ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 197 – le 12 avril 2010

Prouver la filiation aux fins de la citoyenneté dans les cas où interviennent des techniques de reproduction ou de maternité de substitution

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

En attendant l’élaboration d’une nouvelle politique sur la détermination de la filiation aux fins de la citoyenneté où interviennent des techniques de reproduction ou de maternité de substitution, le présent bulletin opérationnel fournit des procédures provisoires qui doivent être suivies dans ces cas.

Contexte

Quand ils établissent la filiation aux fins de la citoyenneté, les agents peuvent se trouver devant des cas où la détermination de la filiation pour les personnes nées à l’étranger est plus complexe en raison du recours à des techniques de reproduction ou de maternité de substitution. En raison de faits nouveaux et de changements concernant la détermination de la filiation dans ces situations, (tant au niveau provincial/territorial qu’international) Citoyenneté et immigration Canada examine actuellement sa politique sur la citoyenneté concernant la filiation.

Situation actuelle

La politique actuelle sur la citoyenneté reconnaît un parent génétique (parent qui a un lien génétique avec l’enfant concerné) lorsqu’il s’agit d’établir l’admissibilité à la citoyenneté à la naissance (voir le CP3). Dans tous les cas où de l’information donne à penser que le parent canadien (par lequel une demande de citoyenneté acquise par filiation est présentée) n’est pas le parent génétique, une preuve génétique est demandée.

Dans les situations où des techniques de reproduction ou de maternité de substitution sont utilisées, une personne peut être reconnue comme parent à l’endroit où le document a été délivré, notamment en ayant son nom paraître sur le certificat de naissance, mais elle ne peut pas être considérée le parent aux fins de la citoyenneté en vertu de la politique actuelle.

La Direction générale de la citoyenneté et du multiculturalisme, en consultation avec les Services juridiques, travaille à l’élaboration d’une politique pour mieux traiter ces cas. Ce processus pourrait prendre six mois ou plus avant d’en arriver à une politique définitive.

Dans les cas où il n’y a aucune indication que des techniques de reproduction ou de maternité de substitution ont été utilisées, il faut continuer de suivre les procédures et utiliser les lettres fournies dans le CP3.

Procédures provisoires

Dans l’intervalle, les procédures suivantes s’appliquent quand il est question de filiation génétique :

  • Un agent enverra une lettre pour demander une preuve génétique (voir l’annexe A). Cette lettre informera en outre le demandeur que s’il refuse de soumettre une preuve génétique :
    • il a l’option, s’il affirme qu’il est le parent légal de l’enfant et présente des documents à l’appui, de demander que la demande soit mise en suspens jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle politique, ou
    • le traitement de son dossier peut se poursuivre en fonction de l’information fournie, ce qui peut entraîner le refus de la demande (cette situation permettrait à la personne concernée de prendre une autre mesure, comme présenter une demande de parrainage, si possible).

Dans les cas où le demandeur choisit que le traitement de sa demande se poursuive :

  • si la preuve fournie indique une relation génétique (et si on suppose que les autres exigences sont remplies), la demande serait approuvée et un certificat lui serait délivré;
  • si les résultats de l’analyse d’ADN n’indiquent pas une relation génétique ou si les résultats ne sont pas acceptables selon les exigences énoncées dans le CP3 ou encore si le client ne soumet pas une preuve génétique dans les délais prescrits, la demande sera examinée en fonction de l’information au dossier et de la politique actuelle, ce qui pourrait entraîner un refus. Le cas échéant, prière de consulter l’annexe B.

ANNEXE A : ÉBAUCHE D’UNE LETTRE DE DEMANDE DE PREUVE GÉNÉTIQUE

Numéro de dossier :

[insérer l’adresse]

Date :

Madame, Monsieur,

La présente renvoie à votre demande de certificat de citoyenneté canadienne pour [nom de l’enfant].

Après avoir soigneusement examiné la demande et les documents présentés, je suis incapable d’établir la filiation. La politique actuelle de citoyenneté reconnaît un parent génétique (une personne qui a une relation génétique avec l’enfant concerné) lorsqu’il s’agit d’établir l’admissibilité à la citoyenneté à la naissance. Dans tous les cas où de l’information donne à penser qu’un parent, par lequel une demande de citoyenneté acquise par filiation est présentée, pourrait ne pas être le parent génétique, une preuve génétique est demandée.

Par conséquent, afin d’établir une relation génétique à [nom de l’enfant], nous demandons que le parent canadien se soumette à une analyse de l’ADN. Vous trouverez ci-joint une liste de laboratoires acceptables qui peuvent effectuer ces analyses; veuillez noter que les résultats seront envoyés directement du laboratoire à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Vous devez vous acquitter de tous les coûts liés à cette analyse, y compris le prélèvement d’échantillons, les coûts de messagerie pour l’expédition, les analyses de laboratoire de tous les échantillons et le rapport définitif présenté directement du laboratoire à CIC. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait aux résultats de ces analyses.

Une fois que nous aurons reçu les résultats de l’analyse de l’ADN, nous pourrons poursuivre le traitement de votre demande.

Si vous ne pouvez pas démontrer qu’il y a une relation génétique en tant que parent de l’enfant ou que vous refusez de vous soumettre à une analyse de l’ADN, la demande ne pourra pas être approuvée compte tenu de la politique actuelle. Vous pourrez alors procéder de deux façons :

  1. comme la politique actuelle fait l’objet d’un examen en ce moment, vous pouvez faire mettre la demande en suspens en attendant les résultats de l’examen de la politique par CIC;
  2. une décision sera rendue concernant votre demande en fonction de l’information que vous avez présentée. Vous pouvez choisir d’obtenir une décision en fonction de la politique actuelle, ce qui pourrait entraîner une décision défavorable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[nom de l’agent]


ANNEXE B : ÉBAUCHE DE LETTRE DE REFUS

Numéro de dossier :

[Insérer l’adresse]

Date :

Madame, Monsieur,

La [ date] , vous avez présenté une demande de certificat de citoyenneté au nom de [nom de l’enfant]. J’ai terminé l’évaluation de la demande, et je vous écris pour vous informer que la demande de [nom de l’enfant] a été refusée pour les raisons suivantes.

L’article 3 de la Loi sur la citoyenneté définit quelles personnes ont qualité de citoyen canadien. L’alinéa pertinent qui concerne la demande de votre enfant est l’alinéa 3(1)b), aux termes duquel toute personne a qualité de citoyen si elle est « née à l’étranger après le 14 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance ».

Pour établir la citoyenneté lorsqu’un enfant est né à l’extérieur du Canada à un parent canadien (citoyenneté acquise par filiation), la politique actuelle sur la citoyenneté ne reconnaît que les parents génétiques (les parents qui ont une relation génétique avec l’enfant concerné). Dans tous les cas où de l’information donne à penser qu’un parent, par lequel une demande de citoyenneté acquise par filiation est présentée, n’est pas le parent génétique, une preuve génétique est demandée.

Si les résultats de l’analyse de l’ADN ont été présentés :

Vous avez soumis une preuve génétique qui montre que vous n’êtes pas le parent génétique de [nom de l’enfant].

Si les résultats de l’analyse de l’ADN n’ont pas été présentés :

La [date], je vous ai écrit pour vous demander de fournir une preuve génétique, au plus tard le [date]. La lettre vous expliquait que cette information était nécessaire pour qu’une décision soit prise.

Puisque vous n’avez pas répondu à ma demande (ou comme vous l’avez indiqué, vous avez refusé de vous conformer à ma demande de preuve génétique), je dois prendre une décision en fonction de l’information dont je dispose.

Comme vous n’avez pas pu démontrer une relation génétique avec l’enfant, la demande de certificat de citoyenneté pour votre enfant a été rejetée compte tenu de la politique actuelle.

Pour vous tenir au courant de toute modification à la politique sur la citoyenneté concernant la filiation, je vous encourage à consulter le site Web de Citoyenneté et immigration Canada (CIC) ou à communiquer avec le Télécentre de CIC.

Si vous souhaitez demander un contrôle judiciaire de cette décision, vous devrez remplir un avis de demande auprès de la Cour fédérale dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la présente lettre.

L’avis de demande et les Règles de la Cour fédérale peuvent être obtenus auprès de :

L’administrateur de la Cour fédérale
a/s Édifice de la Cour suprême du Canada
Rues Kent et Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H9
Renseignements généraux 613-992-4238

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[nom de l’agent décideur]

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