Bulletin opérationnel 179A – Le 29 juin 2010

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Mesures spéciales en réponse au séisme en Haïti

Le bulletin opérationnel 179A remplace le bulletin 179.

Contexte

Le 12 janvier 2010, un violent séisme d’une magnitude de 7,0 a frappé Haïti et a été suivi de répliques. Le séisme et ses répliques ont entraîné la dévastation de Port-au-Prince et de ses environs. L’ambassade du Canada a été endommagée, et les services qui y sont offerts sont limités. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) collabore actuellement avec ses partenaires afin de rétablir ses services de visa et d’immigration, et ce, dès que possible.

Les présentes lignes directrices s’appliquent aux personnes qui se déclarent être touchées de façon directe et considérable par le séisme du 12 janvier en Haïti.

Traitement prioritaire (Général)

À compter de maintenant, les demandes suivantes seront traitées en priorité :

  • demandes de parrainage, nouvelles et en cours, présentées par des citoyens canadiens et des résidents permanents qui ont des membres de leur famille immédiate [au sens du paragraphe R117(1) en Haïti; (Les directives en ce qui concerne le traitement prioritaire des demandes de résidence permanente pour les cas ne visant pas des adoptions sont présentées dans le bulletin opérationnel 179B et celles visant les cas d’adoptions sont présentées dans le bulletin opérationnel 179C.)
  • demandes de résidence permanente, nouvelles et en cours, présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada ou de la catégorie des personnes protégées et comprenant les membres de leur famille immédiate [au sens du paragraphe R1(3) directement touchés par cette catastrophe.
  • demandes de citoyenneté (preuve de citoyenneté), nouvelles ou en cours;
  • demandes présentées au Canada par les personnes souhaitant proroger leur statut de résident temporaire;
  • demandes de permis de travail présentées au Canada par des ressortissants haïtiens qui ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins. Le ministre a approuvé une politique d’intérêt public qui dispense ces demandeurs de l’exigence d’un avis sur le marché du travail (AMT) (utilisez le code de dispense d’AMT MSH).

Traitement selon les Mesures spéciales pour Haïti (MSH)

Les MSH visent principalement le traitement prioritaire des demandes de résidence permanente susmentionnées qui sera accordé au cas par cas. CIC considérera les nouvelles demandes et les demandes actuelles comme également prioritaires, étant donné que ces demandes ont été désignées comme visées par les MSH. Trois types de cas prioritaires ont été définis :

1. Le traitement des cas pour lesquels les demandes [ note 1 ] ont été reçues avant le séisme sera terminé d’ici au 30 juin 2010.

Il s’agit de cas [ note 2 ] qui entrent dans des catégories prioritaires fédérales et qui faisaient déjà partie de l’inventaire des demandes à traiter du bureau de Port-au-Prince le 12 janvier 2010. CIC travaille activement à examiner ces dossiers; dans les quatre semaines suivant la date de début d’examen, CIC déterminera si une entrevue est nécessaire. Si une entrevue n’est pas nécessaire, CIC aura comme objectif de fournir le bon document au client : visa de résident temporaire (VRT), permis de séjour temporaire (PST); visa de résident permanent (VRP), ou encore il rendra une décision défavorable, et ce, dans les quatre semaines. Si une entrevue est requise, elle sera prévue et aura lieu dans les huit semaines suivant l’avis selon lequel une entrevue est nécessaire. À la fin de ce délai, le client sera en possession du document approprié (VRT, PST, VRP), ou encore une décision défavorable sera rendue.

2. Les demandes reçues après le séisme seront divisées en deux groupes aux fins de traitement : Les cas reçus entre le 12 janvier et le 31 mars 2010 qui sont visés par les MSH seront traités d’ici le 30 juin 2010.  

Il s’agit de cas qui entrent dans des catégories prioritaires fédérales et pour lesquels les demandes ont été reçues après le séisme, soit après le 12 janvier 2010, mais avant le 1er avril 2010. CIC travaille activement à examiner ces cas est s’est fixé comme objectif de fournir le document approprié (VRT, PST ou VRP, ou de rendre une décision défavorable d’ici au 30 juin 2010. L’objectif sera de respecter ces délais dans 100 % des cas, mais l’expérience opérationnelle indique que nous ne l’atteindrons que dans environ 80 % des cas en raison de divers facteurs (p. ex. examen médical différé ou rapidité avec laquelle le client répond aux demandes).

3. Le traitement de tous les cas reçus à compter du 1er avril 2010 qui sont visés par les MSH se fera dans un délai de 12 semaines suivant la réception du cas par CIC

Il s’agit de cas qui entrent dans des catégories prioritaires fédérales et qui ont été reçus à compter du 1er avril 2010. CIC travaille activement à examiner ces cas et s’est fixé comme objectif de fournir le document approprié (VRT, PST ou VRP), ou de rendre une décision défavorable dans un délai de 12 semaines suivant la réception de la demande. L’objectif sera de respecter ce délai dans 100 % des cas, mais l’expérience opérationnelle indique que nous ne l’atteindrons que dans environ 80 % des cas en raison de divers facteurs (p. ex. examen médical différé ou rapidité avec laquelle le client répond aux demandes).

Dans ces trois groupes prioritaires, l’engagement de CIC à résoudre les cas dépend de réponse du client aux exigences, particulièrement en ce qui concerne les examens médicaux aux fins de l'immigration, le paiement des frais et l’analyse de l’ADN. Pour veiller à ce que cela ne nuise pas au traitement d’autres demandes, si le demandeur n’a pas subi son examen médical aux fins d’immigration dans un délai de quatre semaines suivant l’avis de cette exigence, CIC fermera sa demande, si le client subit son examen médical et présente la preuve au BTOH dans un délai de 90 jours, CIC rouvrira le cas et poursuivra le traitement. CIC indiquera une nouvelle date de présentation de demande pour ces cas, à savoir la date de réouverture de la demande. Le même traitement s’appliquera aux demandeurs qui doivent faire une analyse de l’ADN et payer les bons frais relatifs au droit de résidence permanente.

Il est à noter que tous les autres cas non visés par les MSH seront traités à une date ultérieure. La plus grande priorité continuera d’être accordée aux cas visés par les MSH, mais dans l’éventualité où des demandes de résidence permanente de cas non visés par les MSH seraient rendues à l’étape de délivrance du visa, CIC délivrera les documents, et ce, dans le but que les vérifications de sécurité n’expirent pas.

Comme susmentionné, CIC commencera à accélérer le processus au moment où les demandes seront reçues. La procédure détaillée est présentée dans le BO 179B, mais CIC modifiera sa procédure dans la mesure du possible afin d’assurer le traitement rapide des cas visés par les MSH. Par exemple, le traitement des demandes de parrainage présentées au CTD-Mississauga sera accéléré pour faire en sorte qu’un dossier soit créé et le Bureau de traitement d’Ottawa pour Haïti (BTOH) sera mis en place en vue du traitement rapide de ces cas.

Toutes les exigences habituelles en matière d’admissibilité et de citoyenneté doivent être respectées, et lorsque des indicateurs liés à la criminalité ou à la sécurité donneraient normalement lieu à un renvoi. Une réponse, c.-à-d. une autorisation ou une mise en suspens, sera transmise dans les 12 à 24 heures. Il est prévu que la majorité des cas recevront une autorisation dans ce laps de temps.

Les procédures normales d’examen médical règlementaire (EMR) en Haïti ont repris le 8 mars 2010. Les médecins désignés se trouvant en Haïti pourront s’occuper des clients qui possèdent les documents appropriés, ainsi que des clients actuels de l’Immigration qui doivent passer une radiographie pulmonaire à des fins de prolongation de la validité du certificat médical. En cas de prolongation de la validité du certificat médical, une deuxième décision sera rendue en consultation avec un agent principal, qui décidera s’il faut assurer le traitement rapide du cas en permettant au demandeur d’entrer au Canada dans le cadre d’une admission anticipée aux fins de traitement. Pour les catégories de demandeurs visées par les MSH dans le cadre desquelles l’EMR préalable au départ n’est pas exigé, les agents des points d’entrée (PDE) suivront les procédures normales afin de déterminer s’il faut faire appel aux services de quarantaine ou procéder à un EMR au Canada.

À toutes les étapes pendant le processus où CIC doit communiquer avec le demandeur, deux tentatives de communication seront faites auprès du demandeur, et deux tentatives, auprès du répondant. Si CIC ne réussit pas à joindre le demandeur ou le répondant, la demande sera retirée jusqu’à ce que le demandeur ou le répondant communique avec CIC pour aviser de sa volonté de reprendre le processus. CIC retira les dossiers liés à ces cas un an après la fin des MSH, ou plus tôt, s’il en est décidé ainsi.

Prestation du programme

Traitement à l’étranger

L’ambassade du Canada a subi des dommages causés par le récent séisme et les services qu’elle est en mesure d’offrir sont toujours limités. L’ambassade à Port-au-Prince, par l’entremise du BTOH, recevra des demandes, tiendra des entrevues, délivrera des certificats médicaux et des visas à la suite du traitement du dossier. Les demandes visées par les MSH seront traitées en priorité.

À présent, les demandes qui ne sont pas visées par les MSH ne seront pas prises en considération en vue du traitement prioritaire. Dans les cas où une personne présente une demande de VRT au bureau des visas de Port-au-Prince ou de Saint-Domingue, les agents détermineront si la demande en question est visée par les MSH. Si un demandeur de VRT est jugé vulnérable ou menacé, il pourra bénéficier du traitement prioritaire.

Les citoyens ou les résidents de pays autres qu’Haïti qui reçoivent normalement des services au bureau de Port-au-Prince doivent soumettre les demandes à Port of Spain, à l’exception des demandeurs de la République dominicaine ou des personnes légalement admises dans ce pays, qui doivent soumettre leurs demandes au bureau de Saint-Domingue. Les dossiers papier des demandeurs de République dominicaine dont la demande était déjà en traitement à Port-au-Prince ont été récupérés et transférés à Saint-Domingue.

Afin d’appuyer nos collègues consulaires des bureaux des visas, le CTD-Sydney a mis en place un courriel d’accès direct pour la vérification du statut de citoyenneté canadienne et/ou du statut de résident permanent. Ceci comprend également la vérification de photographies de dossiers précédents.

Traitement au Canada

À compter de maintenant, seules les demandes présentées au Canada, mentionnées dans la section intitulée «  traitement prioritaire », seront traitées en priorité une fois que le client se sera auto-identifié. Dans le cas des nouvelles demandes, il faut inscrire « Haïti » sur l’enveloppe postale. Il incombe au répondant ou au demandeur dont la demande a déjà été présentée d’en informer le Télécentre de CIC par téléphone, au 1-888-242-2100, ou par courriel, à question-Haiti@cic.gc.ca.

Il y a lieu d’aiguiller les clients au Télécentre afin d’assurer la cohérence du traitement et de leur demander de fournir des renseignements afférents à leur demande et aux membres de leur famille qui se trouvent en Haïti (y compris le numéro du reçu de Gestion des deniers publics). Ces renseignements seront transmis au BTOH, au Centre de traitement des demandes (CTD) ou au bureau local compétent, qui prendra les mesures nécessaires dans chaque cas.

Bureau de traitement d’Haïti à Ottawa (BTOH)

Le BTOH est chargé de traiter les demandes d’immigration provenant de membres de la catégorie du regroupement familiale, après que l’évaluation de l’admissibilité au parrainage a été faite au CTD-Mississauga. Le BTOH assurera également le traitement des demandes d’immigration provenant de personnes à charge de personnes protégées (RD-2s).

Pour tous les cas dans lesquels un VRT ou un PST a été délivré dans le cadre d’une admission anticipée, le BTOH sera responsable de la suite du traitement des demandes de résidence permanente. On rappellera aux clients de conserver leur statut d’immigration temporaire par l’intermédiaire du CTD-Vegreville.

Le BTOH assurera le traitement des demandes d’immigration dans les cas visés par les MSH, ainsi que les cas RD-2 qui sont transférés du CTD-Vegreville. À la suite du traitement des cas, le BTOH avisera l’ambassade de Port-au-Prince de délivrer un visa au demandeur. Si un VRT ou un PST a été délivré dans le cadre d’une admission anticipée, le BTOH complètera le processus au Canada.

Le BTOH donnera des instructions aux Centres d’immigration Canada (CIC) en ce qui concerne les étapes supplémentaires qui doivent être suivies pour délivrer un visa au Canada. Il pourrait y avoir des cas dans lesquels les CIC devront s’occuper de l’entrevue avec le répondant ou entreprendre des activités à l’appui de l’évaluation d’une demande d’immigration, en plus de fixer des dates auxquelles les demandeurs pourront recueillir leur visa.

CTD-Vegreville

Les résidents temporaires de citoyenneté haïtienne se trouvant déjà au Canada peuvent présenter une demande pour faire prolonger la durée de leur séjour ou faire modifier leur statut de résident temporaire, et ce, selon la procédure habituelle. Un EMR peut être requis. Ces demandes seront traitées rapidement et les demandeurs ne seront pas dispensés des frais de traitement. Ne sont pas visés les individus qui sont des demandeurs d’asile déboutés ou dans la procédure d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Ceux en mesure de démontrer qu’ils sont incapables de subvenir à leurs besoins peuvent également présenter une demande de permis de travail.

Conformément au R183(5), les personnes ayant déjà présenté une demande visant à faire prolonger leur période de séjour ou changer leur statut de résident temporaire se verront accorder un statut implicite jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande et que la décision leur soit communiquée.

Les demandeurs se trouvant actuellement au Canada et dont la demande est en cours de traitement doivent communiquer avec le Télécentre, par téléphone ou par courriel. Le Télécentre avisera le CTD-Vegreville et ces demandes seront traitées en priorité.

Le CTD-Vegreville traitera les prolongations de visa de résident permanent, les changements de statut pour la résidence permanente, les demandes pour considérations humanitaires (CH) et les demandes présentées au titre de la catégorie de l’époux et du conjoint de fait au Canada qui sont liés à des cas visés par les MSH, et contribuera à accélérer l’identification des personnes à charge de personnes protégées.

CTD-Mississauga

Le CTD-Mississauga assurera le traitement rapide des évaluations de l’admissibilité pour les répondants de tous les cas de parrainage de la catégorie du regroupement familial.

CTD-Sydney

Les demandes de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) en cours ayant été présentées par des personnes d’origine haïtienne seront également traitées en priorité. Les demandeurs pourront ainsi obtenir des titres de voyage et se prévaloir de services. Il faut inscrire bien en évidence « Haïti » sur l’enveloppe postale des nouvelles demandes de certificat de citoyenneté. Les demandeurs doivent expliquer la raison pour laquelle leur demande doit être traitée de manière urgente et, si possible, fournir des documents à l’appui. Le CTD-Sydney évaluera les circonstances particulières de chaque cas en vue de déterminer le caractère prioritaire des demandes.

Compte tenu de la situation actuelle, les nouvelles demandes de citoyenneté de personnes adoptées par un citoyen canadien ne doivent pas être envoyés à Port-au-Prince. Une fois les services rétablis, CIC diffusera de nouvelles directives.

Le CTD-Sydney assurera le traitement accéléré de tous les cas d’adoptions en vertu du projet de loi C-14, des demandes de preuves pour les citoyens canadiens, et continuera d’offrir son aide à la mission de Port-au-Prince pour la vérification de l’identité des citoyens canadiens et des résidents permanents.

Façon de communiquer avec CIC pour des renseignements relativement à Haïti

Renseignements généraux ou mise à jour des coordonnées  :

  • Télécentre de CIC au 1-888-242-2100 (au Canada seulement, 7 h à 19 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi)
  • Courriel : question-Haiti@cic.gc.ca

Adoptions traitées dans le cadre d’Opération Cigogne;

Demandes de résidence permanente déjà présentées :

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les personnes suivantes visées par les mesures spéciales annoncées à la suite des événements survenus en Haïti et qui ne sont pas couvertes par un régime d’assurance maladie, public ou privé, quel qu’il soit, seront admissibles au PFSI :

  • Les personnes dont la demande d’immigration est en cours de traitement en Haïti, y compris les enfants adoptés, pour qui la finalisation du traitement au Canada sera permise grâce à la délivrance d’un VRT ou d’un PST;
  • Les personnes directement et considérablement touchées par le séisme et à qui un statut temporaire a été accordé au Canada;
  • Les résidents temporaires et les titulaires de permis d’origine haïtienne qui veulent prolonger leur statut au Canada;
  • Les personnes qui ont été évacuées d’Haïti par avion, qui arrivent au Canada sans la documentation requise et à qui un PST a été délivré.

Les personnes visées seront admissibles au PFSI jusqu’à la première de ces dates/échéances :

  • Expiration du document faisant état du statut (p. ex. PST);
  • 12 mois;
  • Date à partir de laquelle les personnes visées seront couvertes par un régime d’assurance maladie provincial ou privé;
  • Date à laquelle ces mesures cesseront de s’appliquer.

Dans le cadre du PFSI, les frais encourus par les personnes admissibles au sujet d’un EMR seront couverts.

Procédure relative à l’admissibilité au PFSI

PDE à l’arrivée (jusqu’à la reprise du traitement normal) :

  • L’ASF doit s’informer auprès du client pour savoir s’il a la capacité de payer lui-même les frais médicaux ou s’il participe à un quelconque régime d’assurance médicale (couvrant les services d’un médecin et hospitaliers, et non seulement les soins supplémentaires de santé comme les soins dentaires, les frais pharmaceutiques, les soins de vue, etc.);
  • Si le client ne participe pas à un tel régime, un certificat d’admissibilité au PFSI doit être délivré pour une période maximale de 12 mois ou jusqu’à l’expiration du document faisant état du statut (p. ex. VRT, PST).

CTD-Vegreville

  • Lorsqu’un ressortissant haïtien demande une prolongation de son statut de résident temporaire en vertu des mesures spéciales, il faut lui envoyer une lettre pour lui préciser qu’il sera couvert par le PFSI au besoin, et que la demande devra être faite sur un formulaire de demande de prolongation d’admissibilité au PFSI puis envoyée par courrier à un bureau local de CIC. Le lien Internet vers la demande de prolongation d’admissibilité au PFSI doit être inclus dans la lettre : www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/pfsi.asp.

Bureau local de CIC :

  • Les ressortissants haïtiens dont le statut de résident temporaire a été prolongé en vertu des mesures spéciales devront envoyer une trousse de demande de prolongation d’admissibilité au PFSI par courrier, le cas échéant.
  • Le bureau de CIC devra confirmer si le client est couvert ou non par un régime provincial d’assurance maladie ou par un autre régime d’assurance. Si le client n’est pas couvert par un quelconque régime d’assurance maladie, un certificat d’admissibilité au PFSI devra être délivré pour une période maximale de 12 mois ou jusqu’à l’expiration du document faisant état du statut (p. ex. VRT, permis de travail, etc.)
  • Le bureau de CIC délivrera ensuite le certificat d’admissibilité de la manière dont il procède habituellement pour les clients ordinaires du PFSI, comme les réfugiés, etc.

Dispenses de frais

En vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre accorde une dispense de frais dans les cas suivants :

  • ressortissants haïtiens qui sont directement éprouvés par la crise humanitaire à Haïti qui veulent obtenir d’Haïti un des documents suivants : visa de résident temporaire, permis de séjour temporaire, permis de travail, permis d’études, titre de voyage pour résident permanent ou autorisation pour revenir au Canada
  • ressortissants haïtiens au Canada qui sont directement éprouvés par la crise humanitaire à Haïti et qui présentent une demande de permis de travail parce qu’ils ont été destitués temporairement de leurs fonctions en raison de leur incapacité de retourner en Haïti.

Les agents doivent utiliser le code de recouvrement des coûts MSH (mesures spéciales pour Haïti) pour ce genre de cas.

Veuillez prendre note que le pouvoir de dispenser les frais a été délégué aux agents suivants :

Région internationale

  • Agent d’immigration
  • Employé recruté sur place
  • Analyste de programme spécifique
  • Agent des non-immigrants (ANI)
  • Agent du programme d’immigration (API)
  • Agent d’immigration désigné (AID)

Direction générale du traitement centralisé

CTD-Sydney

Commis à la prestation des services, carte RP

Agent du service à la clientèle, carte RP

Commis de services de soutien, TQF

Agent de la prestation des services, TQF

Spécialiste du soutien au programme, TQF

CTD-Mississauga

Agent de la prestation des services

Spécialiste de la prestation des services

CTD-Vegreville

Agent de la prestation des services

Spécialiste de la prestation des services

Agent d’analyse stratégique

Régions au Canada

  • Adjoint au conseiller en citoyenneté et immigration (CR 05)
  • Conseiller en immigration
  • Agent, Citoyenneté et Immigration
  • Agent d’expertise
  • Conseiller en établissement
  • Agent d’ERAR

ASFC

  • Agent des services frontaliers (ASF)
  • Agent d’intégrité des mouvements migratoires (AIMM)

NOTE: À compter du 15 mars 2010, l’obligation de visa sera de nouveau en vigueur pour les équipes d’urgence et les travailleurs humanitaires qui proviennent de pays non dispensés de l’obligation de visa et qui transitent par le Canada pour aller apporter leur aide en Haïti.

Fin de l’initiative

L’initiative demeure en vigueur à moins d’avis contraire.

___________

1. Pour qu’une demande au titre de la catégorie du regroupement familial soit considérée comme dûment remplie, CIC doit avoir reçu le formulaire de parrainage et la demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008). Dans les cas de personnes à charge de demandeurs d’asile reconnus comme réfugiés au Canada, la personne protégée doit soumettre une demande (IMM 0008), et la personne à charge en Haïti doit soumettre sa propre demande (IMM 0008); aucun formulaire de parrainage n’est nécessaire.

2. Ce groupe exclut les cas de personnes ne résidant pas en Haïti qui étaient traités au bureau des visas de Port-au-Prince avant le séisme; ces cas ont été transférés à Saint-Domingue ou à Port of Spain.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :