Bulletin opérationnel 293 – le 17 juim 2011

Obligation de visa pour les titulaires de passeports délivrés par le Royaume-Uni à des sujets britanniques qui contiennent une observation selon laquelle le titulaire a droit de séjour au Royaume-Uni

Sommaire

Depuis le 16 juin 2011, les sujets britanniques détenant un passeport délivré par le Royaume-Uni renfermant une mention selon laquelle le titulaire a le droit de résider au Royaume-Uni ne sont plus tenus d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT) pour se rendre au Canada.

Objet

Ce Bulletin opérationnel (BO) a pour but d’aviser les agents d’une modification au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), selon laquelle les sujets britanniques qui ont le droit de résider au Royaume-Uni bénéficient d’une dispense de visa.

Contexte

Tous les visiteurs au Canada doivent posséder un visa de résident temporaire (VRT), à moins d’être dispensés de cette exigence en vertu du RIPR. L’obligation de visa imposée aux voyageurs qui viennent au Canada constitue le premier moyen de défense dont dispose le pays afin de protéger la santé et la sécurité des canadiens. Les décisions relatives à la politique du Canada en matière de visa s’appuient sur une évaluation fondée sur la prise en compte de critères et de seuils d’évaluation établis pour les visas.

En raison de la British Nationality Act de 1981 (Royaume-Uni), un petit groupe de personnes, surtout des personnes nées avant 1949 en République d’Irlande, en Inde et au Pakistan, ne sont pas considérées comme citoyens britanniques, mais ont plutôt le statut de sujet britannique. Avant cette modification, les citoyens britanniques étaient dispensés de l’obligation de VRT, mais les sujets britanniques ne l’étaient pas; ils avaient donc besoin d’un VRT pour se rendre au Canada. Cette distinction était un irritant bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni.

Un examen complet de la situation des sujets britanniques ayant droit de séjour a été mené. Compte tenu des tendances positives cernées dans l’examen, Citoyenneté et Immigration Canada a levé l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport délivré par le Royaume-Uni aux sujets britanniques qui contient une observation selon laquelle le titulaire a droit de séjour au Royaume-Uni.

Situation actuelle

En date du 16 juin 2011, le paragraphe 190(2) du RIPR a été modifié afin de créer une dispense de l’obligation de visa pour les ressortissants étrangers qui :

« sont titulaires d’un passeport délivré par le Royaume-Uni aux sujets britanniques qui contient une observation selon laquelle le titulaire a droit de séjour au Royaume-Uni ».

Les agents pourront déterminer si le titulaire d’un passeport délivré par le Royaume-Uni est un sujet britannique en examinant le champ où est inscrite la nationalité à la page des renseignements personnels du passeport [note 1]. Les observations sur le statut d’immigration et le droit de séjour figurent à la page des observations du livret constituant le passeport [note 2].

À la suite de l’entrée en vigueur de la modification du RIPR, les bureaux à l’étranger ne devraient plus traiter les demandes de VRT présentées par les titulaires d’un passeport délivré par le Royaume-Uni aux sujets britanniques qui contient une observation selon laquelle le titulaire a droit de séjour au Royaume-Uni.

Les détenteurs actuels de permis valides qui sont titulaires d’un passeport délivré par le Royaume-Uni à des sujets britanniques qui contient une observation selon laquelle le titulaire a droit de séjour au Royaume-Uni doivent être avisés que :

  • s’ils ont quitté le Canada et sont toujours titulaires d’un permis de travail ou d’études valide ayant été utilisé pour entrer au Canada, ils n’ont pas besoin d’un VRT pour retourner au Canada; ou
  • s’ils se trouvent au Canada et sont titulaires d’un permis de travail ou d’études valide ayant été utilisé pour entrer au Canada, ils peuvent rester au pays et continuer d’y travailler ou d’y étudier en fonction des dates de validité de leur permis.

Instructions relatives aux points d’entrée

Les titulaires d’un passeport délivré par le Royaume-Uni aux sujets britanniques qui contient une observation selon laquelle le titulaire a droit de séjour au Royaume-Uni n’ont plus besoin d’un VRT pour entrer au Canada Le visa autocollant ne devrait pas être annulé pour les personnes qui possèdent ce type de passeport et qui ont un VRT valide.

__________

1. http://www.consilium.europa.eu/prado/
EN/4345/docHome.html
(en anglais seulement)

2. http://www.ips.gov.uk/cps/files/ips/live/assets/documents/
Observations_in_Passports_TO_PUBLISH_(2).pdf
(en anglais seulement)

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