Bulletin opérationnel 252 – le 2 décembre 2010

Modifications réglementaires et administratives au Programme d’immigration des investisseurs fédéral

Objet

Ce bulletin opérationnel vise à informer les agents des modifications réglementaires et administratives au Programme d’immigration des investisseurs (PII) fédéral, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er décembre 2010.

Contexte

Le PII vise à attirer des gens d’affaires chevronnés qui investiront dans l’économie du Canada.

Le nombre de demandes au titre du PII fédéral a connu une croissance exponentielle au cours des dernières années, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de demandes à traiter ainsi qu’une augmentation des délais de traitement, soit deux éléments qui menacent la viabilité du programme.  

Dans le but de faire cesser temporairement la présentation de nouvelles demandes au titre du PII fédéral, un délai administratif pour les nouvelles demandes au titre du PII fédéral a été mis en œuvre le 26 juin 2010, et ce, conformément aux instructions ministérielles.

Au même moment, des modifications réglementaires proposées à la définition des termes « investisseur » et « placement » à l’article 88 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ont été publiées par anticipation dans la Gazette du Canada. Les modifications réglementaires proposées quant à la hausse des exigences liées aux seuils de l’avoir net personnel et du placement ont été approuvées et entreront en vigueur le 1er décembre 2010.

En vertu de l’Accord Canada-Québec, les gouvernements du Canada et du Québec sont tenus de se consulter au sujet de modifications apportées aux montants de l’avoir net personnel et du placement fixés dans le cadre du PII fédéral et du programme Investisseurs du Québec. Aux termes de l’Accord, les deux parties ont convenu qu’elles harmoniseraient leurs normes et leurs pratiques de mise en œuvre de leurs PPI respectifs; à compter du 1er décembre 2010, les montants de l’avoir net personnel et du placement demandés aux investisseurs sélectionnés par le Québec seront donc les mêmes que ceux énoncés dans les modifications réglementaires à l’article 88 du RIPR. Le Québec demeurera responsable de la sélection des investisseurs destinés au Québec.

Les modifications réglementaires, combinées aux mesures administratives énoncées ci-après visent à recentrer le programme sur les demandeurs qui peuvent apporter une contribution économique plus importante au Canada et à appuyer les efforts déployés afin de réduire le nombre de demandes existantes au titre du PII fédéral.

Instructions pour le traitement

À compter de maintenant, le délai administratif pour les nouvelles demandes au titre du PII fédéral est levé; les bureaux des visas peuvent désormais accepter de nouvelles demandes au titre du PII fédéral.

Les demandes au titre du PII fédéral reçues avant le 26 juin 2010 seront traitées conformément aux dispositions législatives en vigueur à la réception de la demande. Plus particulièrement, ces dispositions législatives prévoyaient des seuils pour le « placement » et « l’avoir net obtenu licitement », soit respectivement 400 000 $ et 800 000 $, plus bas que ceux prévus dans les modifications récentes à l’article 88 du RIPR.

Les demandes au titre du PII fédéral reçues à compter du 1er décembre 2010 seront traitées conformément aux modifications réglementaires au PII qui sont entrées en vigueur à cette même date. Plus particulièrement, conformément aux modifications apportées à la définition des termes « investisseur » et « placement » à l’article 88 du RIPR, le montant du placement requis passera de 400 000 $ à 800 000 $ et le montant de l’avoir net obtenu licitement requis, de 800 000 $ à 1 600 000 $, pour les demandeurs au titre de la catégorie des investisseurs du volet fédéral.

À compter du 1er décembre 2010, l’option du processus de demande simplifié ne sera plus offerte aux demandeurs au titre du PII fédéral. Tous les demandeurs, sans exception, devront présenter une demande complète au titre du PII afin que cette dernière soit admissible aux fins de traitement. Les guides et les formulaires de demande d’immigration des gens d’affaires ont été mis à jour afin qu’ils reflètent la modification administrative. Toutefois, si un formulaire de demande simplifié est présenté par un investisseur, le bureau des visas doit le lui retourner, accompagné des frais qu’il a acquittés. Le demandeur éventuel pourra présenter de nouveau une demande, mais complète cette fois, en se servant du guide et des formulaires de demande appropriés.

En outre, à compter du 1er décembre 2010, les bureaux des visas amorceront le traitement des nouvelles demandes au titre du PII fédéral, soit celles reçues à compter du 1er décembre 2010, et ce, immédiatement. Les nouvelles et les anciennes demandes (c.-à-d. les demandes présentées au titre du PII fédéral avant le 26 juin 2010) seront traitées en parallèle. Règle générale, les bureaux des visas doivent traiter les demandes au titre du PII fédéral selon le ratio suivant : deux anciennes demandes non traitées pour une nouvelle demande reçue à compter du 1er décembre 2010. Le ratio de traitement simultané des demandes de deux anciennes demandes pour une nouvelle demande est fourni à titre indicatif seulement; le ratio peut changer au fil du temps en fonction des exigences opérationnelles et ne peut être appliqué également à tous les bureaux des visas étant donné qu’il dépend du nombre de demandes au titre de la catégorie des investisseurs que doit traiter un bureau des visas donné.

À compter du 1er décembre 2010, les montants requis pour le placement ainsi que pour l’avoir net obtenu licitement seront respectivement de 800 000 $ et 1 600 000 $ pour les investisseurs sélectionnés par le Québec dans le cadre de son programme d’immigration des gens d’affaires.

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