ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 213 – le 28 juin 2010

Demandes au titre du Programme d’immigration des investisseurs fédéral : délai administratif

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet / Question

Un délai administratif pour les demandes au titre du Programme d’immigration des investisseurs (PII) fédéral est entré en vigueur le 26 juin 2010.

Contexte

Le PII vise à attirer des gens d’affaires chevronnés afin qu’ils investissent dans l’économie du Canada.

Le volume des demandes présentées au titre du PII fédéral a connu une croissance exponentielle au cours des dernières années. Cette forte croissance récente du nombre de demandes au titre du PII fédéral a entraîné l’accroissement du nombre de demandes à traiter ainsi que des délais de traitement, ce qui menace la capacité du Canada à demeurer concurrentiel par rapport aux autres pays dans l’attraction de personnes à forte mobilité et bien nanties, afin qu’elles investissent dans l’économie du Canada.

Les modifications réglementaires proposées au PII fédéral, dont l’entrée en vigueur est prévue pour à l’automne 2010, augmenteront les seuils des investissements et de l’avoir net du PII. Les modifications réglementaires visent à réduire le volume de nouvelles demandes présentées, à redéfinir les critères afin d’attirer des demandeurs de meilleure qualité et à contribuer aux efforts déployés pour réduire le nombre actuel de demandes à traiter au titre du PII fédéral.

Dans le but de mettre fin à la présentation de nouvelles demandes au titre du PII fédéral jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications réglementaires proposées, un délai administratif pour les nouvelles demandes sera mis en œuvre par l’entremise des instructions ministérielles.

Instructions pour le traitement

Les demandes au titre du PII fédéral reçues par les bureaux des visas avant le 26 juin 2010 ou arborant un cachet de la poste antérieur à cette date devront être accueillies et traitées aux termes du Règlement actuel, selon leur place dans la file de traitement.

Les demandes au titre du PII fédéral reçues par les bureaux des visas à compter du 26 juin 2010 ou arborant un cachet de la poste ultérieur ou égal à cette date ne seront pas acceptées et devront être retournées aux demandeurs.

Le délai administratif ne s’applique qu’aux demandes présentées au titre de la catégorie des investisseurs du volet fédéral. Il n’y a aucune répercussion sur la réception et le traitement des demandes de résidence permanente présentées par des investisseurs sélectionnés par le Québec, au titre de son programme d’immigration des gens d’affaires.

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