ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 179B – le 1 avril 2010

Mesures spéciales pour Haïti : Cas de résidence permanente non relatifs à une adoption

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

Le présent bulletin opérationnel fournit des instructions pour le traitement des demandes de résidence permanente (à l’exception des cas d’adoption) concernant des ressortissants d’Haïti et les membres de leur famille immédiate.

Contexte

Le séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010 et ses répliques ont dévasté Port-au-Prince et ses environs. L’ambassade du Canada a été endommagée et les services qui y sont offerts sont toujours limités. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) collabore actuellement avec ses partenaires afin de rétablir les services de visa et d’immigration le plus rapidement possible. Dans l’intervalle, un nouveau bureau, le Bureau de traitement d’Ottawa pour Haïti (BTOH), a été mis sur pied.

Le 16 janvier 2010, le ministre de CIC a annoncé la mise en place de mesures spéciales prévoyant le traitement prioritaire des demandes de personnes se déclarant touchées de façon directe et considérable par le séisme du 12 janvier en Haïti (voir le BO 179A). Le présent BO offre des directives additionnelles concernant le traitement des demandes de résidence permanente. Le traitement des cas de résidence permanente liés à une adoption est abordé dans le BO 179C.

La priorité dans le traitement sera accordée au cas par cas. CIC traitera les cas nouveaux et existants avec le même degré de priorité, étant donné que tous ces cas tombent sous le coup des mesures spéciales pour Haïti (MSH). Trois groupes de cas ont été définis aux fins de traitement :

• Les cas concernant des demandes [note 1] reçues avant le séisme seront réglés d’ici le 30 juin 2010.
  
  Il s’agit des cas [note 2] correspondant aux catégories prioritaires fédérales qui faisaient déjà partie du volume de cas à traiter au bureau de Port-au-Prince le 12 janvier 2010. CIC examine activement ces dossiers, et dans les quatre semaines du début de l’examen d’un dossier, CIC déterminera si une entrevue est requise. S’il y a dispense de l’entrevue, CIC s’efforcera de fournir au client le document approprié (visa de résident temporaire (VRT), permis de séjour temporaire (PST) ou visa de résident permanent (VRP)) ou de lui communiquer la décision défavorable dans les quatre semaines, pour 80 % des cas. Si une entrevue est requise, elle sera mise au calendrier et tenue dans les huit semaines de la transmission de l’avis quant à la nécessité d’une entrevue; une fois ce délai écoulé, soit le client sera en possession du document approprié (VRT, PST ou VRP), soit une décision défavorable aura été rendue. CIC s’efforcera de respecter ce délai pour 80 % des cas.

• Les cas reçus après le séisme seront réglés dans les 12 semaines.
  
  Il s’agit des cas correspondant aux catégories prioritaires fédérales qui ont été reçus après le séisme du 12 janvier 2010. Une fois la demande de résidence permanente reçue, tous les nouveaux cas seront intégrés à la file de traitement des cas reçus avant le séisme. CIC examine activement ces dossiers, et dans les quatre semaines du début de l’examen d’un dossier, CIC informera le client des étapes à venir ou de l’éventualité d’un refus. S’il y a dispense de l’entrevue, CIC s’efforcera de fournir au client le document approprié (VRT, PST ou VRP) ou de lui communiquer la décision défavorable dans les quatre semaines, pour 80 % des cas. Si une entrevue est requise, elle sera mise au calendrier et tenue dans les huit semaines de la transmission de l’avis quant à la nécessité d’une entrevue; une fois ce délai écoulé, soit le client sera en possession du document approprié (VRT, PST ou VRP), soit une décision défavorable aura été rendue. CIC s’efforcera de respecter ce délai pour 80 % des cas.

• Pour tous les autres cas ne tombant pas sous le coup des MSH, la date de reprise du traitement est à déterminer.
  
  CIC commencera plus tard à traiter les cas qui ne tombent pas sous le coup des MSH. CIC continuera d’accorder la priorité la plus grande aux cas touchés par les MSH, mais si une demande de résidence permanente échappant aux MSH est prête pour la délivrance du visa, CIC procédera à la délivrance pour éviter l’expiration des résultats des vérifications.

Toutes les vérifications normales de l’admissibilité doivent toujours être réalisées, et lorsqu’une question de criminalité ou de sécurité engendrerait habituellement le renvoi d’une demande, la demande doit être renvoyée à l’adresse électronique de l’ASFC. L’ASFC répondra dans les 12 à 24 heures, donnant soit l’autorisation de poursuivre le traitement de la demande, soit l’ordre de mettre la demande en suspens. L’autorisation d’aller de l’avant devrait être obtenue pour la majorité des cas dans ce délai.

L’application des procédures normales d’examen médical réglementaire (EMR) en Haïti a repris le 8 mars 2010.

Bureau de traitement d’Ottawa pour Haïti (BTOH)

À partir de maintenant, le BTOH est responsable du traitement des demandes de ressortissants haïtiens relatives à l’article 11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le BTOH traitera les cas de résidence permanente suivants lorsqu’ils concernent des ressortissants d’Haïti :

• tous les cas d’admission anticipée;
• les demandes au titre de la catégorie du regroupement familial;
• les demandes RD02 (personnes à charge de personnes protégées);
• les appels accueillis par la Section d’appel de l’immigration;
• les demandes tombant sous le coup des mesures spéciales du Québec.

Adresse postale :
Bureau de traitement d’Ottawa pour Haïti (BTOH)
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1L1
Adresse électronique : Haiti-demande@cic.gc.ca

Traitement des demandes de résidence permanente

Demandes traitées au Canada

Peuvent être traitées en priorité les demandes des personnes dans les catégories d’immigration suivantes qui se déclarent touchées de façon directe et considérable par le séisme en Haïti :

• les demandeurs de résidence permanente nouveaux ou existants dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (y compris les demandeurs ayant invoqué l’existence de circonstances d’ordre humanitaire);
• les personnes protégées.

Ces cas seront soumis au CTD-Vegreville (CTD-V) selon la méthode habituelle. C’est au demandeur qu’il incombe de se déclarer touché par le séisme : en ce qui concerne les demandes existantes, le demandeur doit communiquer avec le Télécentre de CIC au 1-888-242-2100 ou à questions-Haiti@cic.gc.ca (compte tenu du volume élevé d’appels au Télécentre, les demandeurs sont encouragés à écrire à l’adresse électronique); pour ce qui est des nouvelles demandes, le demandeur doit écrire « Haïti » de façon visible sur l’enveloppe postale. Toutes les autres demandes de résidence permanente présentées depuis le Canada par des ressortissants d’Haïti seront traitées conformément aux procédures et aux priorités habituelles de CIC.

Le CTD-V transmettra au BTOH dans les 10 jours ouvrables les demandes de résidence permanente nouvelles ou existantes à l’égard des personnes à charge à l’étranger de personnes protégées. Les personnes protégées seront encouragées à inclure un formulaire IMM 0008 dûment rempli pour leurs personnes à charge. Dans les 10 jours de la réception de la demande, les agents du BTOH créeront le dossier et réaliseront une évaluation initiale; ils informeront ensuite les clients des étapes à venir. Les demandes doivent être transmises au BTOH à l’adresse postale susmentionnée. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a annoncé qu’elle traitera en priorité les demandes d’asile d’Haïtiens. Le CTD-V, quant à lui, traitera en priorité les demandes de résidence permanente des Haïtiens dont la demande d’asile aura été accueillie par la CISR.

Pour les demandeurs ayant invoqué la présence de circonstances d’ordre humanitaire (CH), toute difficulté issue du séisme mentionnée sera prise en compte à titre de facteur additionnel en vertu des lignes directrices en place. Toutefois, le seul fait qu’une personne ait qualité de citoyen d’Haïti ne justifie pas la prise d’une décision CH favorable. Le CTD-V et les bureaux intérieurs de CIC seront responsables du traitement des demandes CH présentées depuis le Canada avant le 12 janvier 2010, qui seront également traitées en priorité. Puisque, selon les estimations, très peu de ressortissants haïtiens ont présenté une demande CH avant le séisme, le traitement des autres demandes CH déjà dans la file d’attente ne devrait pas s’en trouver ralenti.

Traitement à l’étranger

Pour faire en sorte que le traitement accéléré soit possible, CIC continuera de permettre que les demandeurs tombant sous le coup des MSH reçoivent un VRT ou un PST, selon le cas, avant que toutes les étapes du traitement de la demande d’immigration soient terminées, quoi que la délivrance d’un VRP demeure l’option privilégiée si possible.

Pour ce qui est du parrainage de membres de la catégorie du regroupement familial se trouvant à l’étranger, le CTD-Mississauga (CTD-M) transférera l’information au BTOH, à l’adresse susmentionnée, dans les 10 jours ouvrables de la réception de l’IMM 1344. Le CTD-M enverra également dans les 10 jours ouvrables une lettre au répondant, dans laquelle il lui indiquera qu’il peut s’attendre à recevoir la trousse de demande dans les deux semaines, mais l’encouragera à télécharger la trousse depuis le site Web de CIC. Les répondants seront également incités à joindre à leur demande de parrainage un IMM 0008, signé ou non, comprenant le plus d’information possible. Dans les 10 jours ouvrables de la réception de cette information, les agents du BTOH créeront le dossier et réaliseront une évaluation initiale.

Également dans le but d’accélérer le traitement à l’étranger, CIC communiquera avec les répondants par des moyens inhabituels (courriel, SMS), acceptera des IMM 0008 qui ne sont pas dûment remplis (sans signature), convoquera les répondants à des entrevues pour obtenir des clarifications, et percevra les frais au Canada pour le traitement à l’étranger des cas ne relevant pas de la catégorie du regroupement familial qui tombent sous le coup des mesures spéciales du Québec. En outre, CIC encouragera ses agents à faire preuve de souplesse et de discernement dans la prise d’une décision sur la possibilité de dispenser le demandeur de l’entrevue.

Les mesures d’accélération du traitement énoncées ci-dessus peuvent être utilisées dans les quatre premiers exemples ci-dessous.

1. Cas d’admission anticipée

Le BTOH recevra et traitera tous les cas d’admission anticipée où un PST a été délivré. Il collaborera étroitement avec le bureau des visas de l’ambassade du Canada à Port-au-Prince, en Haïti, ainsi qu’avec les bureaux intérieurs de CIC pour obtenir les renseignements supplémentaires nécessaires. Le BTOH règlera ces cas et les transmettra aux bureaux intérieurs de CIC pour l’octroi de la résidence permanente. Il pourrait arriver que les bureaux intérieurs de CIC aient à interviewer un répondant ou à mener d’autres activités pour appuyer l’évaluation d’une demande d’immigration, en plus de donner rendez-vous aux demandeurs pour qu’ils viennent prendre possession de leur visa de résident d’immigration.

2. Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial

Le BTOH traitera toutes les demandes de résidence permanente, nouvelles et existantes, présentées par des ressortissants d’Haïti au titre de la catégorie du regroupement familial. Sont admissibles au traitement prioritaire les demandeurs du regroupement familial qui se déclarent touchés de façon directe et considérable par le séisme en Haïti, la plus grande priorité étant accordée aux époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge.

C’est au répondant canadien qu’il incombe de déclarer la demande admissible au traitement prioritaire : en ce qui concerne les demandes existantes, le répondant doit communiquer avec le Télécentre de CIC au 1-888-242-2100 ou à questions-Haiti@cic.gc.ca; pour ce qui est des nouvelles demandes de parrainage présentées au CTD-M, le demandeur doit écrire Haïti de façon visible sur l’enveloppe postale.

Ces cas seront réglés à Port-au-Prince, en « Haïti ».

3. Traitement à l’étranger des cas de personnes à charge de personnes protégées au Canada

Le BTOH traitera toutes les demandes, nouvelles et existantes, à l’égard de personnes à charge à l’étranger de personnes protégées au Canada qui sont citoyens d’Haïti. Sont admissibles au traitement prioritaire les demandeurs qui se déclarent touchés de façon directe et considérable par le séisme en « Haïti ».

C’est à la personne protégée au Canada qu’il incombe de déclarer la demande admissible au traitement prioritaire : en ce qui concerne les demandes existantes, la personne protégée doit communiquer avec le Télécentre de CIC au 1-888-242-2100 ou à questions-Haiti@cic.gc.ca; pour ce qui est des nouvelles demandes, le demandeur doit écrire « Haïti » de façon visible sur l’enveloppe postale.

Conformément aux procédures de facilitation, ces cas seront traités, selon la situation, au bureau des visas de Port-au-Prince en Haïti, au bureau des visas de Saint-Domingue en République dominicaine, ou au BTOH s’il y a eu admission anticipée.

4. Appels accueillis par la Section d’appel de l’immigration de la CISR

Le BTOH sera aussi responsable du traitement des cas d’appels accueillis. Lorsque la Section d’appel de l’immigration accueille un appel à l’égard du refus d’un visa de résident permanent à un étranger, l’agent d’audience de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) renvoie le dossier au bureau des visas pertinent pour que celui-ci poursuive le traitement. Compte tenu du séisme, les agents d’audience de l’ASFC enverront désormais les dossiers d’appel au BTOH pour qu’il les traite. 

Demandes au titre de la catégorie de l’immigration économique (fédéral)

Le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) continuera de recevoir les nouvelles demandes présentées par des ressortissants haïtiens à titre de travailleurs qualifiés (fédéral). Les demandes de ce type, nouvelles ou existantes, seront mises en suspens par Sydney jusqu’à nouvel ordre, et les demandeurs en seront avisés. Ces demandes ne seront pas renvoyées pour vérification ou transmises au BTOH tant que le traitement des demandes ne sera pas revenu à la normale.

Pour ce qui est des demandes de la catégorie de l’immigration économique (fédéral) ne concernant pas des travailleurs qualifiés (fédéral), CIC acceptera le paiement des frais de traitement normaux, et mettra la demande en suspens jusqu’à la reprise du traitement normal des demandes ne tombant pas sous le coup des MSH.

Façon de communiquer avec CIC pour des renseignements relativement à Haïti

Renseignements généraux ou mise à jour des coordonnées :

• Télécentre de CIC au 1-888-242-2100 (au Canada seulement, 7 h à 19 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi)
• Courriel : question-Haiti@cic.gc.ca

Adoptions traitées dans le cadre d’Opération Cigogne;

• Courriel : adoptions-Haiti@cic.gc.ca

Demandes de résidence permanente déjà présentées :

• Courriel : Haiti-application@cic.gc.ca ou Haiti-demande@cic.gc.ca

Efforts en vue d’accélérer le traitement des cas

L’application des procédures normales d’EMR aux fins de l’immigration en Haïti a repris le 8 mars 2010. Les médecins désignés en Haïti sont prêts à examiner les clients qui disposent des documents appropriés, ainsi que les demandeurs d’immigration actuels qui doivent subir une radiographie pulmonaire pour prolonger la durée de validité du certificat médical. Si l’examen médical a été différé, un agent déterminera, en consultation avec un agent principal, s’il convient de faciliter l’immigration du demandeur en lui permettant d’entrer au Canada selon les procédures d’admission anticipée aux fins de traitement de la demande depuis le Canada. Pour les demandeurs qui sont visés par les MSH et qui n’ont pas besoin de se soumettre à l’EMR avant leur départ, les agents au point d’entrée suivront les procédures normales afin de déterminer si des services de mise en quarantaine ou un EMR sont requis au Canada.

Lorsqu’une entrevue est requise, CIC communiquera avec le répondant par téléphone ou courriel pour déterminer si le demandeur souhaite subir l’entrevue à Saint-Domingue (auquel cas la date et l’heure de l’entrevue seront confirmées) ou s’il attendra en Haïti qu’un agent de Port-au-Prince soit disponible.

Pour faciliter le processus d’immigration du lien de parenté en l’absence des documents nécessaires, CIC accroîtra son recours aux analyses de l’ADN pour confirmer le lien de parenté. CIC encouragera les répondants à envisager l’utilisation des analyses de l’ADN pour accélérer le traitement des cas des membres de leur famille, en particulier si les documents pertinents ne sont pas disponibles.

Lorsque viendra le temps de régler les demandes de résidence permanente au titre du regroupement familial ou de l’immigration économique [R70(2)a) ou R70(2)b)], certains demandeurs pourraient ne pas être en mesure de présenter un titre de voyage prescrit aux R10(1)c) et R50(1). Or, par le biais d’une politique d’intérêt public temporaire, le ministre a dispensé des R10(1)c) et R50(1) les étrangers qui ont fait une demande de résidence permanente au titre du regroupement familial ou de l’immigration économique, qui sont touchés de façon directe et considérable par la situation en Haïti, et qui sont incapables de présenter un titre de voyage prescrit délivré par leur pays de nationalité. Ces étrangers peuvent se rendre au Canada au moyen d’un document de voyage d’aller simple (DVAS) (IMM 5565), délivré avec un visa autocollant IM-1 pour faciliter l’obtention du statut de résident permanent, tant et aussi longtemps que la politique d’intérêt public sera en vigueur. Les agents peuvent obtenir des instructions détaillées sur la marche à suivre pour délivrer un DVAS dans le RIM 05-028 et l’OP 16/ENF 32/IP 12.

Fin de l’initiative

Cette initiative restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

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1. Pour qu’une demande au titre de la catégorie du regroupement familial soit considérée comme dûment remplie, CIC doit avoir reçu tant le formulaire de parrainage que la demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008). Dans les cas de personnes à charge de demandeurs d’asile reconnus comme réfugiés au Canada, la personne protégée doit soumettre une demande (IMM 0008), et la personne à charge en Haïti doit soumettre sa propre demande (IMM 0008); aucun formulaire de parrainage n’est nécessaire.

2. Ce groupe exclut les cas de personnes ne résidant pas à Haïti qui étaient traités au bureau des visas de Port-au-Prince avant le séisme; ces cas ont été transférés à Saint-Domingue ou à Port of Spain.