ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 301 – le 14 avril 2011

Demandeurs de la catégorie des gens d’affaires : Preuve de compétence linguistique

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

Le 16 mars 2011, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifié afin de supprimer du paragraphe 79(1) et de l’alinéa 87.1(2)b) la référence à la possibilité de fournir d’autres preuves écrites.

Les demandeurs de la catégorie des gens d’affaires (investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes) doivent désormais appuyer les compétences linguistiques qu’ils déclarent posséder par la présentation des résultats d’une évaluation linguistique menée par une tierce partie s’ils souhaitent obtenir des points pour la compétence linguistique.

Contexte

Le changement procédural sous-jacent à l’examen obligatoire des capacités linguistiques comme preuve concluante de la compétence linguistique d’un demandeur a récemment été mis en œuvre au moyen d’instructions ministérielles mises à jour et publiées dans la Gazette du Canada le 26 juin 2010.

Aux termes de ces instructions, depuis le 26 juin 2010, toutes les demandes de la catégorie des travailleurs qualifiés, volet fédéral (TQF) et de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC), doivent être accompagnées des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques du demandeur principal pour que la demande puisse être traitée.

La modification réglementaire, qui est entrée en vigueur le 16 mars 2011, vise à garantir l’uniformité entre la loi et les exigences en matière de compétence linguistique mises en œuvre au moyen d’instructions ministérielles pour les demandes présentées au titre de la catégorie des TQF et de la CEC, et élargit l’exigence de démontrer la compétence linguistique au moyen d’une évaluation linguistique valide aux demandeurs de la catégorie des gens d’affaires qui avaient auparavant la possibilité de fournir une autre preuve écrite.

Directives pour le traitement

Les demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie des gens d’affaires (investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes) qui ont été reçues depuis le 16 mars 2011, inclusivement, doivent être accompagnées des résultats de l’évaluation linguistique du français ou de l’anglais du demandeur principal, menée par une tierce partie, pour que le demandeur puisse s’en servir pour obtenir des points pour la compétence linguistique. Les preuves écrites ne seront plus acceptées.

Seuls les résultats des évaluations linguistiques suivantes menées par un organisme tiers désigné par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme seront acceptés :

Français

  • TEF : Test d’évaluation de français

Anglais

  • IELTS : International English Language Testing System (examen de formation générale seulement)
  • CELPIP : Canadian English Language Proficiency Index Program (examen général seulement)

Les personnes qui présentent une demande dans le cadre du processus de traitement régulier et qui souhaitent obtenir des points pour la compétence linguistique doivent présenter les résultats d’une évaluation linguistique menée par une tierce partie, effectuée moins de deux ans avant la date de la présentation de la demande au bureau des visas.

Les personnes qui présentent une demande dans le cadre du processus de demande simplifié et qui souhaitent obtenir des points pour la compétence linguistique doivent présenter les résultats d’une évaluation linguistique menée par une tierce partie, effectuée moins de deux ans avant la date de la présentation de la demande quand des documents à l’appui sont demandés par le bureau des visas.

Ces exigences ne s’appliquent qu’aux demandeurs de la catégorie des gens d’affaires, volet fédéral. Le traitement des demandes de résidence permanente des demandeurs sélectionnés par le Québec dans le cadre de son programme d’immigration des gens d’affaires n’est pas visé.

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