Bulletin opérationnel 304 – le 2 mai 2011

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Lancement du service de demande en ligne de permis d’études à l’étranger sans obligation de visa (PEESOV) pour certains pays (Modifié)

Sommaire

À compter du 1er mai 2011, les demandeurs de permis d’études de 14 pays désignés pourront présenter leur demande en ligne, la faire traiter au Canada et recevoir une lettre de décision par voie électronique directement sur le site Web MonCIC afin de la présenter à leur arrivée au Canada.

Objet

Ce bulletin opérationnel (BO) vise à fournir une orientation et des renseignements sur les nouveaux services électroniques offerts aux clients de certains pays dispensés du visa qui présentent une demande de permis d’études.

Contexte

À l’heure actuelle, toutes les personnes qui présentent une demande de permis d’études de l’extérieur du Canada doivent remplir la Demande de permis d’études présentée à l’extérieur du Canada (PDF, 4,77Ko) [IMM 1294] et la faire traiter par le bureau concerné à l’étranger. Il n’y a aucune possibilité de présenter une demande en ligne.

Les demandeurs admissibles à présenter une demande de permis d’études à partir du Canada ont le choix soit de remplir une demande en ligne sur le portail Web des demandes en ligne ou de remplir le formulaire papier de demande. Dans un cas ou dans l’autre, les demandes présentées sont traitées au Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V), en Alberta.

L’élargissement des services de demande en ligne de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à d’autres pays est un pas de plus vers la réalisation de la vision du Ministère d’un modèle de prestation de services moderne, efficace et intégré.

Nouveau service de demande en ligne pour certains pays

À compter du 1er mai 2011, les demandeurs résidents de certains pays qui répondent à des critères d’admissibilité particuliers et souhaitent présenter une demande de permis d’études pourront le faire par voie électronique sur le site Web externe de CIC. Ce système de demande en ligne permettra aux demandeurs admissibles de remplir et de signer leur demande, de payer les frais exigibles, de joindre des documents numérisés et de soumettre le tout par voie électronique et sécurisée. Il comprend également un outil pour les employés de CIC qui examinent ces demandes au Canada et à l’étranger.

Les clients des pays touchés par la mise en œuvre restreinte du PEESOV pourront toujours, s’ils le souhaitent, envoyer au bureau à l’étranger leur demande par la poste, accompagnée des documents à l’appui et du paiement des frais exigibles aux fins de traitement.

Critères d’admissibilité

A) Un demandeur qui souhaite présenter une demande de permis d’études en ligne de l’extérieur du Canada doit satisfaire à TOUS les critères suivants :

  • être citoyen de l’un des pays désignés admissibles énumérés à la partie B;
  • être résident de l’un des pays désignés admissibles énumérés à la partie B;
  • être âgé de plus de seize ans;
  • ne pas avoir besoin de subir un examen médical;
  • ne pas avoir de membre de sa famille qui l’accompagne; et
  • payer les frais relatifs à la demande au moyen du système intégré de demande et de paiement en ligne.

B) Les pays désignés admissibles pour la mise en œuvre restreinte du PEESOV sont les suivants :

  1. Australie
  2. Barbade
  3. Danemark
  4. Finlande
  5. Allemagne
  6. Islande
  7. Irlande
  8. Italie
  9. Japon
  10. Nouvelle-Zélande
  11. Norvège
  12. Suède
  13. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
  14. États-Unis, y compris Porto Rico

Le demandeur ne doit pas nécessairement être citoyen et résident du même pays pour avoir le droit de présenter sa demande de permis d’études en ligne (il peut, par exemple, être un citoyen australien et résider en Allemagne).

Répercussions législatives

L’élargissement de l’offre de services de demande en ligne à certains pays n’entraîne pas de modifications aux politiques.

Le guide ministériel « Législation sur l’immigration » (IL 3 – Désignation des agents et délégation des attributions) (PDF, 1Mo) a été révisé; il désigne maintenant les agents du CTD-V autorisés à approuver par écrit les demandes de permis d’études présentées avant l’entrée au Canada.

Remplir les demandes en ligne

Les clients qui présentent leur demande en ligne doivent numériser les documents justificatifs et les envoyer par voie électronique. Si un agent détermine qu’il manque un document, la demande peut être refusée. Les clients qui présentent leur demande en ligne ne pourront pas envoyer par la poste les documents justificatifs.

Afin de faciliter la tâche, les clients qui remplissent leur demande en ligne peuvent choisir de remplir un formulaire contenant déjà des données qui proviennent de l’historique des clients du Système de soutien des opérations des bureaux locaux ou des données initialement recueillies dans le cadre du processus d’inscription dans MonCIC. Les clients qui ont des problèmes ou des questions concernant la demande en ligne dans le cadre de cette mise en œuvre restreinte peuvent communiquer avec des agents spécialisés de CIC à question@cic.gc.ca.

Remarque : À l’heure actuelle, les représentants de tierces parties ne peuvent pas accéder aux comptes en ligne des clients.

Décision finale prise au CTD-V

La personne dont la demande de permis d’études au titre de la mise en œuvre restreinte du PEESOV est approuvée ou refusée par le CTD-V recevra une lettre d’introduction ou une lettre de refus par voie électronique par l’intermédiaire de son compte MonCIC.

Décision finale transmise au bureau à l’étranger

Les demandes qui ne peuvent être approuvées rapidement au CTD-V seront envoyées par voie électronique au bureau à l’étranger pertinent afin d’être examinées et de faire l’objet d’une décision. Le 1er mai 2011, le système de demandes en ligne, qui n’est actuellement accessible qu’au CTD-V et dans les bureaux de CIC au Canada, sera à la disposition des bureaux situés dans les pays désignés à la partie B. Dans de tels cas, les demandeurs seront informés de la transmission de leur demande par l’intermédiaire de leur compte MonCIC et recevront par la poste la lettre de décision du bureau à l’étranger.

Veuillez prendre note que si une demande est référée à une mission afin d’être traitée, l’agent de la mission doit d’abord créer la demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Une fois qu’une décision a été prise, l’agent de la mission doit régler la demande active dans le SMGC. Enfin, comme les deux systèmes ne sont actuellement pas synchronisés, l’agent doit alors enregistrer la décision dans le système de demande en ligne et clore la demande.

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