Bulletin opérationnel 179B – le 23 avril 2010 - Mise à jour le 29 juin 2010

Mesures spéciales pour Haïti : Cas de résidence permanente non relatifs à une adoption

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

Le présent bulletin opérationnel (BO) fournit des instructions pour le traitement des demandes de résidence permanente (à l’exception des cas d’adoption) concernant des ressortissants d’Haïti et les membres de leur famille immédiate.

Contexte

Le séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010 et ses répliques ont dévasté Port-au-Prince et ses environs. L’ambassade du Canada a été endommagée et les services qui y sont offerts sont toujours limités. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) collabore actuellement avec ses partenaires afin de rétablir les services de visa et d’immigration le plus rapidement possible. Dans l’intervalle, un nouveau bureau, le Bureau de traitement d’Ottawa pour Haïti (BTOH), a été mis sur pied.

Le 16 janvier 2010, le ministre de CIC a annoncé la mise en place de mesures spéciales prévoyant le traitement prioritaire des demandes de personnes se déclarant touchées de façon directe et considérable par le séisme du 12 janvier en Haïti (voir le BO 179A). Le présent BO offre des directives additionnelles concernant le traitement des demandes de résidence permanente. Le traitement des cas de résidence permanente liés à une adoption est abordé dans le BO 179C.

La priorité dans le traitement sera accordée au cas par cas. CIC traitera les cas nouveaux et existants avec le même degré de priorité, étant donné que tous ces cas tombent sous le coup des mesures spéciales pour Haïti (MSH). Trois groupes de cas ont été définis aux fins de traitement :

• Les cas concernant des demandes [note 1] reçues avant le séisme seront réglés d’ici le 30 juin 2010.

  Il s’agit des cas [note 2] correspondant aux catégories prioritaires fédérales qui faisaient déjà partie du volume de cas à traiter au bureau de Port-au-Prince le 12 janvier 2010. CIC examine activement ces dossiers, et dans les quatre semaines du début de l’examen d’un dossier, CIC déterminera si une entrevue est requise. S’il y a dispense de l’entrevue, CIC s’efforcera de fournir au client le document approprié : visa de résident temporaire (VRT), permis de séjour temporaire (PST) ou visa de résident permanent (VRP); ou de lui communiquer la décision défavorable dans les quatre semaines. Si une entrevue est requise, elle sera mise au calendrier et tenue dans les huit semaines de la transmission de l’avis quant à la nécessité d’une entrevue. Une fois ce délai écoulé, soit le client sera en possession du document approprié (VRT, PST ou VRP), soit une décision défavorable aura été rendue.

• Les cas reçus après le séisme seront traités en deux cohortes. Le traitement des cas reçus entre le 12 janvier et le 31 mars 2010 qui sont visés par les MSHsera terminé d’ici le 30 juin 2010.

  Il s’agit des cas correspondant aux catégories prioritaires du fédéral et qui ont été reçus après le séisme du 12 janvier 2010, mais avant le 1er avril 2010. CIC examine activement ces dossiers et s’efforcera de fournir au client le document approprié (VRT, PST ou VRP) ou de lui communiquer la décision défavorable d’ici le 30 juin 2010. L’objectif est de respecter les exigences 100 % du temps, mais l’expérience opérationnelle nous indique que les divers facteurs en jeu nous placeront plutôt à 80 % (suivi médical, conformité du client aux diverses exigences, etc. en temps opportun).

• Les cas reçus après le séisme et après le 1er avril 2010 qui sont visés par les MSH seront traités par CIC dans les douze semaines suivant leur réception.

  Il s’agit des cas conformes aux catégories visées par le traitement prioritaire au fédéral, reçus le 1er avril 2010 ou après. CIC examine activement ces dossiers et s’efforcera de fournir au client le document approprié (VRT, PST ou VRP) ou de lui communiquer la décision défavorable dans les douze semaines suivant la réception de la demande. L’objectif est de respecter les exigences 100 % du temps, mais l’expérience opérationnelle nous indique que les divers facteurs en jeu nous placeront plutôt à 80 % (suivi médical, conformité du client aux diverses exigences, etc. en temps opportun).

• Pour tous les autres cas ne tombant pas sous le coup des MSH, la date de reprise du traitement est à déterminer.

Toutes les vérifications normales de l’admissibilité doivent toujours être réalisées, et lorsqu’une question de criminalité ou de sécurité engendrerait habituellement le renvoi d’une demande, la demande doit être renvoyée à l’adresse électronique de l’ASFC. L’ASFC répondra dans les 12 à 24 heures, donnant soit l’autorisation de poursuivre le traitement de la demande, soit l’ordre de mettre la demande en suspens. L’autorisation d’aller de l’avant devrait être obtenue pour la majorité des cas dans ce délai.

Dans les trois charges de travail prioritaires énumérées ci-dessus, l’engagement de CIC à régler les dossiers dépend de la conformité des clients aux normes applicables, particulièrement en ce qui concerne les examens médicaux, le paiement des frais ou les analyses d’ADN. Pour veiller à ce que le traitement de ces cas ne nuise pas à celui d’autres demandes, si un demandeur ne s’est pas soumis à un examen médical aux fins de l’immigration dans les quatre semaines après avoir reçu un avis à cet effet, CIC retirera sa demande. Si le client se soumet à un examen médical et qu’il en fournit une preuve au BTOH dans les 90 jours suivants, CIC rouvrira le dossier et reprendra son traitement. CIC assignera une nouvelle date de demande à ces cas, à savoir la date à laquelle le dossier a été rouvert.  Le même processus s’appliquera aux demandeurs qui doivent se soumettre à une analyse d’ADN et acquitter les frais relatifs au droit de résidence permanente.   

Traitement des demandes de résidence permanente

Demandes traitées au Canada

Peuvent être traitées en priorité les demandes des personnes dans les catégories d’immigration suivantes qui se déclarent touchées de façon directe et considérable par le séisme en Haïti :

• les demandeurs de résidence permanente nouveaux ou existants dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (y compris les demandeurs ayant invoqué l’existence de circonstances d’ordre humanitaire);
• les personnes protégées.

Ces cas seront soumis au CTD-Vegreville selon la méthode habituelle. C’est au demandeur qu’il incombe de se déclarer touché par le séisme en communiquant avec le Télécentre au 1-888-242-2100 en en envoyant un courriel à question-haiti@cic.gc.ca, concernant une demande existante. Compte tenu du volume élevé d’appels au Télécentre, les demandeurs sont encouragés à communiquer avec le Télécentre à l’adresse électronique ci-dessous. Pour ce qui est des nouvelles demandes nécessitant un traitement prioritaire, le demandeur doit écrire « Haïti » de façon visible sur l’enveloppe postale. Toutes les autres demandes de résidence permanente présentées depuis le Canada par des ressortissants d’Haïti seront traitées conformément aux procédures et aux priorités habituelles de CIC.

Le CTD-Vegreville transmettra au BTOH les demandes de résidence permanente nouvelles ou existantes à l’égard des personnes à charge à l’étranger de personnes protégées, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande ou l’identification en personne. Les personnes protégées seront encouragées à inclure un formulaire IMM 0008 dûment rempli pour leurs personnes à charge. Dans les 10 jours de la réception de la demande, les agents du BTOH créeront le dossier et effectueront une évaluation initiale; ils informeront ensuite les clients des étapes à venir. Les demandeurs seront ensuite avisés des prochaines étapes à suivre. Les dossiers doivent être transmis au BTOH à l’adresse postale ci-dessous.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a annoncé qu’elle traitera en priorité les demandes d’asile des demandeurs haïtiens ou demandeurs d’asile des Haïtiens. Le CTD-Vegreville, quant à lui, traitera en priorité les demandes de résidence permanente des Haïtiens dont la demande d’asile aura été accueillie par la CISR.

Pour les demandeurs ayant invoqué la présence de circonstances d’ordre humanitaire (CH), toute difficulté issue du séisme mentionnée sera prise en compte à titre de facteur additionnel en vertu des lignes directrices en place. Toutefois, le seul fait qu’une personne ait qualité de citoyen d’Haïti ne justifie pas la prise d’une décision CH favorable.

Le CTD-Vegreville et les bureaux intérieurs de CIC seront responsables du traitement des demandes CH présentées depuis le Canada avant le 12 janvier 2010, qui seront également traitées en priorité. Puisque, selon les estimations, très peu de ressortissants haïtiens ont présenté une demande CH avant le séisme, le traitement des autres demandes CH déjà dans la file d’attente ne devrait pas s’en trouver ralenti.

Traitement à l’étranger

Bureau de traitement d’Ottawa pour Haïti (BTOH)

À partir de maintenant, le BTOH est responsable du traitement des demandes de ressortissants haïtiens relatives à l’article 11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le BTOH traitera les cas de résidence permanente suivants lorsqu’ils concernent des resssortissants d’Haïti :

• tous les cas d’admission anticipée;
• les demandes au titre de la catégorie du regroupement familial;
• les demandes RD02 (personnes à charge de personnes protégées);
• les appels accueillis par la Section d’appel de l’immigration;
• les demandes tombant sous le coup des mesures spéciales du Québec.

Adresse postale :

Bureau de traitement d’Ottawa pour Haïti (BTOH)
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1
Adresse électronique : Haiti-application@cic.gc.ca

Traitement des demandes de résidence permanente

Pour faire en sorte que le traitement accéléré soit possible, CIC continuera de permettre que les demandeurs tombant sous le coup des MSH reçoivent un VRT ou un PST, selon le cas, avant que toutes les étapes du traitement de la demande d’immigration soient terminées, quoi que la délivrance d’un VRP demeure l’option privilégiée si possible.

Pour ce qui est du parrainage de membres de la catégorie du regroupement familial se trouvant à l’étranger, le CTD-Mississauga transférera l’information au BTOH, à l’adresse susmentionnée, dans les 10 jours ouvrables de la réception de l’IMM 1344. Le CTD-Mississauga enverra également dans les 10 jours ouvrables une lettre au répondant avisant ce dernier qu’il recevra prochainement la trousse de demande. La lettre avisera le répondant qu’il recevra la trousse de demande dans les deux semaines, mais l'encouragera à la télécharger à partir du site Web de CIC. Les répondants seront également incités à joindre à leur demande de parrainage un IMM 0008, signé ou non, comprenant le plus d’information possible. Dans les 10 jours ouvrables de la réception de cette information, les agents du BTOH créeront le dossier et effectueront une évaluation initiale.

Également dans le but d’accélérer le traitement à l’étranger, CIC communiquera avec les répondants par des moyens inhabituels (courriel, SMS), acceptera des formulaires de demande IMM 0008 qui ne sont pas dûment remplis (sans signature), convoquera les répondants à des entrevues pour obtenir des clarifications, et percevra les frais au Canada pour le traitement à l’étranger des cas ne relevant pas de la catégorie du regroupement familial qui tombent sous le coup des mesures spéciales du Québec. En outre, CIC encouragera ses agents à faire preuve de souplesse et de discernement dans la prise d’une décision sur la possibilité de dispenser le demandeur de l’entrevue.

Les mesures d’accélération du traitement énoncées ci-dessus peuvent être utilisées dans les quatre premiers exemples ci-dessous.

1. Cas d’admission anticipée

Le BTOH recevra et traitera tous les cas d’admission anticipée où un permis de séjour temporaire (PST) a été délivré. Il collaborera étroitement avec le bureau des visas de l’ambassade du Canada à Port-au-Prince, en Haïti, ainsi qu’avec les bureaux intérieurs de CIC pour obtenir les renseignements supplémentaires nécessaires. Le BTOH réglera ces cas et les transmettra aux bureaux intérieurs de CIC pour l’octroi de la résidence permanente. Il pourrait arriver que les bureaux intérieurs de CIC aient à interviewer un répondant ou à mener d’autres activités pour appuyer l’évaluation d’une demande d’immigration, en plus de donner rendez-vous aux demandeurs pour qu’ils viennent prendre possession de leur visa de résident d’immigration.

2. Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial

Le BTOH traitera toutes les demandes de résidence permanente, nouvelles et existantes, présentées par des ressortissants d’Haïti au titre de la catégorie du regroupement familial. Sont admissibles au traitement prioritaire les demandeurs du regroupement familial qui se déclarent touchés de façon directe et considérable par le séisme en Haïti, la plus grande priorité étant accordée aux époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge.

C’est au répondant canadien qu’il incombe de déclarer la demande admissible au traitement prioritaire en appelant le Télécentre au 1-888-242-2100 en en envoyant un courriel à question-haiti@cic.gc.ca. Pour ce qui est des nouvelles demandes de parrainage présentées au CTD-Mississauga, le demandeur doit écrire « Haïti » de façon visible sur l’enveloppe postale.

Ces cas seront réglés à Port-au-Prince, en Haïti.

3. Traitement à l’étranger des cas de personnes à charge de personnes protégées au Canada

Le BTOH traitera toutes les demandes, nouvelles et existantes, à l’égard de personnes à charge à l’étranger de personnes protégées au Canada qui sont citoyens d’Haïti. Sont admissibles au traitement prioritaire les demandeurs qui se déclarent touchés de façon directe et considérable par le séisme en Haïti.

C’est à la personne protégée au Canada qu’il incombe de déclarer la demande admissible au traitement prioritaire en appelant le Télécentre au 1-888-242-2100 en en envoyant un courriel à question-haiti@cic.gc.ca. Pour ce qui est des nouvelles demandes de parrainage présentées au CTD-Mississauga, le demandeur doit écrire « Haïti » de façon visible sur l’enveloppe postale.

Conformément aux procédures de facilitation, ces cas seront traités, selon la situation, au bureau des visas de Port-au-Prince en Haïti, au bureau des visas de Saint-Domingue en République dominicaine, ou au BTOH s’il y a eu admission anticipée.

4. Appels accueillis par la Section d’appel de l’immigration de la CISR

Le BTOH sera aussi responsable du traitement des cas d’appels accueillis. Lorsque la Section d’appel de l’immigration accueille un appel à l’égard du refus d’un visa de résident permanent à un étranger, l’agent d’audience de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) renvoie le dossier au bureau des visas pertinent pour que celui-ci poursuive le traitement. Compte tenu du séisme, les agents d’audience de l’ASFC enverront désormais les dossiers d’appel au BTOH pour qu’il les traite.

Demandes au titre de la catégorie de l’immigration économique (fédéral)

Le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) continuera de recevoir les nouvelles demandes présentées par des ressortissants haïtiens à titre de travailleurs qualifiés (fédéral) qui ne résident pas dans la province de Québec. Les demandes de ce type, nouvelles ou existantes, seront mises en suspens par Sydney jusqu’à nouvel ordre, et les demandeurs en seront avisés par écrit. Ces demandes ne seront pas renvoyées pour vérification ou transmises au BTOH tant que le traitement des demandes ne sera pas revenu à la normale.

Pour ce qui est des demandes de la catégorie de l’immigration économique (fédéral) ne concernant pas des travailleurs qualifiés (fédéral), CIC acceptera le paiement des frais de traitement normaux, et mettra la demande en suspens jusqu’à la reprise du traitement normal des demandes ne tombant pas sous le coup des MSH.

Efforts en vue d’accélérer le traitement des cas

L’application des procédures normales d’examen médical réglementaire (EMR) aux fins de l’immigration en Haïti a repris le 8 mars 2010. Les médecins désignés en Haïti sont prêts à examiner les clients qui disposent des documents appropriés, ainsi que les demandeurs d’immigration actuels qui doivent subir une radiographie pulmonaire pour prolonger la durée de validité du certificat médical. Si l’examen médical a été différé, un agent déterminera, en consultation avec un agent principal (GPI), s’il convient de faciliter l’immigration du demandeur en lui permettant d’entrer au Canada selon les procédures d’admission anticipée aux fins de traitement de la demande depuis le Canada. Pour les demandeurs qui sont visés par les MSH et qui voyagent à l’aide d’un PST, les agents aux points d’entrée suivront les procédures normales afin de déterminer si des services de mise en quarantaine ou un EMR sont requis au Canada.

S’il y a absence de documents faisant état de la relation, les agents des visas sont encouragés à évaluer d’autres éléments probants avant que CIC ne puisse demander qu’on recoure à une analyse d’ADN.

Or, par le biais d’une politique d’intérêt public temporaire, le ministre a dispensé des R10(1)c) et R50(1) les étrangers qui ont fait une demande de résidence permanente au titre du regroupement familial ou de l’immigration économique, qui sont touchés de façon directe et considérable par la situation en Haïti, et qui sont incapables de présenter un titre de voyage prescrit délivré par leur pays de nationalité. Ces étrangers peuvent se rendre au Canada au moyen d’un document de voyage d’aller simple (DVAS) (IMM 5565), délivré avec un visa autocollant IM-1 pour faciliter l’obtention du statut de résident permanent, tant et aussi longtemps que la politique d’intérêt public sera en vigueur. Les agents peuvent obtenir des instructions détaillées sur la marche à suivre pour délivrer un DVAS dans le RIM 05-028 et l’OP 16/ENF 32/IP 12. Cette disposition ne devrait servir que dans des cas exceptionnels, puisque les demandeurs sont en mesure d’obtenir des passeports auprès des autorités haïtiennes.

Orientation fonctionnelle pour le traitement des cas d’Haïti dans le cadre des mesures spéciales

Les personnes dont la demande est traitée dans le cadre des mesures spéciales appartiennent à l’un des trois groupes suivants :

• Membres de la catégorie du regroupement familial : les époux, partenaires conjugaux, conjoints de fait et enfants à charge [note 3], membres de la famille de personnes protégées au Canada (catégorie RD2) et, dans des cas exceptionnels, les personnes vulnérables [note 4], qui ont une relation avec un citoyen ou résident permanent du Canada, y compris les enfants orphelins, enfants à charge non accompagnés [note 5] et mineurs seuls [note 6] constituent notre priorité.
• Autres membres de la catégorie du regroupement familial et personnes qui ont présenté des demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH).
• Demandeurs qui satisfont aux exigences des mesures spéciales du Québec.

Établissement de l’identité et des relations d’une personne

Le demandeur principal doit fournir des documents qui établissent qu’il est membre de la catégorie du regroupement familial (relativement au répondant) si sa demande de visa de résident permanent est parrainée par un citoyen ou un résident permanent canadien. Tous les membres de la famille accompagnateurs doivent également démontrer qu’ils correspondent à la définition d’un membre de la famille du demandeur principal.

Il appartient au demandeur de fournir des preuves de son identité et de ses relations avec le répondant et les membres de sa famille qui l’accompagnent. Toutefois, les documents pourraient avoir été perdus ou détruits à la suite du séisme. Bien que les nouveaux demandeurs puissent avoir perdu des documents lors du séisme, il est à noter que les autorités haïtiennes délivrent actuellement des actes de décès et de naissance, ainsi que des passeports.

Afin de respecter les délais de traitement que CIC s’est engagé à respecter, une approche plus souple est nécessaire pour l’évaluation des documents présentés en vue d’établir l’identité d’une personne et ses relations. Lorsque les renseignements fournis par le demandeur sont insuffisants pour confirmer son identité ou ses relations, les agents peuvent recourir à des éléments corroborants crédibles afin de valider les éléments fournis par le demandeur.

Voici quelques exemples d’éléments corroborants s’appliquant aux demandeurs de la catégorie du regroupement familial et aux membres de la famille de personnes protégées :

• Formulaire de renseignements personnels préalablement remplis sur lequel les membres de la famille de la personne protégée sont nommés;
• Demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire au Canada, qui date d’avant le séisme et qui nomme les membres de la famille dont la demande est en traitement;
• Ancienne demande de visa de résident permanent présentée par le répondant et qui nomme la personne dont la demande est en traitement dans la section sur les membres de la famille non accompagnateurs;
• Dans les cas exceptionnels où un agent est convaincu de la fiabilité d’un demandeur, une déclaration statutaire signée par le demandeur devant un agent des visas à Port-au-Prince, qui atteste l’identité du demandeur et sa relation avec le répondant, ou la relation entre le demandeur et les membres de sa famille qui l’accompagnent.

Consentement parental –en fonction des lois haïtiennes

• Le consentement des deux parents est requis avant de délivrer un visa de résident permanent à un enfant à charge de moins de 18 ans s’il est né dans les liens du mariage, même si les parents sont divorcés.
• Si un enfant est né de parents qui ne sont pas mariés et que les deux parents sont nommés sur l’acte de naissance de celui-ci, seul le consentement du père est requis.  
• Si les parents ne sont pas mariés et que seule la mère est nommée sur l’acte de naissance de l’enfant, seul le consentement de la mère est requis.
• Si l’enfant est née d’une relation extra-conjugale au sein de laquelle le père est marié et la mère est célibataire, seul le consentement de la mère est requis, même si le père de l’enfant est nommé sur l’acte de naissance de celui-ci.

Les agents des visas sont encouragés à faire preuve de souplesse et de jugement lorsqu’ils évaluent des cas qui requièrent le contentement des parents.

Remarque : Les autorités haïtiennes traiteront une demande de passeport pour un enfant mineur présentée par l’un ou l’autre de ses parents. La délivrance d’un passeport par les autorités haïtiennes à un parent n’implique toutefois pas que le consentement de l’autre parent n’est pas requis.

Orphelins

Un acte de décès est particulièrement important pour établir le statut d’un orphelin. Afin qu’on puisse définir un orphelin comme étant admissible au parrainage, les deux parents d’un enfant de moins de 18 ans, et non un époux ou un conjoint de fait, doivent être décédés.

La personne qui a été nommée comme gardienne d’un orphelin peut demander un passeport au nom de cet enfant.

Analyse d’ADN

Comme le coût d’une analyse d’ADN peut représenter un fardeau financier que certains demandeurs ne peuvent se permettre, cette méthode devrait être exigée en dernier ressort seulement pour prouver l’existence de relations. Si des éléments corroborants existent sous forme de documents présentés par le demandeur, le répondant ou la personne protégée avant le séisme du 12 janvier 2010, ces éléments doivent être examinés pour établir l’identité et les relations d’un demandeur.

Dans les cas où des éléments corroborants n’existent pas et que les documents présentés ne suffisent pas à prouver qu’il s’agit d’une relation authentique, les agents peuvent aviser les demandeurs qu’une analyse d’ADN effectuée en laboratoire et dont les résultats sont concluants constitue un substitut acceptable aux documents. L’appendice E du guide OP 1 présente une liste de laboratoires accrédités par le Conseil canadien des normes pour les analyses d’ADN.

Exclusion de la catégorie du regroupement familial aux termes du R117(9)d)

On rappelle aux agents qu’ils peuvent dispenser les demandeurs de tout critère ou obligation applicable en vertu de la loi, si des considérations humanitaires liées à leur situation le justifient. En ce qui concerne les dispositions d’exclusion mentionnées à l’alinéa 117(9)d) du Règlement, si un membre de la famille a antérieurement été déclaré, mais qu’il n’a pas fait l’objet d’un examen, une dispense de l’exigence de subir un examen au moment du traitement de la demande de visa de résident permanent du répondant pourrait être accordée, conformément aux dispositions de l’article 25 de la Loi.

Les cas dans cette catégorie qui sont actuellement en traitement au CTD-Mississauga doivent être transmis au BTOH aux fins d’examen par un agent des visas et ne doivent être transmis à Québec que si l’examen est favorable. Si tel est le cas, l’authenticité de la relation avec le répondant doit être examinée aussi minutieusement que les circonstances d’ordre humanitaire.

Désignation des cas notoireshautement médiatisés, litigieux ou délicatssensibles

La section 15 du guide OP 1 offre des directives aux bureaux qui traitent des cas hautement médiatisés, litigieux ou sensibles. Les éléments suivants constituent des exemples de cas pouvant être considérés comme cas hautement médiatisés, litigieux ou sensibles :

• demandeurs connus du public;
• préoccupations en matière de sécurité;
• violations des droits de la personne;
• grande criminalité;
• crime organisé;
• manifestations culturelles ou sportives et conventions internationales très médiatisées;
• intérêt ou couverture médiatique autre (tant à l’étranger qu’au pays);
• cas de mineurs relevant de la compétence d’une province;
• demandes de renseignements reçues du Cabinet du ministre ou du sous-ministre;
• demandes de renseignements précises reçues d’un député;
• allégations ou preuve de faute professionnelle (valeurs et éthique, erreur grave dans le traitement des cas, fraude);
• menaces ou harcèlement (client et employé);
• différends avec un autre ministère ou instance gouvernementale;
• enjeux fédéraux-provinciaux.

Les agents doivent être particulièrement vigilants lorsqu’ils traitent des cas qui comportent les facteurs suivants :

• Mineurs non accompagnés nécessitant une aide immédiate, qui sont en situation urgente et impérieuse et qui :
  • sont destinés à un parent ou un gardien légal qui jouit d’un statut juridique permanent au Canada (CC, RP, personne protégée);
  • peuvent être parrainés ou inclus sur la demande de résidence permanente d’un parent, si des questions liées à l’intérêt supérieur de l’enfant, comme la garde ou la tutelle, ne sont pas résolues.
• Personnes dont le parrainage dans la catégorie du regroupement familial est accepté, qui sont dans une situation urgente et impérieuse et qui :
  • nécessite une assistance médicale urgente;
  • courent un risque et ont un besoin immédiat d’une autre forme d’assistance.

Lorsque des agents déterminent qu’un cas est hautement médiatisé, ils doivent en aviser l’AC, selon la procédure décrite à la section 15 du guide OP 1. En avisant l’AC de tels cas, les agents doivent mettre en c. c. la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca). Réciproquement, si on détermine au Canada qu’un cas particulier pourrait devenir médiatisé, l’AC en avisera le bureau responsable du traitement.

Cas pour lesquels la délivrance d’un permis de séjour temporaire (PST) peut être indiquée

• Le demandeur est membre de la catégorie du regroupement familial et peut être parrainé par un citoyen ou un résident permanent canadien;
• Le demandeur est membre de la famille d’une personne protégée au Canada et est inscrit sur sa demande de résidence permanente.

Le demandeur et ses enfants à charge doivent être dans une situation qui exige que leur demande soit traitée aux fins d’admission anticipée grâce à un PST; jusqu’à tel point que l’attente de la fin du traitement de leur demande de visa de résident permanent les exposerait à des risques et leur causerait un préjudice important

Les personnes dans certaines circonstances, comme celles énumérées ci-dessous, pourraient être jugées admissibles à des considérations exceptionnelles :

• Mineurs (CF3 et enfants à charge de personnes protégées, y compris les demandeurs d’asile accueillis) qui sont seuls, qui n’ont peut-être pas de possibilité de se loger et qui ne sont pas sous la garde d’un parent adulte. Les enfants dans de telles circonstances sont particulièrement vulnérables et pourraient être victimes d’abus, souffrir de malnutrition ou ne pas avoir accès à des soins de santé adéquats si leur cas n’est pas traité aux fins d’admission anticipée à l’aide du PST;
• Époux (CF1) qui sont également dans des circonstances difficiles, avec ou sans enfants mineurs;
• Frères, sœurs, nièces, neveux ou petits enfants devenus orphelins (CF5) de moins de 18 ans qui ne sont pas sous la garde d’un tuteur et dont les circonstances les rendent vulnérables ou les exposent à des risques d’abus;
• Personnes âgées (CF4) qui pourraient être à risque, car elles ne reçoivent pas les soins nécessaires ou qu’elles ne peuvent se loger de manière sécuritaire.

Les cas pour lesquels le risque couru par le demandeur est faible ne se qualifient habituellement pas pour les mesures exceptionnelles de traitement permettant notamment l’admission anticipée. Dans de tels cas, une décision définitive doit être rendue en vue de déterminer s’il faut délivrer ou non un visa de résident permanent. Les cas qui méritent des considérations spéciales (si un demandeur est exposé à des risques importants et qu’il pourrait autrement être parrainé dans la catégorie du regroupement familial) peuvent être examinés aux fins de l’attribution du PST pour permettre une admission anticipée du demandeur.

Les cas qui figurent au système depuis longtemps et pour lesquels il est clairement établi que les demandeurs sont en situation difficile peuvent également être examinés aux fins de l’attribution du PST.

Les agents des visas à Port-au-Prince sont encouragés à examiner les cas qui leur sont présentés en ayant en tête les critères ci-dessus. Les cas jugés exceptionnels et méritoires peuvent être transférés au gestionnaire du programme d’immigration, accompagnés d’une recommandation pour la délivrance d’un PST. Si la Direction générale du règlement des cas est avisée de l’existence de cas exceptionnels et méritoires, elle pourrait également décider de délivrer un PST.

Façon de communiquer avec CIC pour des renseignements relatifs à Haïti

Renseignements généraux ou mise à jour des coordonnées :

• Télécentre de CIC au 1-888-242-2100 (au Canada seulement, 7 h à 19 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi)
• Courriel : question-Haiti@cic.gc.ca

Adoptions traitées dans le cadre d’Opération Cigogne;

• Courriel : adoptions-Haiti@cic.gc.ca

Demandes de résidence permanente déjà présentées :

• Courriel : Haiti-application@cic.gc.ca

Mesures spéciales du Québec

La province de Québec a mis en place de nouvelles mesures réglementaires visant à faciliter le parrainage de personnes touchées de manière directe et considérable par le séisme en Haïti. CIC travaille en étroite collaboration avec le Québec sur ce programme. Les mesures s’appliquent à deux groupes de personnes. Le premier groupe regroupe les personnes qui se qualifieraient normalement dans la catégorie du regroupement familial au fédéral, mais qui n’ont pas les moyens financiers pour parrainer (parrainage dans la catégorie du regroupement familial, aux termes des MSQ). Québec permet au demandeur d’ajouter un cosignataire, qui n’est pas époux ou conjoint de fait du répondant, à la demande de parrainage afin d’atteindre le seuil financier. Ces demandes se voient accorder le même traitement prioritaire par CIC qu’en vertu des mesures spéciales du fédéral pour les demandes d’Haïti.

Le second groupe visé par les mesures spéciales du Québec regroupe les cas de parrainage humanitaire d’enfants de plus de 22 ans, de frères, de sœurs et de leurs époux et enfants accompagnateurs. Québec permet également l’ajout d’un cosignataire résident du Québec pour ces cas. Les parrainages du fédéral ne s’appliqueront pas au second groupe. Ces demandes seront traitées par CIC le plus rapidement possible après le traitement des cas prioritaires. Québec a indiqué qu’il allait accepter jusqu’à 3000 personnes membres de la famille élargie.

Codes de programme spéciaux

Il est important que les agents utilisent le code de programme spécial MSH au moment de saisir un code de catégorie dans le SSOBL, le STIDI ou les systèmes des CTD.

Tous les cas traités au BTOH (365, avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario)) doivent être désignés à l’aide du code OTT dans le champ d’emplacement du dossier papier.

Mesures spéciales du Québec

Les cas de « parrainage humanitaire » destinés au Québec recevront le code SW1 :

Tous les bureaux ajouteront un préfixe au numéro de CSQ dans le STIDI afin de désigner clairement les cas visés par les MSQ. Les parrainages humanitaires seront préfixés par « QH ».

Les cas de parrainage dans la catégorie du regroupement familial visés par les MSQ seront codés comme des demandes dans la catégorie du regroupement familial.

Tous les bureaux ajouteront un préfixe au numéro de CSQ dans le STIDI afin de désigner clairement les cas visés par les MSQ. Les parrainages dans la catégorie du regroupement familial seront préfixés par « QF ».

Fin de l’initiative

Cette initiative restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre

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1. Pour qu’une demande au titre de la catégorie du regroupement familial soit considérée comme dûment remplie, CIC doit avoir reçu tant le formulaire de parrainage que la demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008). Dans les cas de personnes à charge de demandeurs d’asile reconnus comme réfugiés au Canada, la personne protégée doit soumettre une demande (IMM 0008), et la personne à charge en Haïti doit soumettre sa propre demande (IMM 0008); aucun formulaire de parrainage n’est nécessaire.

2. Ce groupe exclut les cas de personnes ne résidant pas à Haïti qui étaient traités au bureau des visas de Port-au-Prince avant le séisme; ces cas ont été transférés à Saint-Domingue ou à Port of Spain.

3. Les demandes d’enfants à charge qui ne sont pas accompagnés d’un adulte constituent notre priorité.

4. «  Vulnérable » se dit de la personne qui a un plus grand besoin de protection que d’autres demandeurs de protection à l’étranger, du fait que son intégrité physique ou son bien-être sont plus grandement menacés en raison de sa situation particulière.

La vulnérabilité peut découler de circonstances telles que :

• l’absence de protection normalement fournie par une unité familiale (p. ex. à cause de l’absence de la protection normale que confère une unité familiale; les personnes âgées qui ne bénéficient pas de l’aide de la famille ou d’un réseau  de soutien et qui courent, par conséquent, un risque plus grand, etc.); ou
• un état de santé (p. ex. personnes à risque sur le plan médical ou handicapées). Un état de santé en soi ne rend pas une personne vulnérable.

5. Se rapporte à un enfant à charge non accompagné d’un adulte qui pourrait avoir ou non une responsabilité juridique à son endroit.

6. «  Mineur seul » s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans qui est séparée de ses deux parents et qui n’est pas sous la garde d’un tuteur légal. Il s’agit notamment des mineurs qui sont entièrement livrés à eux-mêmes, des mineurs qui sont accompagnés de frères ou de sœurs d’âge mineur mais qui, en tant que groupe, ne sont pas pris en charge par un adulte responsable d’eux, et des mineurs qui sont de fait à la charge d’un adulte qui n’est ni leur parent, ni leur tuteur légal.