Bulletin opérationnel 212 – le 1 juin 2010

Nouvelle version du formulaire IMM 1262 (Reconnaissance de conditions)

Objet

Mise en œuvre de la nouvelle version du formulaire IMM 1262.

Contexte

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilisent le formulaire IMM 1262 (Reconnaissance de conditions, souvent appelé « Conditions ») lorsque des conditions sont imposées aux résidents permanents et aux ressortissants étrangers.

Depuis le début de l’année 2008, CIC et l’ASFC procèdent à l’évaluation des pratiques en vigueur dans le but de simplifier le processus de réception des demandes de statut de réfugié; ils ont déterminé que le formulaire IMM 1262 devait être révisé.

De nombreuses améliorations ont été incorporées au nouveau formulaire IMM 1262. Les changements clés apportés sont les suivants :

  • la condition de ne violer aucune loi fédérale;
  • l’ajout de l’ASFC comme point de contact pour faire rapport d’événements importants ou obtenir des autorisations;
  • l’obligation de se présenter comme il a été ordonné afin que les dispositions nécessaires au renvoi soient prises;
  • l’ajout d’une section pour la signature des interprètes (le cas échéant), où ces derniers doivent déclarer avoir interprété fidèlement et avec exactitude les renseignements contenus dans le formulaire.

Lancement de la version révisée du formulaire IMM 1262

La nouvelle version du formulaire IMM 1262 doit être mise en œuvre immédiatement. Comme mesure de transition, il ne sera pas nécessaire de remettre la nouvelle version du formulaire aux personnes qui ont déjà obtenu l’ancienne version avant la publication du présent bulletin opérationnel.

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