Bulletin opérationnel 302 – le 13 avril 2011

Modification réglementaire : Validité des certificats de sélection du Québec des demandeurs de la catégorie économique sélectionnés par le Québec

Objet

Le 1^er avril 2011, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a mis en œuvre une modification réglementaire à l’article 15.1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers qui touche la validité des CSQ des immigrants de la catégorie économique sélectionnés par la province du Québec.

Contexte

Avant l’entrée en vigueur de cette modification réglementaire, les immigrants de la catégorie économique ayant présenté une demande de CSQ et ayant reçu ce document devaient présenter une demande de résidence permanente à un bureau des visas à l’étranger dans les 12 mois suivant la date de délivrance de leur CSQ. Si un immigrant économique sélectionné par le Québec ne présentait pas sa demande de résidence permanente à l’intérieur de cette période, le CSQ devenait nul.

Cependant, aux termes de la modification réglementaire, à compter du 1^er avril 2011, les immigrants économiques qui ont été sélectionnés par le Québec et qui ont reçu un CSQ ne sont plus obligés de présenter une demande de résidence permanente dans les 12 mois suivant la date de délivrance de leur CSQ. Par conséquent, le CSQ ne devient plus nul uniquement si l’immigrant économique ne présente pas une demande de résidence permanente dans les 12 mois suivant la date de délivrance du CSQ.

Instructions de traitement

À partir du 1^er avril 2011, les bureaux des visas ne doivent plus tenir compte de la date d’expiration inscrite dans le champ « Remarques » des CSQ pour ce qui est de la présentation par un immigrant économique d’une demande de résidence permanente dans les 12 mois suivant la délivrance du CSQ. Veuillez noter que la durée de validité du CSQ demeure de trois ans, et qu’une date d’échéance correspondant à cette période continuera à figurer sur tous les CSQ.

Cependant, si la date d’expiration du CSQ a été fixée en fonction de facteurs autres que la simple présentation d’une demande de résidence permanente dans les 12 mois suivant la délivrance du CSQ, les agents des bureaux des visas devraient prendre les mesures nécessaires et exiger que le demandeur présente un nouveau CSQ, s’il y a lieu.