ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 264 – le 19 janvier 2011

Réinstauration partielle des mesures spéciales pour Haïti concernant les permis de travail

Ce BO est désuet et remplacé par le BO 468.

Objet

Le présent bulletin opérationnel (BO) énonce les directives à suivre pour le traitement des demandes de permis de travail (PT) présentées par des ressortissants haïtiens qui se trouvent au Canada. Ce BO vise à réinstaurer un segment des mesures spéciales pour Haïti (MSH) qui ont cessé d’être en vigueur le 1er septembre 2010.

Contexte

Le rétablissement de la situation à la suite du séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010 se fait lentement et d’autres problèmes, comme l’éclosion de choléra et la violence découlant des élections, ont gêné les efforts de reconstruction. On peut raisonnablement s’attendre à ce que les ressortissants haïtiens qui se trouvent au Canada poursuivent leur séjour ici et à ce qu’ils doivent obtenir un PT pour subvenir à leurs besoins. Depuis la fin des MSH, le 1er septembre 2010, les ressortissants haïtiens se trouvant au Canada qui présentent une demande de renouvellement de PT ou une nouvelle demande de PT doivent obtenir un avis sur le marché du travail (AMT) délivré par Service Canada. Comme certains demandeurs peuvent avoir de la difficulté à se procurer un AMT, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) réinstaure la dispense concernant l’AMT pour les ressortissants haïtiens qui présentent une demande de PT, et ce, afin qu’ils puissent continuer à subvenir à leurs besoins.

Traitement des demandes de permis de travail

Cette réinstauration partielle des MSH permettra aux ressortissants haïtiens qui se trouvent au Canada et qui ne sont actuellement pas en mesure de subvenir à leurs besoins, de présenter une demande de PT. Ces MSH visent les personnes à qui un PT avait été délivré en vertu des MSH initiales, ainsi que tout ressortissant haïtien qui fut temporairement au Canada avant le 13 janvier 2011 et n’étant pas en mesure de subvenir à ses besoins.

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés exige, dans la plupart des cas, qu’un AMT soit joint à la demande de PT afin qu’un agent puisse déterminer si l’offre d’emploi est authentique et si l’emploi aura une répercussion neutre ou positive sur le marché du travail canadien. En vertu des MSH, le ministre a approuvé une Politique publique visant à dispenser ces demandeurs de l’obligation d’obtenir un AMT.

CIC acceptera jusqu’au 1er septembre 2011, les nouvelles demandes de PT ainsi que les demandes de renouvellement d’un PT délivré en vertu des MSH. Les demandes reçues après le 1er septembre 2011, ne seront pas visées par les MSH.

Les ressortissants haïtiens qui se trouvent au Canada doivent avoir un statut valide pour que leur demande soit recevable en vertu des MSH. Les personnes dont le statut n’est plus valide peuvent, dans les 90 jours suivant l’expiration de leur statut temporaire, présenter une demande en vue de recouvrer leur statut. Quant aux personnes dont le statut est expiré depuis plus de 90 jours, elles doivent d’abord présenter une demande de permis de séjour temporaire, puis une demande de PT.

Toutes les demandes de PT présentées en vertu des MSH devront être accompagnées des frais de traitement habituels de 150 $.

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

En vertu des MSH, les ressortissants haïtiens à qui un nouveau PT ou un PT renouvelé est délivré seront admissibles à la couverture médicale dans le cadre du PFSI. Cette couverture sera offerte jusqu’à la date d’expiration indiquée sur le certificat ou jusqu’à ce que le bénéficiaire n’en ait plus besoin en raison de son admissibilité à un régime provincial; ou un régime de soins de santé privé, ou jusqu’à ce que le bénéficiaire ait quitté le Canada, dépendamment de ce qui se passe en premier. La couverture dans le cadre du PFSI sera également offerte aux personnes à la charge du demandeur qui se trouvent actuellement au Canada.

Seuls les demandeurs qui auront présenté leur demande au plus tard le 1er septembre 2011, seront admissibles à la couverture offerte dans le cadre du PFSI.

Traitement au Canada

On doit inscrire « Haïti » sur l’enveloppe servant à envoyer toute nouvelle demande de PT. Toute nouvelle demande doit également comprendre une explication écrite justifiant la raison pour laquelle le demandeur doit obtenir un permis de travail pour subvenir à ses besoins au Canada. Il incombe au demandeur d’aviser le Télécentre de CIC (1-888-242-2100) au sujet de toute demande en attente de traitement.

CTD–Vegreville

Les résidents temporaires (RT) qui présentent une demande de PT ou de renouvellement d’un PT précédemment délivré, doivent veiller à conserver leur statut de RT. Pour ce faire, ils doivent présenter une nouvelle demande de PT ou de renouvellement d’un PT précédemment délivré avant l’expiration de leur statut. Les frais de traitement associés à ces demandes ne font pas l’objet d’une dispense des frais de traitement.

Conformément au R183(5), la personne qui demande la prolongation de sa période de séjour ou un changement concernant son statut de RT bénéficie d’un statut implicite jusqu’à ce qu’elle soit avisée de la décision rendue au sujet de sa demande.

Communiquer avec CIC pour obtenir des renseignements concernant Haïti
Demandes de renseignements généraux ou mise à jour des coordonnées Télécentre de CIC : 1-888-242-2100 (au Canada seulement, du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h, heure de l’Est)

Code pour le programme spécial

Voici le code à utiliser pour la délivrance d’un PT dans le cadre des MSH :

  • H24 : PT délivré à un ressortissant haïtien dans le cadre des MSH, aucun AMT requis.

Date d’échéance de cette initiative

L’initiative sera en vigueur jusqu’au 1er septembre 2011.

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