évacués de Haïti et à qui on a délivré un permis de séjour temporaire afin de lever une interdiction de territoire pour omission de présenter un titre de voyage prescrit.
  3. Résidents permanents qui ont été évacués d’Haïti et qui cherchent à obtenir, au Canada, le remplacement d’une carte de résident permanent.
  4. Étrangers qui sont directement éprouvés par la crise humanitaire à Haïti et qui présentent une demande au Canada, après le 12 janvier 2010, de prolongation du statut de résident temporaire ou de modification de statut temporaire.

Veuillez prendre note que le pouvoir de dispenser les frais a été délégué aux agents suivants :

Région internationale
Agent d’immigration
Employé recruté sur place 
Analyste de programme spécifique 
Agent des non-immigrants (ANI)
Agent du programme d’immigration (API)

Agent d’immigration désigné (AID)

Direction générale du traitement centralisé
CTD-Sydney
Commis à la prestation des services, carte RP
Agent du service à la clientèle, carte RP
Commis de services de soutien, TQF
Agent de la prestation des services, TQF
Spécialiste du soutien au programme, TQF

CTD–Mississauga
Agent de la prestation des services
Spécialiste de la prestation des services

CTD–Vegreville
Agent de la prestation des services
Spécialiste de la prestation des services
Agent d’analyse stratégique

Régions au Canada
Adjoint au conseiller en citoyenneté et immigration (CR 5)
Conseiller en immigration
Agent, Citoyenneté et Immigration
Agent d’expertise
Conseiller en établissement
Agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR)

ASFC
Agent des services frontaliers (ASF)
Agent d’intégrité des mouvements migratoires (AIMM)

Les agents doivent utiliser le code de recouvrement des coûts MSH (Mesures spéciales pour Haïti) pour ce genre de cas.

Code de programme spécial

Il est important que les agents utilisent le code de programme spécial HSM au moment de saisir un code de catégorie dans le SSOBL, le STIDI ou les systèmes du CTD.

Dans le STIDI, il existe deux champs qui permettent de faire un renvoi vers les fichiers. Les agents doivent faire un renvoi (X-Ref 1), pour noter le bureau qui traite la demande, de la manière suivante :

  • PAP : Port-au-Prince
  • SD :   Santo Domingo
  • OTT : Bureau de traitement d’Ottawa du centre de coordination
  • MTL : Bureau de CIC de Montréal, qui traitera tous les nouveaux cas de regroupement familial

Les agents doivent faire un renvoi (X-Ref 2), pour noter l’objectif de la vignette délivrée à l’aide du dossier de visa de résident temporaire dans le STIDI, de la manière suivante :

  • CC : Vignette délivrée à un citoyen canadien afin de faciliter son évacuation (l’agent est convaincu que la personne est CC, mais elle ne possède pas de preuve d’identité)
  • RP : Vignette délivrée à un résident permanent afin de faciliter son évacuation (l’agent est convaincu que la personne est un résident permanent, mais elle ne possède pas de preuve d’identité)
  • PST : Vignette délivrée à une personne qui se verrait normalement délivrer un PST; on l’admet au Canada plus rapidement pour considérations d’ordre humanitaire
  • VRT : Vignette délivrée à une personne désignée comme un résident temporaire.

Pour le traitement d’un cas d’adoption, le renvoi X-Ref 2 doit également comprendre la mention « adoption » après le code « PST », afin de pouvoir suivre les cas d’adoption.

Fin de l’initiative

Cette initiative sera revue six mois après la date de sa publication.

 

Veuillez noter : Il est probable que les bureaux consignent tous les cas liés en Haїti et en assurent le suivi aux fins d’établissement de rapports.

REMARQUE :

À compter du 14 janvier 2010, les demandes présentées en vertu de la (LIPR) par des étrangers qui participent directement aux mesures d’aide visant la crise humanitaire en Haïti, ou sont directement touchés par elle, et qui demandent à transiter par le Canada à titre de passager sur un vol non commercial qui arrête au Canada dans le seul but de refaire le plein de carburant et/ou pour des raisons techniques, seront dispensés de l’obtention d’un visa de résident temporaire.

Cette politique temporaire vise précisément les étrangers qui interviennent directement en Haïti ou qui s’y rendent ou en reviennent directement, de même que les personnes évacuées d’Haïti qui se rendent dans un autre pays que le Canada sur un vol non commercial. Cette politique temporaire sera suspendue une fois que le besoin immédiat aura diminué.

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